Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

Marginalité > Examen 1 > Flashcards

Examen 1 Flashcards

1
Q

Quelle est la définition de déviance ?

A
  • Comportements ou phénomènes qui dévient des normes sociales en vigueur. Transgression des règles d’un groupe ou d’une société (ex : nudisme, itinérance, travestisme, suicide, pédophilie, consommation de drogues)
  • Comportements qui suscitent une réaction sociale de la part de personnes qui se conforment à la culture dominante. Valeurs et intérêts du groupe dominant (tout ça évolue avec la couleur que prend forme la société)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Qu’est-ce que de la stigmatisation ?

A

Processus au terme duquel un individu est marqué, défini, étiqueté comme déviant ou marginal (forme d’exclusion du groupe dominant)
Ex : Diagnostic en santé mentale (étiquette dans le front), TPL

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Qu’est-ce que la délinquance ?

A

•Forme de déviance
•Action de commettre un délit action qui contrevient aux lois en vigueur (Que ce soit connu ou non par les autorités- Peines imposables)
Terme pour adulte ou adolescent

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Qu’est-ce qu’un délinquant ?

A

• Personne qui adopte des comportements délinquants de façon répétée (style de vie, sa manière d’être)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Qu’est-ce qu’un crime ?

A

Forme de délinquance et donc de déviance

Commettre une infraction au Code criminel (une loi fédérale spécifique pour des délits généralement plus sérieux)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Qu’est-ce que la criminologie ?

A

Étude du crime, du criminel et de la réaction de la société face au crime et au criminel
De façon générale, 95% du monde, c’est du bon monde et seulement 5% de déviant dans la société (pas nécessaire criminelle, mais hors normes), 2 à 3 % de délinquant-criminel qui font 40 à 60% des crimes au code fédéral

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Quels sont les 2 critères selon Cusson pour parler de crime ?

A

1-Dommage évident à autrui

2-Infraction punissable (code pénal)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Pourquoi les lois changent-elles ?

A

Décisions politiques influencées par l’opinion publique (Difficile d’interdire ce que la population considère comme acceptable en termes de morale et de justice)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Qu’est-ce que l’effet boomerang ?

A

Exemple de la prohibition de l’alcool aux États-Unis dans les années 1920
Effet des décisions politiques au mépris de l’opinion public (dicter ce que l’on vit aujourd’hui)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Quels sont les actes et moyens que tout peuple met hors la loi ? (2)

A
  • Violence

* Ruse (tromper l’autre sans son consentement)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

En quoi consiste la gravité du crime ?

A
  • Propriété essentielle de l’infraction
  • Plus une infraction paraît grave, plus elle est considérée comme étant criminelle
  • Grave si : menace la sécurité & Atteinte à l’équilibre des rapports sociaux (abus de pouvoir) - Si c’est grave, on va la criminaliser
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Quels sont les 6 critères implicites pour l’ordre de la gravité (plus grave au moins grave)?

A
  1. Ampleur des atteintes à l’intégrité physique
  2. Dangers pour autrui
  3. Violence des moyens
  4. Importance des pertes monétaires
  5. Vulnérabilité relative de la victime
  6. Intention coupable
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Finalités de la peine : Pourquoi punit-on ?

A

•Rétribution (punir celui qui a tué mérite une peine à la mesure de ce qu’il a commis, donner ce qu’il mérite pour calmer l’esprit populaire (vient aussi de la religion)
•Protéger la société (réduction du comportement prohibé, c’est l’utilité de la peine, un arrêt d’agir)
•Prévention générale (impact que la peine fait sur la population générale, semer la terreur pour prévenir/décourager le crime, montrer ce qui est bien ou mal)
•Prévention spéciale
-Intimidation (Semer la terreur chez le délinquant)
-Neutralisation (Empêcher le délinquant de recommencer)
-Réhabilitation

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Quelles sont les conditions d’une peine efficace (dissuasive) ? (3)

A
  • Sévérité (pas trop sévère pour que les délinquants ne veulent pas se venger, juste proportionnel au crime commis)
  • Certitude (l’idée que si je refais le crime, je suis certain que je vais être repris)
  • Célérité (conséquences négatives doivent se tenir dans une peine proche de l’acte, plus c’est efficace)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Qu’est-ce qu’une criminalité lucrative Consensuelle au trafic de drogues ?

