actus reus Flashcards
(26 cards)
Quels sont les deux grands types d’infractions pénales?
- Les infractions criminelles qui sont les comportements interdits
- Les infractions non criminelles qui encadrent l’exercice d’activités permises
L’arrêt R. c. Sault Ste Marie, 1978 a crée trois types d’infractions , quels sont-ils?
- Les infractions de mens rea (clairement manifestée)
- Responsabilité stricte
- Responsabilité absolue
Vrai ou Faux ; Vous pouvez être condamné pour une chose grave si: Vous l’avez commise ET Vous l’avez fait exprès.
Vrai
Quels sont les trois éléments qui sont nécessaires pour voir engager sa responsabilité pénale dans les infractions dites mens rea?
- Un élément légal: un texte de loi qui proscrit ou réglemente un comportement
- Un élément matériel: L’actus reus = un comportement
- Un élément moral: La mens rea = l’état d’esprit coupable, la volonté (ou l’indifférence) dans le fait d’avoir causé cet acte ou sa conséquence
Vrai ou Faux ; les Infractions contre le bien-être public sont considérés comme des infractions de responsabilité stricte?
VRAI
Vrai ou Faux ; Dans le fait ; On va présumer que l’infracteur a agi négligemment envers le bien-être public. Pour se disculper, l’infracteur pourra évoquer une défense de diligence raisonnable ou défense d’erreur de fait, il fait référence dans la responsabilité absolue?
FAUX ; Les infractions de responsabilité stricte
L’actus reus est considéré comme étant un comportement ou l’état d’esprit coupable, la volonté (ou l’indifférence) dans le fait d’avoir causé cet acte ou sa conséquence ?
Un comportement
Vrai ou Faux ; Dans les infractions de responsabilité absolue, elles comportent une mens rea?
FAUX; • L’infraction existe sans la moindre mens rea.
Quel est la conséquence d’une absence de mens rea dans la responsabilité absolue ?
DONC, une fois prouvé l’actus reus, il n’est aucunement possible pour l’accusé de se disculper en démontrant qu’il a pris toutes les précautions nécessaires.
Quel est la condition qui nous permettent d’être déclarés coupables d’une infraction dans Les infractions dites «de mens rea»?
Des éléments à prouver.
Dans quel catégorie d’infraction la preuve de l’élément moral difficile ou inutile à faire?
Les infractions de responsabilité stricte
Dans quel catégorie d’infraction se rapporte-il ; l’infraction ne s’applique pas aux infractions criminelles et, en théorie, n’existerait pas vraiment car rejeté
Les infractions de responsabilité absolue
Dans quel catégorie d’infraction se rapporte-il ; la majorité des infractions réglementaires, comme le fait d’exercer une profession sans être déclaré ou inscrit ?
Infractions de responsabilité stricte
Dans quel catégorie d’infraction se rapporte-il ; La majorité des infractions criminelles, comme les voies de fait ?
Infractions de mens rea
Entre L’actus reus et la mens rea , quel
Consiste soit en un acte, soit en un comportement, soit en le fait de posséder une chose
et que les infractions peuvent comporter plus d’un geste punissable.
L’actus reus
Quels sont les éléments pour prouver l’actes reus?
a. Le comportement
b. Le caractère volontaire (à ne pas confondre avec intentionnel, qui est la mens rea)
c. Un résultat
Vrai ou Faux ; Dans l’actus reus , un seul de des trois éléments peut suffire (manière dont est qualifiée l’infraction)
VRAI
Vrai ou Faux ; L’actus reus n’est pas que le fait de «faire» quelque chose
VRAI ;
• Ça peut être le fait de ne pas faire (une omission)
• Ça peut être un état
• Ça peut être une possession (le fait de détenir qqchose)
L’article 265 traite de quel sujet ?
Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement;
L’infraction de possession requiert quel élément?
- La connaissance (de l’objet, de sa nature)
- Le «consentement» = acquiescer activement
- Le contrôle voiture mon ami a volée, mais je reste tout temps sur le siège passager
Vrai ou Faux ; l’élément de la possession est juste personnelle ?
FAUX ; ET aussi possession ou garde pour une autre personne
Vrai ou faux ; En droit canadien: l’importance est surtout conférée aux actions. Grande résistance à punir les omissions et les abstentions d’agir.
VRAI
Dans le concept de l’omission ; quel est le Principe principal ?
Ne pas punir l’absence d’héroisme : La connaissance d’un crime n’est jamais un crime et, en principe, la passivité n’est pas punissable.
Quels sont les deux exceptions qui créent l’omission ?
- Certaines infractions sont constituées sur des obligations (on ne punit donc pas l’abstention mais le refus ou le manque de se conformer à une obligation).
Donc, une infraction d’omission comporte toujours une obligation implicite ou explicite.
Ex: être parent (obligations envers l’enfant) - La complicité
