intro Flashcards
obligation
lien de droit qui unit un créancier à un débiteur
quasi-contrat
art 1300 fait volontaire qui entraîne un engagement
contrat synallagmatique
obligations réciproques
contrat unlatéral
obligations qu’à la charge de l’une des parties
contrat à titre gratuit
un contractant fournit un avantage à l’autre sans attendre de contrepartie
contrat à titre onéreux
chacune des parties reçoit qqch
contrat commutatif
prestations mises à la charge des parties sont définitivement fixés
contrat aléatoire
prestation dépend d’un événement certain
contrat consensuel
se forme par le seul accord de volontés
contrat réel
formés que par la remise de la chose
contrat de gré à gré
clauses du contrat discutées entre les parties
contrat d’adhésion
conditions du contrat fixées par l’une des parties
contrat-cadre
accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques de leurs relations contractuelles futures
contrat d’application
précisent les modalités d’exécution de ces relations contractuelles
contrat à exécution instantanée
prestation incombant aux parties sont susceptibles d’être accomplies en un train de temps
effet rétroactif
contrat à exécution successive
accomplissement des prestations des parties s’échelonne dans le temps
contrat complexe
combinaison de plusieurs contrats spéciaux
groupe de contrat
tout en étant liés entre eux, ils conservent leur individualité
contrat échange
commutation de biens ou services
contrat-organisation
agrégation de biens ou de services en vue d’atteindre un certain but
contrats nommés
réglementé par la loi
contrats innommés
aucune réglementation particulière
contrat interne
tous les éléments sont localisés à l’intérieur des frontières
contrat international
comporte un élément d’extranéité cad critère juridique + économique