A

un consommateur qui donne de l’argent au fournisseur, consensuelle, car pas de victime

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Qu’est-ce qu’une criminalité lucrative Acquisitive ?

A

Contre les biens ou la propriété: vols et fraude, crimes économiques (ex : tromper l’impôt)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

Qu’est-ce qu’une comparution ?

A

Accusé qui comparaît devant le tribunal

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

Qu’est-ce que la récidive ?

A

Avoir été trouvé coupable de plus d’un délit de la même nature.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

V ou F Nos lois civiles sont françaises et notre code criminel est britannique.

A

V

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
20
Q

V ou F: À la renaissance : Dès le XIVième siècle : « Le roi est source de toute justice et fontaine de justice »

A

V

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
21
Q

Qu’est-ce qu’un crime de la Lèse-Majesté ?

A

l’attentat contre le roi ou l’autorité du roi tout ce qu’il contraignait (vouloir le tuer, le blesser) ou son autorité

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
22
Q

Qu’est-ce que les crimes contre les mœurs ?

A

le viol, le vagabondage

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
23
Q

Qu’est-ce que les crimes contre la personne ?

A

(le meurtre, le suicide (le corps qui est le vôtre ne vous appartient, mais à Dieu, donc c’est considéré comme un crime, l’avortement)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
24
Q

Qu’est-ce que les crimes contre les biens ?

A

vol, l’incendie volontaire, les désertions domestiques, vols des grands chemins (lorsque le domestique s’enfuie, car il appartient à la famille qu’il est soumis)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
25
Q

Durant la renaissance, pourquoi le code de loi est très difficile à faire respecter par la France ? (2)

A
  • Éloignement géographique

- Contexte de vie différent

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
26
Q

V ou F : En 1608 durant la renaissance, les codes de vie et de lois sont fortement inspirés du régime en cours en France. Toutefois, la distance et la rigueur de climat forceront les habitants à adapter les codes de lois à leur réalité.

A

V

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
27
Q

-Les 2 formes les plus répandues de la criminalité en Nouvelle-France ? (2)

A

a) La violence « ordinaire » (conflits interpersonnels, les chicanes)
b) Les crimes contre les biens (le brigandage (plus ou moins organisé, bien armé), les vols, les voleurs de grand chemin, le meurtre, l’enlèvement)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
28
Q

V ou F: Au XVI ième siècle : La majorité des délits sont urbains, alors que 80% de la population vit en milieu rural

A

V

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
29
Q

V ou F. En Nouvelle-France, les militaires délinquants commettaient 20% des crimes ?

A

V

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
30
Q

Qu’est-ce qui différencie la criminalité des femmes VS hommes ? (4)

A
  • Les crimes contre les biens sont davantage les femmes
  • Les femmes dominent concernant les crimes contre les mœurs.
  • Les crimes de Lèse-Majesté, les 2 sexes sont égaux
  • Ce sont les hommes qui sont le plus souvent traduit en justice quand ce sont des crimes contre la personne.
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
31
Q

Qu’est-ce que la procédure inquisitoire en Nouvelle-France?

A

Le système de justice se permet d’enquêter de sa propre initiative et même poursuivre l’accusé sans plainte d’autrui. Primauté donner à l’accusateur.
Procédure criminelle où le juge prend l’initiative et la direction du procès.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
32
Q

Qu’est-ce que la rétribution- Peines exemplaires? Principe de la justice en Nouvelle-France

A

Donner à chacun ce qu’il mérite.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
33
Q

V ou F : En nouvelle-France, plusieurs peines sévères, violentes, mais moins qu’en France.

