Assurance et Droit : Contrat d'assurance et juridiction

Question 1

Quelles sont les deux parties impliquées dans un contrat d’assurance ?

Answer 1

Le preneur d’assurance

L’assureur (compagnie d’assurance)

Question 2

Quelles sont les promesses de chacune des parties dans un contrat d’assurance ?

Answer 2

Assureur : Promet au client la sécurité économique pour le cas où un événement assuré lui causerait un préjudice financier (promesse de fournir la prestation d’assurance en cas de sinistre)

Preneur d’assurance : Promet de payer la prime d’assurance convenue dans le contrat

Question 3

Quelles sont les lois qui régissent le contrat d’assurance ?

Answer 3

La LCA (Loi sur le Contrat d’Assurance)

Le CO (Code des Obligations)

Autres lois pour d’autres questions

Question 4

Quelles sont les 4 sources à consulter pour résoudre les questions relatives aux droits et obligations résultant d’un contrat d’assurance ? Citer de la plus importante à celle de dernier recours

Answer 4

1. La police d’assurance (CGA, autres conditions)
2. La LCA (Loi sur le Contrat d’Assurance)
3. Le CO (Code des Obligations)
4. Autres lois

Question 5

Quelles sont les 5 types de dispositions que comporte la LCA ?

Answer 5

1. Dispositions générales (LCA art. 1 - 47)
2. Dispositions spéciales à l’assurance contre les dommages (LCA art. 48 - 72)
3. Dispositions spéciales à l’assurance de personnes (LCA art. 73 - 96)
4. Dispositions impératives, semi-impératives et dispositives (LCA art. 97 - 99)
5. Dispositions finales (LCA art. 100 - 104)

Question 6

Définir ce qu’est une prescription dispositive.

Answer 6

Disposition de la LCA à laquelle l’assureur peut déroger pour autant qu’aucune autre disposition ne la remplace

Question 7

Définir ce qu’est une prescription impérative.

Mentionner l’article de la LCA qui nomme les prescriptions impératives.

Answer 7

Disposition de la LCA qu’il est interdit de modifier

Art. 97 LCA

Question 8

Définir ce qu’est une prescription semi-impérative.

Mentionner l’article de la LCA qui nomme les prescriptions semi-impératives.

Answer 8

Disposition de la LCA que l’assureur peut modifier.
Cette modification doit être seulement en faveur du preneur d’assurance.

Art. 98 LCA

Question 9

Décrire les étapes qui permettent de savoir si une prescription est impérative, semi-impérative ou dispositive.

Answer 9

1ère étape : Regarder dans l’art. 97 de la LCA si la disposition y figure. Si oui, il s’agit d’une disposition impérative. Si non, passer à l’étape suivante.

2ème étape : Regarder dans l’art. 98 de la LCA si la disposition y figure. Si oui, il s’agit d’une disposition semi-impérative. Si non, passer à l’étape suivante.

3ème étape : Si la disposition ne se trouve ni dans l’art. 97, ni dans l’art. 98 de la LCA, il s’agit donc d’une disposition de droit dispositif.

Question 10

Expliquer la différence entre preneur d’assurance et ayant droit.

Answer 10

Preneur d’assurance : Personne qui signe et conclu le contrat d’assurance avec l’assureur

Ayant droit : Personne qui recevra la prestation d’assurance en cas de sinistre

Question 11

Quel est l’autre terme qui désigne une proposition d’assurance ?

Answer 11

L’offre

Question 12

Quels sont les 6 points essentiels que doit contenir une proposition d’assurance ?

Answer 12

1. Le risque assuré (danger assuré)
2. L’objet ou la personne assuré(e)
3. La prime
4. Le début de la couverture d’assurance
5. La durée du contrat d’assurance
6. La prestation d’assurance

Question 13

Quels sont les 3 autres points qui figurent régulièrement dans les contrats d’assurance ?

Answer 13

1. Questionnaire de l’assureur sur le risque à assurer
2. Renvoi aux CGA (Confirmation que le preneur d’assurance les a reçues et qu’il les a acceptées)
3. Date et signature du preneur d’assurance

Question 14

Parmi les affirmations ci-dessous, lesquelles sont justes et lesquelles sont fausses ? Justifier la réponse si c’est faux.

1. Le contrat d’assurance prend effet lorsque la proposition parvient à l’assureur.
2. Le client peut revenir sur sa décision et renoncer au contrat après que sa proposition est parvenue à l’assureur.
3. La remise de la police d’assurance est une possibilité de conclusion du contrat.
4. Le contrat ne peut prendre effet sans que l’assureur ait confirmé son acceptation par écrit.

Answer 14

1. Faux. L’assureur doit prendre sa décision dans les 14 jours (délai d’option) et c’est seulement s’il a donné son accord que le contrat prendra effet.
2. Faux. La proposition lie le client pendant le délai d’option des 14 jours.
3. Juste.
4. Faux. L’acceptation écrite de la proposition n’est pas nécessaire vu qu’il n’y a pas d’obligation de rédiger les contrats par écrit.

Question 15

Que faut-il entendre par début de l’assurance ?

Answer 15

Le début de l’assurance correspond à la date à laquelle la couverture d’assurance prend effet.

Question 16

Comment fixe-t-on généralement le début de l’assurance ?

Answer 16

Le preneur d’assurance indique la date à partir de laquelle la protection d’assurance doit débuter.
Cette date est inscrite dans la proposition d’assurance.

Question 17

Quelles sont les obligations du preneur d’assurance pendant toute la durée du contrat d’assurance ?

Answer 17

1. Payer la prime

2. Déclaration obligatoire en ce qui concerne le risque assuré à la conclusion du contrat et pendant sa durée.

Question 18

Quand est-ce que le preneur d’assurance doit payer sa première prime ?

