Seance 1 Flashcards
1
Q
Blanco 1873 Tribunal des Conflits
A
Droit spécial = juge spécial
Pas régie par les règles du code civil
Acte de naissance du droit administratif
2
Q
Jamart 1936 CE
A
Un chef de service peut prendre toutes les mesures nécessaires pour le bon fonctionnement de l’administration de son service.
3
Q
Arrighi 1936 CE
A
JA refuse le contrôle de constitutionnalité des lois = Théorie loi écran
4
Q
Dehaene 1950 CE
A
Droit de grève autorisé = inspiré du préambule de 1946
5
Q
Amicales annamites de Paris 1956 CE
A
Liberté d’association (opposable à l’administration) PFRLR.