A

V

34
Q

V ou F Les lois du Royaume Français déterminent le cadre des peines. Toutefois, le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire (cas par cas) sur la forme et la durée

A

V

35
Q

Quels sont les types de peines capitales en ordre de gravité?

A
  • Roue (attaché écartelé et tu tournais et t’écartait en même temps) pas destiné aux femmes. Pour les crimes de nuit avec violence (vol des grands chemins)
  • Bûcher (brûler, plus rares au Canada, mais il y a eu quelques cas)
  • Décapitation (couper la tête pour les nobles seulement qui avait commis des crimes)
  • Pendaison (en public, la plus fréquente, pour l’exemplarité, quand 3-4 fois qu’ils volent (répétition des crimes)
36
Q

Que sont les galères du roi (pour les cambriolages de jour)?

A
  • Établissement pénitentiaire dédié aux travaux forcés

- Utilisation des condamnées comme rameurs sur les galères royales

37
Q

Qu’est-ce que les mutilations et flétrissures ?

A

(percer la langue, bras, organe génital, avant ou après la peine de mort), flétrissures (marque au fer rouge une Fleur de Lyse pour identifier les criminels)

38
Q

Qu’est-ce que l’amende honorable ?

A

C’était surtout pour les femmes pour ne pas donner des peines trop sévères, c’est de s’excuser, parmi les peines les moins graves

39
Q

C’est quoi les peines pécuniaires ?

A

Payer une amande

40
Q

V ou F: La réclusion dans un hôpital est uniquement réservée aux femmes (peines qui vient substituer les peines des Galères réservés aux hommes)

A

V

41
Q

V ou F: Les galères (rames) étaient une peine seulement réservée aux hommes

A

V

42
Q

V ou F, en Nouvelle-France le meurtre d’une victime sans défense était plus puni.

A

V

43
Q

V ou F -Les amendes et le bannissement sont les peines les plus fréquemment imposées mais lors des crimes odieux, on vise l’exemplarité (pendaison en public (équilibre entre l’ordre publique et la vengeance)) ou la dissuasion générale.

A

V

44
Q

Qu’est-ce que la miséricorde?

A

clémence : à pardonner les offenses et à adoucir les châtiments, tempère l’exemplarité et la rétribution, sans être injuste pour ne pas inciter à la vengeance des victimes

45
Q

En Nouvelle-France, la réadaptation était affaire des…?

A

religieux

46
Q

La reconnaissance : Le Régime Britannique. Avec le régime britannique… la présomption de culpabilité fait place à la ……?

A

présomption d’innonce

47
Q

Avec l’acte de Québec (1774), le lois civiles sont françaises et les lois criminelles sont ……?

A

celles provenant du code criminel britannique

48
Q

Quelle est la nouvelle conception du crime durant les lumières ?

A

Mauvais usage de la raison et de sa liberté

49
Q

Quels sont les 5 mots clés durant Les lumières ?

A

Raison, utilité, liberté individuelle, tolérance, compassion

50
Q

Quels sont les crimes qui prédominent lors de l’époque des Lumières ?

A

-Crimes contre la propriété

51
Q

Qu’est-ce que l’esprit des lois apportés par le juge Montesquieu de 1689 à 1755 ?

A

L’esprit des lois: Il y prône l’établissement d’un système aristocratique très libéral (tolérant et permissif), mais avant de pouvoir faire évoluer un système politique, il pense qu’il est nécessaire d’analyser l’origine des lois passées et celles qui lui sont contemporaines.

52
Q

Qu’est-ce que la théorie de la dissuasion de Montesquieu ?

A
  • Il suffit qu’il y ait certitude ou une probabilité raisonnable de la peine pour qu’elle soit efficace. La probabilité de la peine est inversement proportionnelle à la sévérité du crime (donc qu’elle limite le crime).
  • La sanction pénale n’est qu’un moyen parmi d’autres d’inciter les citoyens à bien se conduire.
53
Q

Qu’est-ce que le contrat social (1762) de Jean-Jacques Rousseau ?

