P1T2C1 conditions de validité

Question 1

conditions de fond art 1128

Answer 1

consentement, capacité de contracter, contenu licite et certain

Question 2

consentement

Answer 2

existence et intégrité

Question 3

existence du consentement

Answer 3

sanité d’esprit, pas sous emprise et pas atteinte trouble mentaux

Question 4

vices du consentement art 1130

Answer 4

erreur, dol et violence

Question 5

erreur art 1132

Answer 5

fausse appréciation de la réalité

Question 6

erreur sur la substance

Answer 6

qualité qui a déterminé le consentement d’une partie

affaire Poussin Civ 1ère 22 février 1978

Question 7

erreur sur la personne

Answer 7

doit porter sur des qualités essentielles de la personne

Question 8

mise en oeuvre de la sanction de l’erreur

Answer 8

• excusable

- prouvée que elle était déterminante et que l’autre partie le savait, par tous les moyens

Question 9

dol art 1137

Answer 9

comportement destiné à induire une personne en erreur par des manoeuvres ou mensonges pour la décider à conclure le contrat

Question 10

éléments constitutif du dol

Answer 10

mensonge avec certaine gravité si argument de vente autorisé
réticence, dissimulation d’une information qu’il savait déterminante pour l’autre partie
élement intentionnel
toujours excusable sauf si mensonge vraiment grossier

Question 11

conditions pour nullité à cause de dol

Answer 11

• ne pas révéler l’estimation de la prestation pas cause de nullité depuis 2018 avant jp Baldus (sauf pour vente de parts sociales arrêt Vilgrain)
• avant réforme : auteur du dol + cara déterminant
• depuis réforme : cara déter (peut émaner de tiers)

Question 12

dol principal / incident

Answer 12

pas de manoeuvre pas conclu / pas de manoeuvre conclu mais mieux

Question 13

que peut faire la victime d’un dol ?

Answer 13

• agir en nullité du contrat passé
• agir en nullité du contrat et sur le fondement de la resp civile extracontractuelle -> d i
• agir uniquement sur fondement resp

Question 14

violence

Answer 14

pression ou menace d’ordre financier ou moral contre la personne ou des proches par l’autre partie ou un tiers
abus de dépendance par art 1143

Question 15

conditions violence

Answer 15

• caractère grave et déterminant

- illégitime

Question 16

majeur placé sous sauvegarde de justice ou mandat de protection futur

Answer 16

capable de ses acte -> que susceptibles pour lésion

Question 17

autre incapacité

Answer 17

actes courants -> susceptibles d’être rescindés pour lésion

Question 18

représentation

Answer 18

légale, conventionnelle ou judiciaire

Question 19

quelles représentations dessaisissent le représenté ?

Answer 19

légale et judiciaire

Question 20

si pouvoir de représentation def en termes généraux

Answer 20

couvre acte conservatoire et d’administration

Question 21

difficile de savoir les pv pour représentation conventionnelle

Answer 21

tiers peut demander par écrit

si rep pas OK

Question 22

représentation parfaite

Answer 22

agit au nom du représenté et pour son compte -> représenté engagé

Question 23

représentation imparfaite

Answer 23

agit en son propre nom pour le compte du représenté -> représentant engagé

Question 24

acte innoposable au représenté si

Answer 24

représentant agit hors pouvoir

Question 25

nullité acte représentation

Answer 25

- tiers démontrer qu'il ignorait représentation | - détournement de pv

Question 26

contrat licite

Answer 26

contrat ne peut déroger à l'ordre public

Question 27

déterminabilité du contenu du contrat

Answer 27

- chose : déter avec précision - chose de genre : déter dans sa qualité et quantité - autre : déter ou déterminable

Question 28

détermination du prix

Answer 28

Ass pl 1er dec 1995 : art 1129 pas applicable au prix | prix peut être fixé unilatéralement dans contrat cadre et prestation de service

Question 29

lésion

Answer 29

déséquilibre au moment de la conclusion d'un contrat synallagmatique, pas cause de 0 sauf si loi en dispose autrement (pour mineur non émancipée, maj protégé et certains contrats comme vente d'immeuble) juge tend vers la révision

Question 30

contrepartie illusoire art 1169

Answer 30

exécution impossible arret dit des Vidéocassettes (Civ 1ère 3 juillet 1996) mais jp semble revenir dessus : défaut de rentabilité d'une opé pas causse de 0 de contrat

Question 31

contrepartie dérisoire

Answer 31

quasi absence de contrepartie

Question 32

clause déséquilibrante | art 1170 et 71

Answer 32

- clause privant de sa substance l'obligation essentielle du débiteur - clause créant un déséquilibre significatif dans les contrat d'adhésion

Question 33

clause privant de sa substance l'obligation essentielle du débiteur

Answer 33

réputée non écrite | arrêt Chronopost chb comm 22 oct 1996

Question 34

clause créant un déséquilibre significatif dans les contrat d'adhésion

Answer 34

réputée non écrite

Question 35

forme contrat solennels

Answer 35

acte authentique ou écrit | 0 sinon sauf possible régularisation

Question 36

contrat requérant acte authentique

Answer 36

donation, contrat de mariage, constitution d'hypothèque et subrogation conventionnelle par volonté du débiteur

Question 37

jp anti formaliste

Answer 37

- promesse de contrats solennels = contrat consensuels | - donation sans acte notarié = don manuel ou donation déguisée

Question 38

contrat dont absence d'écrit entraine nullité

Answer 38

convention collective de travail, vente de fonds de commerce, contrats de construction d'une maison individuelle ...

Question 39

pas de sanction si pas d'écrit

Answer 39

transaction, compromis, contrat d'assurance, bail d'habitation, gage ...

Question 40

écrit exigé ad validitatem ou ad probationem

Answer 40

- pour validité alors absence = 0 | - pour preuve

Question 41

disqualification contrat réel

Answer 41

dès lors que soumis au droit de la consommation + prêt consenti par un pro du crédit (Civ 1ère 28 mars 2000)

Question 42

quel somme doit être prouvé par écrit

Answer 42

>1500 e | a defaut contrat pas pour autant nul

Question 43

opposabilité et publicité contrat

Answer 43

si publié dans les formes légales = connu de tous donc opposable sinon nan

Question 44

règle de publicité

Answer 44

importante en publicité foncière