À l'examen à 100% Flashcards
Quel est le contenu de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
Chacun a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.
En quelle année a été créé le premier code criminel canadien?
1892
En quelle année la refonte du code criminel canadien a-t-elle eu lieu?
1906
En quelle année le code criminel actuellement en vigueur a-t-il été créé?
1955
L’Acte constitutionnel de l’Amérique du Nord Britannique a été signé en quelle année et quel était son but?
1867
S’unir contre le menace américaine, mais préserver la diversité des peuples canadiens tout en gardant les liens avec Westminster (Londres).
Que contient l’article 468 du Code criminel?
La cour supérieure est compétente pour juger tout acte criminel
Que contient l’article 469 du Code criminel?
Toutes les cours sont compétentes pour juger de tout acte criminel sauf meurtre/trahison.
Quel est le principe de la légalité des délits et des peines?
Une loi doit interdire un comportement. Aucune infraction ne peut être créée par la Common Law (exigence d’une loi)
Quelles sont les conséquences de l’exigence d’une loi?
Principe de publicité
Principe de non-rétroactivité
Loi doit être claire et précise tout en n’était pas trop spécifique pour qu’elle puisse tout de même être interprétée.
Quelle est la double conséquence de la présomption d’innocence?
La Couronne se retrouve avec le fardeau de la preuve (le fardeau de présentation) et avec le fardeau de la persuasion, car l’accusé doit être reconnu coupable hors de tout doute raisonnable.
Quel sont les droits d’une personne en état d’arrestation?
Elle peut:
- Garder le silence
- Consulter un avocat de son choix
- Être informée des motifs de son arrestation
