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(101 cards)

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1
Q

Quand a lieu l’ouverture d’une succession?

A

Au décès de la personne/jugement déclaratif de décès

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Q

Que permet l’ouverture d’une succession?

A

Établir le patrimoine, déterminer règle de évolution, identifier les successibles

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Q

Quels son les types de successions?

A

Légale/testamentaire

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4
Q

Définition succession légale

A

Succession qui découle des dispositions de la loi

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Q

Définition succession testamoniale

A

Selon le testament du défun

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6
Q

Définition ab intestat

A

Sans testament (succession légale)

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7
Q

Critère décès simultané

A

Ne peut établir qui a survécu à qui & une des personnes est successible à l’autre

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8
Q

À quel type de succession s’applique le décès simultané

A

Aux deux

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9
Q

Quelles sont les qualités requises pour succéder?

A
  • Personne physique qui existe au moment de l’ouverture
  • Enfant conçu/pas encore née et viable
  • Ne pas être indigne
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10
Q

Dans quelle condition l’État peut être un successible?

A

S’il n’y a pas de successible/personne accepte

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11
Q

Quels sont les droits d’option des successibles et quand s’exercent-ils?

A

Accepter/refuser, s’exercent dès l’ouverture de la succession

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12
Q

Quel est le délai pour les successible d’exercer leur droit d’option?

A

6 mois à compter du décès (ouverture succession)

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13
Q

Est-ce possible d’avoir un délai supplémentaire pour exercer le droit d’option des successibles?

A

Oui, de 60 jours

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14
Q

Que se passe-t-il si un successible ne renonce pas dans le délai impartit?

A

Il est présumé avoir accepté s’il connaissait sa qualité de successible ou si non d’opter dans le délai fixé par le tribunal

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15
Q

Si un successible qui ne connaissait pas sa qualité ne répond ni dans le délai imparti par la loi, ni dans le délai supplémentaire fixé par le tribunal, est-il présumé avoir accepté?

A

Non, au contraire, il est présumé avoir renoncé

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16
Q

Que se passe-t-il si un successible décède avant d’avoir exercé son droit d’option?

A

C’est ses héritiers qui exercent cette option

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17
Q

De quelle façon peut-on accepter une succession?

A

De façon expresse ou tacite

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18
Q

Définition acceptation tacite

A

Quand le successible fait un acte qui suppose son intention d’accepter

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19
Q

Quelle est la conséquence si un successible dispense le liquidateur de faire l’inventaire des biens/confond les biens de la succession avec les siens

A

Acceptation forcée

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20
Q

Quels sont les effets de l’acceptation

A

confirme la transmission au moment du décès

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21
Q

Quelle option est révocable?

A

Le refus d’une succession

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22
Q

Comment peut-on renoncer à une succession?

A

De façon expresse/présumée/forcée

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23
Q

Comment se fait la renonciation expresse?

A

Acte notarié en minute/déclaration judiciaire

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24
Q

Quel est l’effet de la renonciation quant au successible?

