Modalités des obligations - modalités simples

Question 1

Quelle est la principale distinction entre l’obligation conditionnelle et l’obligation à terme?

Answer 1

La condition implique un évènement futur et incertain tandis que le terme implique un évènement futur et certain.

Question 2

Qu’est-ce qui caractérise une condition suspensive?

Answer 2

La naissance de l’obligation va dépendre de la condition

Question 3

Qu’est-ce qui caractérise une condition résolutoire?

Answer 3

L’obligation existe depuis le début, mais elle pourrait être anéantie rétroactivement si la condition survient.

Question 4

Quelle est la condition particulière de l condition suspensive?

Answer 4

Il ne faut pas que la condition dépende seulement du débiteur; un tiers doit intervenir (art. 1500 C.c.Q.)

Question 5

Dans le cas d’une obligation suspensive, à partir de quand commence l’effet rétroactif?

Answer 5

À partir du jour de l’accord sur la condition entre les parties.

Question 6

Quelle est l’exception à l’effet rétroactif d’une condition suspensive?

Answer 6

La prescription, laquelle commence à courir au jour où la condition est née, et non pas à la date de la naissance de l’obligation conditionnelle.

Question 7

Quels sont les 2 effets de la condition résolutoire?

Answer 7

1) l’effet rétroactif de l’extinction; comme si rien ne s’était passé, donc restitution des prestations; et
2) la perte de mesures conservatoires pour le créancier parce que la créance n’est pas certaine, elle est conditionnelle (art. 1506 et 1507 al.2 C.c.Q.).

Question 8

Quelle est la restriction ultime imposée au choix d’une condition entre les parties?

Answer 8

La condition ne doit pas être contraire à l’ordre public ou être illégale (art. 1499 C.c.Q.).

Question 9

Quelle est la sanction imposée au débiteur qui empêche la condition de survenir?

Answer 9

Le débiteur sera obligé/forcé d’exécuter son obligation; on va faire comme si la condition était arrivée (art. 1503 C.c.Q.).

Question 10

L’article 1503 C.c.Q. traite d’une sanction dans le cas où le débiteur avec une obligation conditionnelle en empêche l’accomplissement. Qu’est-il nécessaire de prouver afin que cette sanction s’applique?

Answer 10

Une faute ou la négligence du débiteur

Question 11

Qu’arrive-t-il en cas de cession ou de transmission de la créance conditionnelle pour les nouveaux détenteurs?

Answer 11

Ils devront s’exécuter comme s’ils étaient les débiteurs ou créanciers originaux (art. 1505 C.c.Q.).

Question 12

Qu’affectent respectivement le terme extinctif et le terme suspensif? (indce: un mot chacun)

Answer 12

La durée; l’exigibilité

Question 13

Quel est l’effet d’un terme extinctif?

Answer 13

Met fin à l’obligation à l’arrivée du terme (art. 1517 C.c.Q.).

Question 14

Comment peut être stipulé le terme extinctif?

Answer 14

Par une date, une durée ou un évènement futur et certain

Question 15

Quels sont les effets d’un terme suspensif?

Answer 15

Reporte l’exigibilité de la créance; le créancier ne peut donc pas forcer l’exécution, et la prescription ne court pas tant que l’arrivée du terme n’est pas survenue (art. 1508 C.c.Q.).

Question 16

À qui profite respectivement le terme extinctif et le terme suspensif?

Answer 16

Ne profite pas à une parte plus qu’à une autre, profite à une seule des parties.

Question 17

Comment est computé le terme suspensif?

Answer 17

On compte le dernier jour, mais pas le premier (art. 1509 C.c.Q.).

Question 18

Que se passe-t-il si l’évènement qui devait amener l’exigibilité du terme suspensif n’arrive pas?

Answer 18

L’obligation devient exigible au jour où l’évènement aurait dû normalement arriver (art. 1510 C.c.Q.).

Question 19

Compléter: “lorsque les parties ont convenu d’un terme, mais que nul ne l’a déterminé, le ________ peut la fixer”.

Answer 19

Tribunal (art. 1512 C.c.Q.).

Question 20

Vrai ou faux? Ce qui n’est dû qu’à terme ne peut être exigé avant l’échéance, et ce qui a été exécuté avant est susceptible de répétition, même si exécuté librement et sans erreur.

Answer 20

Faux (art. 1513 C.c.Q.).

Question 21

À qui profite le terme?

Answer 21

Au débiteur, sauf s’il résulte de la loi, de la volonté des parties ou des circonstances qu’il a été stipulé en faveur du créancier ou des deux parties (art. 1511 al.1 C.c.Q.).

Question 22

Est-ce que la partie qui a bénéfice exclusif du terme peut y renoncer sans le consentement de l’autre partie?

Answer 22

Oui (art. 1511 al.2 C.c.Q.).

Question 23

Quel et l’effet de la renonciation du terme?

Answer 23

Rend l’obligation immédiatement exigible (art. 1515 C.c.Q.).

Question 24

Quelles sont les 4 situations emportant la perte du bénéfice/déchéance du terme?

Answer 24

1) le débiteur devient insolvable,
2) le débiteur est déclaré failli,
3) le débiteur diminue de son fait et sans le consentement du créancier, les sûretés qu’il lui a consenti,
4) si le débiteur fait défaut de respecter les conditions en considération desquelles ce bénéfice lui avait été accordé (art. 1514 C.c.Q.).

Question 25

Quel aura l’effet de la déchéance du terme encourue par un débiteur, même solidaire aux autres, sur les codébiteurs?

Answer 25

La déchéance leur sera inopposable (art. 1516 C.c.Q.).

Question 26

Vrai ou faux? Les conventions peuvent prévoir d’autres situations emportant la déchéance du terme.

Answer 26

Vrai.

Question 27

Vrai ou faux? Les 4 situations emportant la déchéance du terme nécessitent l’intervention du tribunal pour forcer l’exécution de l’obligation en vertu de l’Art. 1515 C.c.Q.

Answer 27

Faux, la faillite du débiteur est la seule situation qui ne nécessitera pas l’intervention du tribunal.