7 - Droits collectifs et individuels des patients Flashcards
Quels sont les situations où le consentement doit être écrit ?
- IVG
- Recherche biomédicale
- Plvt d’organe sur donneur vivant
- Plvt de moelle osseuse sur mineur ou personne protégée
- PMA
- Dg prénatal sur C embryonnaires
- Identification par empreinte génétique
- Stérilisation à visée contraceptive
- Plvt de tissus ou de cellules du corps humains et leurs dérivés
- Don de gamètes
Qui peut consulter le dossier médical ?
- cas général
- en cas de décès
==> Cas général :
- le patient lui-même
- le tuteur si < 18 ans ou si mise sous tutelle
- le médecin si choisi comme intermédiaire
==> En cas de décès :
- Ayants droits
- Concubin
- Partenaires de PACS
Qui est le destinataire de la demande de consultation du dossier médical ?
- Au professionnel libéral directement
- Au directeur de l’établissement de santé
Quel est le délai d’accès au dossier médical ?
Ap. un délai minium de réflexion de 48H,
- dans les 8J, si dossier < 5ANS
- dans les 2 MOIS, si dossier < 5ANS
Quelle est la durée de conservation du dossier médical ?
- cas général
- cas du mineur
- décès dans les 10ans suivant le dernier passage
- dossier transfusionnel
- Affection génétique
==> Cas Gé :
-conservation 20 ANS après la dernière Cs externe du patient dans l’établissment ou le dernier séjour
==> Mineur :
-conservation jusqu’à ses 28ANS
==> Dc dans les 10ANS :
-conservation 10ANS après la date du décès
==> Dossier transfusionnel :
-conservation 30 ANS
==> Affection génétique avec risque de dépendance
-A VIE
Quelles sont les risques encourus sur le plan pénal encore cas de violation secret médical ?
15 000€ d’amende et 1 AN de prison