A
  • Le crime est tout comportement qui peut nuire à la liberté individuelle d’un ou des individus
  • Le délinquant est celui qui rompt le pacte social qui le lie aux citoyens
  • Les lois doivent servir l’intérêt commun
54
Q

Qu’a-t-il apporté Beccaria par rapport aux délits et aux peines (1764)?

A

Pose les bases de la réflexion moderne en matière de droit pénal. Il y établit les bases et les limites du droit de punir, et recommande de proportionner la peine au délit.

55
Q

Qui propose le principe de la séparation des pouvoirs religieux et judiciaires ?

A

Beccaria

56
Q

Qui dénonce la cruauté de certaines peines comparées au crime commis ?

A

Beccaria

57
Q

Quelles sont les 3 règles de Bentham ?

A

1- « Faites que le mal de la peine surpasse l’avantage du délit », mais aussi peu que possible
2- « Plus un délit est grand, plus on peut hasarder une peine sévère pour la chance de le prévenir »
3- « Si deux délits viennent en concurrence, le plus nuisible doit être soumis à une peine plus forte afin que le délinquant ait un motif pour s’arrêter au moindre. »

58
Q

Dans quelle époque est arrivée l’échelle de gravité des crimes violents, l’échelle de gravité des vols et l’échelle de sévérité des peines ?

A

Les lumières jusqu’au modernisme dans la révolution pénale de 1789-1791.

59
Q

V ou F: Durant la révolution pénale de 1789 à 1791, la peine de mort a aussi été abolie.

A

Faux, peine de mort demeure mais seulement par la guillotine (En France, mais encore des pendaisons en Nouvelle-France)

60
Q

Dans quelle époque le crime devient object de science et que les mesures statistiques arrivent ?

A

Modernisme

61
Q

Qui sont les initiateurs de l’étude empirique des délinquants ?

A

Les positivistes

62
Q

Quels penseurs positivistes dit que Le criminel né et l’atavisme (naître avec des traits criminels) »

A

Cesare Lombroso

63
Q

Quels penseurs positivistes dit que la liberté individuelle n’existe pas, donc le criminel n’est pas responsable de ses actes (responsabilité sociale : Il revient à la société de prendre des mesures de se protéger si le délinquant la menace) ?

A

Enrico Ferri (sociologue)

64
Q

Qu’ont-ils apporté les positivismes italiens ?

A

• Empirisme :
-Observations de faits ou expérimentation
-Chiffre noir de la criminalité
• Criminel comme objet :
-Prédispositions au crime chez des êtres différents des êtres humains
• La politique criminelle doit viser la défense de la société contre des criminels inintimidables
• Éliminer, prévenir ou traiter la dangerosité (réadaptation), neutraliser les personnes dangereuses (mettre en prison)

65
Q

Quelles sont les critiques aux positivismes apportées par Gabriel Tarde

A

• Théorie de l’imitation et de l’apprentissage social
• Études expérimentales avec groupes contrôles
C’est un juge, pour expliquer le crime par imitation, la théorie de l’apprentissage, ces gens-là auraient une limite dans leur capacité d’apprentissage. Le premier à faire une expérience scientifique avec un groupe contrôle (les non criminels ont aussi des stigmates physiques)

66
Q

Autrefois vu comme un pécheur, un être déraisonnable ou encore un malade, le criminel typique est aujourd’hui vu comme quelqu’un de ….

A

rationnel

67
Q

Quels sont les 3 chambres de la cour du Québec ?

A
  • Chambre civile (litiges < 85 000$ ou division des petites créances) Pas le droit d’être représenté par un avocat, tu te représentes et tu es devant un juge
  • Chambre criminelle et pénale (infractions sommaires, directement porté en accusation)
  • Chambre de la jeunesse (lorsque l’accusé est adolescent, la LSJPA)
68
Q

Quelles sont les 2 compétences de la Cour supérieur ?