Answer 18

Il doit la payer après la conclusion du contrat selon la LCA art. 19 al. 1.

Question 19

Quelle est la procédure appliquée par l’assureur en cas de retard du preneur d’assurance dans le paiement des primes ?

Answer 19

1. Envoi de la première prime sous forme de facture à payer dans les 30 jours.
2. Premier rappel envoyé au preneur d’assurance
3. Sommation envoyé au preneur d’assurance. Il doit payer sa prime ainsi que les frais d’envoi de la facture dans un délai de 14 jours. L’assureur rappelle également au client les conséquences du retard du paiement et des frais qui en résultent. De plus, si le preneur d’assurance ne paie pas dans les délais, la couverture d’assurance sera suspendue.
4. Si le client n’a toujours pas payé après ces 14 jours, cela signifie qu’il est en demeure. La couverture d’assurance est suspendue mais les primes et frais sont toujours dus.
5. Si le client n’a toujours pas payé, l’assureur à le choix entre deux possibilités :
   - Maintenir le contrat. Dès que le preneur d’assurance aura payé l’arriéré des primes et les autres frais, la couverture d’assurance ne sera plus suspendue et reprendra à nouveau effet.
   - Annuler le contrat. Le preneur d’assurance n’est plus couvert et l’assureur renonce au arriérés de primes.

Question 20

Si l’assureur décide de maintenir le contrat malgré le non paiement des primes de la part du preneur d’assurance, qu’est-ce que l’assureur doit faire pour que cette action soit valable ? (3 choses à citer)

Answer 20

1. Il doit informer le client qu’il garde le contrat.
2. Il doit accepter que la prime soit payée à une date ultérieure par le preneur d’assurance.
3. Il doit exiger, par les voies de droit, que la prime lui soit payée dans les deux mois à partir de la demeure du client.

Question 21

Si l’assureur décide de résilier le contrat suite au non paiement des primes de la part du preneur d’assurance, qu’est-ce que l’assureur doit faire pour que cette action soit valable ? (2 choses à citer)

Answer 21

1. Il doit informer le client qu’il va annuler le contrat.
2. Il ne doit rien entreprendre dans les deux mois qui suivent la demeure ou qu’il refuse d’accepter un paiement ultérieur du client.

Question 22

Que doit déclarer le preneur d’assurance / l’ayant droit à l’assureur ? (2 choses à citer)

Answer 22

1. Il doit fournir à l’assureur tous les renseignements sur le risque assuré lors de la conclusion du contrat. Et ce conformément à la vérité.
2. Il doit déclarer à l’assureur si il y a une augmentation du risque qui survient au cours du contrat d’assurance.

Question 23

Quelles sont les obligations du preneur d’assurance envers l’assureur en cas de sinistre ? (4 obligations)

Answer 23

1. Envoi de l’avis de sinistre immédiatement à l’assureur.
2. Obligation de faciliter le constat et de fournir tous les renseignements sur les circonstances du sinistre et ses conséquences à l’assureur.
3. Interdiction de changement. L’ayant droit doit laisser les choses telles quelles sont jusqu’à ce que le sinistre ait été vu par les experts.
4. Obligation de sauvetage. L’ayant droit doit faire son possible pour réduire le sinistre.

Question 24

Qui est-ce qui doit envoyer l’avis de sinistre à l’assureur ?

Answer 24

L’ayant droit

Question 25

Quelle est la différence entre un dommage total et un dommage partiel ?

Answer 25

Dommage total : L’objet ou la personne assuré(e) a subit un seul dommage qui les a détruites.

Dommage partiel : L’objet ou la personne assuré(e) a subit un dommage qui les a endommagées mais l’objet ou la personne assuré(e) reste tout de même assurable.

Question 26

De combien de temps l’assureur dispose-t-il pour indemniser l’ayant droit ?

Answer 26

Il dispose de 4 semaines à partir du moment où il reçoit tous les renseignements fournis par l’ayant droit.

Question 27

Que peut faire l’assureur si l’ayant droit a causé un dommage intentionnellement ?

Answer 27

L’assureur est délié de fournir la prestation

Question 28

Que peut faire l’assureur si l’ayant droit a commis un dommage par négligence grave ?

Answer 28

L’assureur a la possibilité de réduire la prestation

Question 29

Que peut faire l’assureur si l’ayant droit a commis un dommage par négligence légère ?

Answer 29

L’assureur à l’obligation de fournir la prestation

Question 30

Qu’est-ce que la clause de reconduction tacite ?

Answer 30

C’est une clause qui prend effet à l’échéance du contrat d’assurance et qui permet à ce que le contrat soit renouvelé pour une année à chaque fois.

Cette clause renouvelle le contrat tacitement d’une année pour autant que ni l’assureur, ni le preneur d’assurance, n’aient résilié le contrat 3 mois avant son échéance.

Question 31

Quelles sont les 3 raisons qui peuvent mettre fin à un contrat d’assurance ?

Answer 31

1. Fin du contrat a l’exécution (terme du contrat ou dommage total)
2. Fin du contrat par caducité / vide de sens (disparition du risque ou faillite de l’assureur)
3. Fin du contrat par annulation (motifs de résiliation ou de résolution prévus par les CGA, motifs de résiliation ou de résolution prévus par la loi, selon accord dans le contrat)

Question 32

Quelle est la différence entre résiliation et résolution ?

Answer 32

Résiliation : Annulation du contrat pour l’avenir. Le contrat prend fin à un délai déterminé dans le futur.

Résolution : Annulation du contrat avec effet rétroactif.

Question 33

Quel est le service qui permet de régler les conflits entre l’assureur et le client ?

Answer 33

Le service d’ombudsman