agressions sexuelles autres que le viol Flashcards
agressions sexuelles définition
contact physique avec violence, contrainte, menace ou surprise mais pas de pénétration ou acte bucco-génital
articles 222-27 et suivants
article 222-22-2 → imposer une atteinte sexuelle commise par un tiers, ou que la victime se l’impose elle-même est réprimé au titre de l’agression sexuelle
élément matériel
contact physique imposé, acte a connotation sexuelle que le corps soit ou non dénudé
peut consister à imposer à la victime de toucher l’agresseur
le caractère sexuel
d’une caresse peut être déduit de la manière dont elle est effectuée et du contexte dans lequel les faits se sont déroulés (ex: toucher la main d’un enfant mais en se masturbant en même temps + lisant bd érotique) Cass. crim., 3 mars 2021
élément moral
conscience de l’absence de consentement
régime
5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
+ circonstances aggravantes articles 222-28 à 222-30 (ascendant, plusieurs personnes, minorité de moins de 15 ans de la victime, menace d’une arme etc)
tentative: réprimée article 222-31
prescription: à partir de la minorité si commis sur mineur
20 ans pour mineur de moins de 15 ans
notion de contrainte morale pour faits commis sur un mineur
la contrainte morale peut résulter de la différence d’âge si mineur entre 15 et 18 ans
si les faits sont commis sur un mineur de moins de 15 ans → la contrainte morale / surprise sont caractérisés par l’âge de la victime
article 222-30-2 : infraction obstacle
faire des offres à une personne ou lui proposer des dons pour qu’il commette une agression sexuelle
infraction formelle type mandat criminel
