Droit Constit Flashcards
Moyen, considérant, attendu?
Différentes manières de désigner les raisons d’une décision de droit, en fonction de l’instance: moyen= CE ou CC, considérant= appel, attendu=première instance
Contenu du projet Hollande de réforme constitutionnelle (8 grandes mesures)
adaptation du statut juridictionnel du chef de l’Etat,
incompatibilité des fonctions de membre du gouvernement avec une fonction exécutive locale,
réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM),
suppression de la Cour de justice de la République (CJR),
suppression de la catégorie des membres de droit du Conseil constitutionnel,
Constitutionnalisation du dialogue social, ratification de la Charte des langues régionales
droit de vote des étrangers extracommunautaires aux élections municipales
