Séance 13 - les infractions contre la personne Flashcards
qu’est-ce qu’un homicide?
fait de donner la mort à quelqu’un (coupable ou non coupable)
3 types d’homicide?
1- homicide non-coupable
2- homicide volontaire coupable (meurtre)
intention (causer lésions corporelles) et connaissance (que les lésions peuvent entraîner la mort) ou insouciance
3- homicide involontaire coupable
tout homicide qui n’est ni un meurtre ni un infanticide
personne physique ou personne morale commet homicide?
Les personnes morales ne sont pas punies en cas de meurtre car emprisonnement à perpétuité obligatoire
à quel moment on déclare la mort dans les cas d’homicide?
le moment où les organes vitaux cessent de fonctionner
conditions pour l’aide médicale à mourir? (6)
- admissible soins de santé au canada
- 18 ans et capable de prendre décisions
- problèmes de santé graves et irrémédiables
- demande sans pression et volontaire
- informée des autres soins disponibles
- administrée par professionnel de la santé
à quel moment un enfant devient être humain?
quand il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère
- qu’il ait respiré ou non
- qu’il ait eu ou non une circulation indépendante
- que le cordon ombilical soit coupé ou non
comment décrire négligence criminelle?
infraction d’omission, qui punit lorsque l’on « fait quelque chose » ou que l’on « omet de faire quelque chose qu’il est de notre devoir d’accomplir »
actus reus de la négligence criminelle?
en faisant quelque chose, ou en ne faisant pas quelque chose que nous aurions du faire, montrer une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui
mens rea de la négligence criminelle?
insouciance, écart de conduite par rapport à la conduite raisonnable, mais pas besoin de déterminer une intention de nuire
véritable transgression de la norme de prudence avec prise de chance
plus la conséquence est grave, plus l’écart à la norme doit être net par rapport à la conduite attendue
comment distinguer l’homicide involontaire coupable et l’homicide volontaire coupable?
homicide volontaire coupable (meurtre) se distingue par l’intention coupable: une mauvaise foi ou malice intentionnelle
toujours au second degré si pas au premier degré
homicide volontaire coupable: prouver l’intention…
- de causer la mort
- de causer des lésions corporelles que l’on sait de nature à causer la mort
- même si la mort, au final, est accidentelle, du moment que l’on avait l’intention de causer la mort ou des lésions
- que l’on a cherché à prendre le risque de la mort ou des blessures pour atteindre un but, même si la mort ou les blessures n’étaient pas désirées
6 meurtres au premier degré
1- commis avec préméditation et de propos délibéré
2- meurtre d’un agent de la paix
3- meurtre commis dans le cadre de certaines infractions : détournement d’avion, prise d’otage, agression sexuelle, etc
4- meurtre concomitant au harcèlement criminelle
5- meurtre commis au profit ou dans le cadre d’une organisation criminelle ou en association avec elle
6- le meurtre suivant de l’intimidation
actus reus des voies de faits simples
utilisation de la force ou un geste a bien été posé
mens rea des voies de faits simples
vouloir utiliser la force ou de menacer d’utiliser la force
actus reus des voies de fait 2
les voies de fait simples + une circonstances ou un résultat
