Cours 1 + référentiel de compétences

Question 1

Qu’est-ce qui s’est passé de 1868 à 1970 pour caractériser l’historique et le fondement du droit des professions?

Answer 1

Il y a eu la création de divers regroupements de professionnels.

Question 2

Qu’est-ce qui s’est passé en 1970 pour caractériser l’historique et le fondement du droit des professions?

Answer 2

1970, il y a eu la Commission d’enquête sur la santé et le bien-être social (Castonguay-Nepveu)

• La Commission a conclue que la responsabilité des gens qui travaillent auprès de clientèles vulnérables est de respecter un Code des professions.

Question 3

Qu’est-ce qui s’est passé en 1973 pour caractériser l’historique et le fondement du droit des professions?

Answer 3

En 1973, il y a eu l’adoption du Code des professions.

• Le Code régit chaque profession et il est mis à jour environ tous les ans.

Question 4

Quels sont les 5 principaux critères pour former un ordre professionnel?

Answer 4

1. Les connaissances requises pour exercer les activités qui seraient régies par un tel ordre.
2. Le degré d’autonomie des personnes qui les exercent:
   
   • Chaque personne est autonome.
3. La difficulté, pour des gens ne possédant pas une formation et des qualifications de même nature, de porter un jugement sur ces activités:
   
   • On ne peut pas porter un jugement sur une activité si nous n’avons pas de formation.
4. La gravité du préjudice que pourrait subir le client si le service n’est pas rendu de façon compétente ou intègre:
   
   • Chaque Ordre a une gravité de préjudice selon la profession.
5. Le caractère confidentiel des reseignements que le professionnel est appelé à connaître.
   
   • Ex: Les pédiatres n’ont pas la même confidentialité qu’un criminologue.

Chaque profession est indépendante au niveau disciplinaire, mais elles ont toutes les mêmes critères à respecter pour former un ordre professionnel.

Question 5

Qu’est-ce qu’est un ordre professionnel?

Answer 5

C’est un organisme désigné par la loi auquel l’état délègue le pouvoir d’encadrer l’accès et l’exercice d’une profession afin de garantir l’exécution compétente et intègre des activités à risques qui la caractérise.

• En filigrane: la pratique criminologique peut causer des préjudices
• Composé des membres de la profession qui la dirigent grâce à un mécanisme électif.
• La profession établit ses propres règlements, voit à son autofinancement et s’autodiscipline.

Question 6

Vrai ou faux

Faire partie d’un ordre professionnel est un gage de compétence.

Answer 6

Faux

Ce n’est pas un gage de compétence de faire partie de son ordre professionnel, mais il y a des recours auprès de l’ordre pour les clients lorsque certains professionnels ont une mauvaise pratique.

Question 7

Qu’est-ce qu’un ordre professionnel n’est pas?

Answer 7

Un ordre professionnel n’est PAS un regroupement de personnes qui souhaitent améliorer leurs conditions de travail et défendre collectivement leurs intérêts sociaux et économiques.

Il ne vise pas à améliorer le statut de ses membres au sein des milieux de travail.

Question 8

Qu’est-ce que vise un ordre professionnel?

Answer 8

Un ordre professionnel vise essentiellement la protection du public desservi par la profession.

Question 9

Quels sont les 3 principaux effets attribués à un ordre professionnel?

Answer 9

L’ordre professionnel a pour effet de …

1. Responsabiliser les professionnels par la reconnaissance de leurs compétences particulières.
2. Lesquelles les rendent, plus que quiconque, en mesure d’évaluer la qualité des services professionnels rendus;
3. Pour ce faire la loi impose certaines règles, certaines obligations, mais confère également des privilèges.
   
   • Nos privilèges sont de pouvoir faire certaines activités et d’exercer à certains endroits où d’autres ne peuvent pas exercer.

Question 10

Quelle est l’organisation du système disciplinaire au Québec?

Answer 10

1. Le Code des profession - Il régit dans son entièreté:
   
   • 1.1. L’Office des professions
   • 1.2 Le Conseil interprofessionnel du Québec
   • 1.3 Les Ordres professionnels
2. La loi sur la police
   
   • Elle régit l’enquête et la gestion policière, la gendarmerie, etc. La chose différente de la Loi sur la police est la plainte en déontologie policière.
3. La Loi sur l’autorité des marchés financiers:
   
   • C’est elle qui gère tous les placements. Elle est beaucoup plus encadré et régi depuis l’affaire Lacroix.
4. La Loi sur le courtage immobilier
   
   • Afin d’assurer la protection du public et qu’il n’y ait plus de mauvaises pratiques, cette loi est entrée en vigueur et les gens doivent maintenant passer des examens pour devenir courtier immobilier.
5. La Loi sur les tribunaux judiciaires.

Question 11

Comment s’organise le système du droit disciplinaire et le Code des professions au Québec?

(Schéma organisationnel)

Answer 11

Tout le système professionnel est au haut de la hiérarchie et les membres sont au bas.

Question 12

Quels sont les 12 éléments définis par le Code des professions?

Answer 12

1. L’exercice des activités professionnelles des membres assujettis au Code des professions;
2. L’exclusivité de l’usage des titres professionnels réservés;
3. L’exclusivité des actes réservés à certaines professions;
4. Les règlements que doit adopter le Conseil d’administration de chaque ordre;
5. Les rôles, les devoirs et le fonctionnement du Conseil d’administration de chaque ordre professionnel;
6. Les permis délivrés de radiologie, de psychothérapeute, de directorat d’un laboratoire de prothèses dentaires;
7. L’exercice des activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée ou d’une société par actions;
8. Les dispositions particulières à certaines professions;
9. Les dispositions relatives à l’inspection professionnelle et à la discipline;
10. Les dispositions pénales;
11. Les enquêtes et immunités;
12. Le rôle du commissaire aux plaintes de l’OPQ concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles.

Question 13

Quelle est le mission de l’Office des professions?

Answer 13

L’Office des professions du Québec veille à ce que les ordres professionnels assurent la protection du public que les professions s’exercent et se développent en offrant au public des garanties de compétence et d’intégrité.

La mission de l’Office est énoncée à l’article 12 du Code des professions.

Question 14

Quels sont les 5 rôles/fonctions de l’Office des professions?

Answer 14

L’Office des professions…

1. S’assure que les ordres détiennent les outils appropriés à la réalisation de leur mandat de protection du public;
2. Conseille le gouvernement sur l’amélioration constante du système professionnel;
3. Propose l’adaptation de l’encadrement juridique du système professionnel;
4. Surveille l’application efficiente des mécanismes établis au sein des ordres;
5. Informe le public sur les questions qui touchent le système professionnel et s’assure qu’il soit représenté au sein des ordres
   
   • Il y a des représentants du public dans chaque ordre qui font le lien entre le public et l’office des professions.

Question 15

Qu’est-ce qui caractérise le Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ)?

Answer 15

Fondé en 1965, le Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ) a d’abord été le regroupement volontaire de 15 corporations professionnelles, maintenant appelées «ordres professionnels».

• Le CIQ est abordé aux articles 17 à 22 Code des professions.
  
  • Le Conseil interprofessionnel est une personne morale.

Question 16

Quel est le mandat du Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ)?

Answer 16

Son mandat est de regrouper tous les ordres professionnels du Qc et d’agir, en parallèle à l’Office des professions du Qc, à titre d’organisme-conseil auprès de l’autorité publique.

• Le CIQ est la voix collective des ordres professionnels du Québec;
• Il fait la promotion et la défense du système professionnel;
• Il donne un espace de discussion sur les enjeux systémiques du système professionnel;
• C’est un lieu de référence pour le grand public, les futurs professionnels et les professionnels formés à l’étranger qui souhaitent venir exercer leur profession au Québec.

Question 17

Quelle est la mission des ordres professionnels?

Answer 17

Assurer la protection du public

Il est mentionné à l’art. 23 du Code des professions que tout ordre professionnel a cette fonction prinicpale et à cette fin, il l’Ordre doit notamment contrôler l’exercice de la profession par ses membres.

Question 18

Quels sont les rôles et responsabilités des Ordres professionnels? (6)

Answer 18

1. Contrôler la compétence et l’intégrité de ses membres: va beaucoup avec surveiller l’exercice de la profession
   
   • on a l’inspection de la profession
2. Surveiller l’exercice de la profession par ses membres.
3. Réglementer l’exercice de la profession
   
   • Il y a plusieurs réglementation dans un Ordre (Ex: réglement sur la formation continue).
4. Gérer le processus disciplinaire
   
   • Les plaintes vont au conseil de discipline
5. Favoriser le développement de la profession
   
   • L’Ordre propose des formations à ses membres pour assurer son développement.
6. Contrôler l’exercice illégal de la profession et l’usurpation du titre.

Question 19

Quelle est la date de la constitution de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec et par qui ?

Answer 19

Le 22 juillet 2015

L’OPCQ a été constitué par le gouvernement après 3 ans de travail intensif de la part d’un conseil d’administration transitoire.

Question 20

Quelles sont les activités professionnelles que les criminologues peuvent exercer, en outre de celles qui sont autrement permises par la loi (PL #21)?

Answer 20

Les activités professionnelles des criminologues mentionnées dans les Lettres patentes:

1. Évaluer les facteurs criminogènes et le comportement délictueux de la personne ainsi que les effets d’un acte criminel sur la victime;
2. Déterminer un plan d’intervention et en assurer la mise en œuvre;
   
   • On ne peut pas faire un PI pour une personne ayant des problèmes de santé mentale.
3. Soutenir et rétablir les capacités sociales de la personne contrevenante et de la victime dans le but de favoriser l’intégration dans la société de l’être humain en interaction avec son environnement.

Question 21

Quelle est la mission de l’OPCQ?

Answer 21

L’Ordre professionnel des criminologues du Québec (OPCQ) a pour mandat premier d’assurer la protection du public notamment en encadrant la qualité des services professionnels fournis par les criminologues aux personnes contrevenantes, aux personnes victimes et à la communauté.

Question 22

Qu’est-ce que fait l’OPCQ pour remplir sa mission?

Answer 22

Pour remplir sa mission, l’Ordre :

• Contrôle l’admission à la profession
• S’assure du maintien à niveau des compétences des criminologues
• Entretient une communication efficace et adaptée aux besoins des criminologues
• Veille à la qualité et à l’intégrité de l’exercice de la profession
• Travaille à faire connaître auprès du public la profession de criminologue
• Intervient publiquement sur des questions relatives à la profession
• Reçoit et traite avec diligence les plaintes du public.

Question 23

Quelles sont les 3 valeurs principales de l’OPCQ?

Answer 23

L’intégrité:

• En conformité avec les lois et les règlements qui l’encadrent, l’Ordre agit avec intégrité préservant ainsi la confiance du public et de ses membres. Cette intégrité se manifeste par l’adoption des meilleures pratiques en matière de gouvernance et d’éthique ainsi que par la probité qui sous-tend ses actions.

Le respect:

• Signifie la considération pour chacune des personnes avec qui l’Ordre interagit. Il sous-tend l’écoute, la courtoisie, la diligence et la discrétion. Il suppose le respect de la différence, des idées et des limites de l’autre.

La collaboration:

• Dans un esprit d’ouverture et d’innovation, l’Ordre s’implique activement avec ses partenaires dans les divers dossiers d’intérêt commun.

Question 24

Est-ce que tous les ordres professionnels ont un référenciel de compétences?

Answer 24

Non

Question 25

En quoi consiste le référentiel de compétences produit sur la profession de criminologue au Québec?

Answer 25

Le référentiel de compétences produit sur la profession consiste en un document officiel de l’OPCQ qui présente ce que recouvre l’exercice de la profession de façon rigoureuse, réaliste et complète.

Ainsi, on y trouve, entre autres:

• L’exposé du cadre légal et réglementaire de l’exercice de la profession;
• La présentation de ce qui caractérise le travail des criminologues et les perspectives quant à son évolution prévisible, leur environnement physique et organisationnel de travail, les ressources utiles à leur travail et les risques qu’il représente pour leur santé et leur sécurité;
• Les assises de l’exercice de la profession, à savoir ce qui balise l’action professionnelle des personnes qui exercent la profession, les connaissances et habiletés qu’elles doivent maîtriser de même que les attitudes et comportements professionnels attendus de leur part;
• La vue d’ensemble et la description détaillée des compétences nécessaires à l’exercice de la profession.

Question 26

Quel est le concept clé du modèle conceptuel utilisé pour produire le référentiel de la profession de criminologue?

Answer 26

La compétence

Question 27

En quoi consiste la compétence en tant que concept clé du modèle utilisé pour produire le référentiel de compétences pour la profession de criminologue?

Answer 27

Selon le modèle, la compétence consiste en la mobilisation, de manière pertinente, de 3 savoirs, soit les savoirs-connaissances, les savoir-faire et les savoir-être, de même que des ressources utiles dans le contexte précis d’une activité professionnelle.

La compétence renvoie également au fait que la personne fasse appel à son jugement et aux attitudes et comportements appropriés pour accomplir son travail, analyser une situation complexe, résoudre des problèmes, proposer des actions ainsi que pour interagir avec d’autres personnes et établir avec celles-ci une relation de respect, de confiance et de réciprocité.

Question 28

Selon le modèle conceptuel utilisé pour produire le référentiel, la compétence vise la capacité d’une personne à utiliser quoi?

Answer 28

Question 29

Comment est considéré la morale selon Canivez dans la lecture obligatoire?

(Lecture Auclair - Éthique, morale, déontologie)

Answer 29

Selon Patrice Canivez la morale nous rappelle l’existence du devoir et des interdits, elle nous fournit une doctrine d’action, nous invite à nous juger nous-mêmes, à nous surveiller et à nous transformer par respect pour la règle.

Question 30

Comment est considéré l’éthique dans la lecture obligatoire?