A
  • Compétence civile (litiges > 85 000$, recours collectifs, divorces, faillites, etc.)
  • Compétence criminelle (procès avec jury, crimes graves (meurtres/tentatives, porte en appel)
69
Q

Qu’est-ce que la cour d’appel du Québec ?

A

3 juges, pour contester des jugements des tribunaux de 1er instances ou conclusions déraisonnable, si on ne sait pas entendu, on va à la cour suprême

70
Q

Qu’est-ce que cour suprême ?

A

Infractions sommaires quand vont en appel, juridictions finales

71
Q

Qu’est-ce que l’article 19 ?

A

L’ignorance de la loi chez une personne qui commet une infraction n’excuse pas la perpétration de cette infraction

72
Q

Qu’est-ce que la présomption d’annonce ?

A

Le droit à la présomption d’innocence signifie le droit pour tout accusé d’être présumé innocent d’une infraction criminelle tant que sa culpabilité n’a pas été prouvée hors de tout doute raisonnable par les procureurs de la Couronne.

73
Q

Quels sont les principes qui découlent de la présomption d’innocence ? (5)

A
  • Le fardeau incombe à la Couronne de prouver la culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable
  • Le droit de l’accusé de garder le silence (dans toutes les étapes de la procédure)
  • Le droit de l’accusé de ne pas s’incriminer (de ne pas témoigner à son propre procès)
  • Le droit de l’accusé d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial (pas de conflits d’intérêts)
  • Le droit de l’accusé à une défense pleine et entière
74
Q

C’est quoi l’ « actus reus » ?

A

L’acte matériel de culpabilité : doit être reconnu comme une infraction et qu’il a bien fait cette infraction hors de tout doute et qu’il avait l’intention de le faire.

75
Q

C’est quoi le « mens rea » ?

A

L’esprit criminel (l’intention de commettre une infraction est un élément essentiel : L’intention coupable)

76
Q

Quels sont les 3 types de procès (selon le choix de l’accusé) concernant les actes criminels ?

A

1- Devant juge et jury composé de 12 citoyens, précédé d’une enquête préliminaire;
2- Devant un juge sans jury précédé d’une enquête préliminaire;
3- Devant un juge seul sans jury et sans enquête préliminaire.

77
Q

Qu’est-ce qu’une infraction sommaire ?

A

Procédure simple et rapide.
L’accusé n’a pas le choix du mode de procès
• Ni jury ni enquête préliminaire.
• Sentence ; la personne trouvée coupable passible d’une amende maximale de 2 000 $ et d’un emprisonnement maximal de 6 mois ou de l’une de ces deux peines.

78
Q

V ou F Dans les 2 cas, tu as un dossier criminel (infractions sommaires ou actes criminels)

A

V

79
Q

Quelle est le type d’infraction : Charles en est à son 11e dossier de conduite avec les facultés affaiblies La dernière fois, il a été condamné à 6 mois d’emprisonnement par procédure sommaire. Maintenant, la Couronne envisage de faire condamner Charles et de réclamer plus de 6 mois de détention. L’accusation se fait par voie de mise en accusation (on entre dans un processus judiciaire) plutôt que par voie sommaire, pour éviter le maximum de 6 mois

A

Infraction hybride

80
Q

Quelles sont les peines possibles (adultes) ? (7)

A
  • Absolution (Aucune peine)
  • Sentence suspendue (ou sursis de sentence) : tu es coupable, mais ta sentence est suspendue, mais toutes tes infos sont gardées. Si remet dans le trouble, s’ajoute au nouveau délit. Tu dois te tenir tranquille.
  • Amende
  • Dédommagement (travaux communautaires)
  • Probation (vient après que les gens aient fait un bout de sentence, terminé ses travaux communautaires et il est en probation. Elle a une fin)
  • Emprisonnement avec sursis (Purge cette peine au sein de la communauté moins de 2 ans, chez vous tout le temps, même pas le droit au téléphone)
  • Emprisonnement

Marginalité (1 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions