Instruction N° 201756

Question 1

Le droit de recours à une sanction disciplinaire prévue par le décret n ° 2005-795 du 15 juillet 2005 s’exerce selon les modalités suivantes:

Answer 1

‒ la demande est établie en deux exemplaires, l’un des exemplaires de cet imprimé, daté et signé, est remis à l’intéressé, à titre d’accusé de réception ;

‒ la demande de recours est inscrite, le jour de sa réception, sur le registre des recours

Question 2

Quand et par qui le registre des recours est-il visé?

Answer 2

Les officiers généraux lors des inspections

Question 3

Dans quel délai le dossier de recours doit-il être transmis au CEM ?

Answer 3

8 jours francs à compter de l’inscription dans le registre des recours

Question 4

le CEM statut de la décison dans un délai de?

Answer 4

30 jours à compter de la réception de la demande

Question 5

Les cas dans lesquels le chef d’état-major d’armée ou l’autorité correspondante pour les formations rattachées n’est pas en mesure de statuer surviennent, notamment, lorsque :

Answer 5

‒ la décision ne relève pas juridiquement de sa compétence (par exemple la radiation des cadres d’un officier, qui relève de la compétence propre du ministre)

‒ l’opportunité de la décision relève directement du ministre

Question 6

Si le demandeur n’a pas obtenu de réponse dans un délai de 60 jours francs, à compter de l’inscription de la date de l’inscription de la requête sur le registre des recours?

Answer 6

le silence vaut décision de rejet de requête, il a alors 2 mois pour formuler une demande de recours contentieux