(Lecture Auclair - Éthique, morale, déontologie)

Answer 30

L’éthi­que renvoie à une sorte de spontanéité, elle est la recherche du bonheur, bonheur de l’individu qui fait le choix d’une existence, bonheur de la relation interhumaine dont il s’agit de retrouver l’authenticité.

Question 31

Est-ce que l’éthique et la morale sont complètement différentes ?

(Lecture Auclair - Éthique, morale, déontologie)

Answer 31

Non

Il serait bien sûr exagéré de figer les choses en distinguant radicalement éthi­que et morale. La plupart du temps, ces mots sont employés l’un pour l’autre. Mais le renvoi de l’un à l’autre indique qu’on balance entre bonheur et devoir.

Question 32

Comment est considéré la déontologie (ou morale professionnelle) dans la lecture obligatoire?

(Lecture Auclair - Éthique, morale, déontologie)

Answer 32

C’est un ensemble de règles pour la conduite du professionnel dans l’exercice de sa profession et qui comporte un rapport aux valeurs premières, aux pos­tulats de base de toute éthique.

Question 33

Qu’est-ce que recommande Louis O’Neil dans la lecture obligatoire?

(Lecture Auclair - Éthique, morale, déontologie)

Answer 33

Louis O’Neil recommande une redéfinition de la déontologie professionnelle traditionnelle en y intégrant des valeurs d’éthique sociale.

Il insiste for­tement sur la responsabilité de chacun des intervenants sociaux pour assurer le respect et la promotion d’un code renouvelé qui sera conçu en considérant les nouveaux paramètres sociaux et élaboré par les professionnels mêmes.

Question 34

Quels sont les 4 domaines de compétences associés à l’exercice de la profession de criminologue?

Answer 34

Chacun des domaines renvoie à un ensemble homogène au regard des responsabilités assumées par les criminologues et est représenté au moyen d’une ellipse.

1. La conduite d’un processus d’évaluation et d’intervention en criminologie (1^ère ellipse): vise les compétences qui constituent le coeur de l’exercice de la profession de criminologue.
2. La gestion des éléments clés entourant la conduite d’un processus d’évaluation et d’intervention en criminologie (2^e ellipse)
3. Le développement profesionnel continu (3^e ellipse)
4. La participation à l’évolution et au rayonnement de la profession (4e ellipse): suppose d’avoir acquis une solide expérience professionnelle qui est reconnue dans le milieu. Puis, il regroupe des compétences qui vont au-delà de ce qui doit nécessairement être accompli par tous les criminologues.

La 1^ère ellipse a une importance différente des autres. Les 3 autres visent des compétences qui, bien qu’elles soient intrinsèquement associées à celles du 1^er domaine, renvoient successivement à une réalité professionnelle qui se rapporte à l’accomplissement de responsabilités situées en périphérie de l’exercice de la profession par rapport à ce qui en constitue le cœur.

Question 35

Quelles sont les compétences des criminologues au Québec selon les 4 domaines de compétences de la profession?

Answer 35

1^er domaine: La conduite d’un processus d’évaluation et d’intervention en criminologie:

1. Être capable d’évaluer les facteurs criminogènes et besoins psychosociaux d’une personne contrevenante ou présumée avoir commis une infraction et les risques qu’elle représente de même que la réalité et besoins psychosociaux d’une population à risque, d’une personne victime d’un acte criminel, d’une personne vulnérable ou toute situation qui requiert une expertise en crimino.
2. Être capable d’établir et d’exposer le résultat d’une éval. criminologique ou donner un avis professionnel ou formuler des recommandations qui relèvent d’une expertise en crimino.
3. Être capable de concevoir et planifier une intervention en crimino.
4. Être capable de mettre en œuvre une intervention et d’en assurer le suivi.

2^e domaine: La gestion des éléments clés entourant la conduite d’un processus d’évaluation et d’intervention en criminologie

1. Être capable de produire les documents liés à la pratique professionnelle.
2. Être capable d’agir en tant que criminologue dans un contexte de collaboration professionnelle intra ou interdisciplinaire.
3. Être capable de contribuer à l’organisation des services en crimino.
4. Être capable d’exploiter l’information et les ressources pertinentes pour la prestation des services en crimino.

3^e domaine: Le développement professionnel continu

1. Être capable de produire un plan de formation continue adapté à ses besoins de développement professionnel.
2. Être capable de mettre en œuvre un plan de formation continue adapté à ses besoins de développement professionnel, d’en utiliser les acquis et de l’actualiser.

4^e domaine: La participation à l’évolution et au rayonnement de la profession

1. Être capable de contribuer au transfert des connaissances en crimino.
2. Être capable de contribuer à l’approfondissement et à la communication des connaissances en crimino.