A

Il est présumé n’avoir jamais été successible et empêche la représentation

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25
Comment la renonciation d'une succession peut-elle être présumée?
- Si le successible ne fait pas son choix dans le délai du tribunal - Ignore sa qualité de successible ou ne l'a pas fait connaitre en 10 ans
26
Comment la renonciation d'une succession peut-elle être forcée?
Si le successible a fait preuve de mauvaise foi
27
Définition révocabilité de la renonciation
Successible qui renonce à la succession peut accepter dans les 10 ans si elle n'a pas été acceptée par un autre
28
Quel est le recours des créanciers par rapport à la renonciation d'un successible à une succession?
Il peut, dans l'année, demander un tribunal de déclarer la renonciation inopposable et accepter la succession à la place du débiteur
29
Ligne directrice =
Parent à enfant
30
Ligne collatérale =
Tout ce qui n'est pas dans la ligne directrice
31
Ascendants privilégiés =
Père/mère
32
Collatéraux privilégiés =
Frère/soeur/enfants (1er degré)
33
Parents consanguins =
Même père
34
Parents utérins =
Même mère
35
Conjoint survivant =
Conjoint marié
36
Parents germains =
Mêmes parents
37
Quel est le principe des ordres de succession?
Toute personne d'un ordre donné passe avant celle de l'ordre suivant
38
Quel est le premier ordre de succession?
Conjoint survivant ET descendants
39
Quel est le deuxième ordre de succession?
Conjoint survivant, ascendants, collatéraux privilégiés
40
Quel est le troisième ordre de succession?
Ascendants et collatéraux ordinaires
41
Représentation ab intestat =
Succession qu'aurait recueilli l'ascendant d'un parent du défunt
42
Quelles sont les limites de la représentation ab intestat par rapport au successible (qui va représenter)?
- Ne peut être indigne/prédécédé - Ne peut représenté celui qui a renoncé à la succession - Descendant seulement - Doit avoir qualités de successible requises
43
De quelles façon s'applique la représentation ab intestat?
Ligne directe descendante et ligne collatérale
44
Quels sont les effets de la représentation ab intestat?
Représentant recueille la part de la succession + le partage s'opère par souche
45
Comment doit être le légataire pour une représentation testimoniale?
Descendant/collatéral privilégié/descendant d'un collatéral privilégié
46
Quelles sont les conditions générales pour la représentation testimoniale?
- Legs doit bénéficier à tout le monde - Tout le monde doit avoir été appelé à succéder si le défunt était décédé ab intestat - Legs doit être universel/à titre universel - Représentation ne doit pas avoir été exclue par testateur
47
Définition fente
- Division entre les lignes paternelle/maternelle - Ab intestat seulement - S'applique aux 3 ordres
48
Créanciers d'aliments =
Conjoint/ex-conjoint/parents ligne directe 1er degré
49
Quel est le délai pour réclamer une obligation alimentaire?
6 mois après le décès
50
De quelle forme l'obligation alimentaire peut-elle être versée?
Forfaitaire/versements
51
Quels sont les critères pour réclamer une contribution alimentaire?
- Besoins - Facultés - Circonstances (avant d'acquérir autonomie) - etc...............
52
Quelle est la contribution (aliments) de l'ex-conjoint?
plus bas entre ; - 12 mois d'aliments - 10% de la valeur de la succession
53
Quelle est la contribution (aliments) au conjoint survivant?
1/2 part légale - part reçue
54
Quelle est la contribution des autres créanciers d'aliments?
Maximum 6 mois aliments OU 10% de la succession
55
Définition testament
Acte juridique unilatéral (testateur engagé)
56
Comment dispose le testateur de ses biens?
En tout ou en partie
57
Quand prend effet le testament?
Au décès
58
Comment peut être établi un testament?
Acte notarié, olographe, devant témoins
59
Quelles sont les conditions pour un testament notarié?
En minute, notaire assisté d'un témoin (2 si aveugle)
60
Quelles sont les particularités quant au témoin pour un testament notarié? (3)
- Il ne peut être un employé du notaire - Personne majeure et apte - N'est pas un légataire
61
Déroulement rédaction testament notarié
- Notaire doit lire le testament - Testateur affirme qu'il s'agit de la déclaration de ses dernières volontés - Notaire/testateur/témoin signent en présence des uns des autres
62
Que faire en cas de pluralité de testaments notariés?
Le plus récent est le bon
63
Quelles sont les particularités quant au notaire pour un testament notarié?
Il ne peut être ; - conjoint - parent en ligne directe/collatérale jusqu'au 3e degré du testateur
64
Conditions pour un testament olographe
- Entièrement écrit par testateur - Signé par testateur - Aucun usage de moyen technologique
65
Par qui est rédigé un testament devant témoins?
Testateur/tiers
66
De quelle façon peut être rédigé un testament devant témoins?
N'importe quel moyen technique
67
Que doit déclarer le testateur (testament devant témoins)?
Il doit déclarer devant ses deux témoins qu'il a rédigé son testament
68
Quelles sont les conditions si le testament devant témoins est rédigé par l'un d'eux?
Le testateur et les témoins doivent parapher/signer sur chaque page qui ne contient pas leur signature
69
Quelles sont les conditions quant au témoins pour un testament devant témoins?
- Majeur et apte | - N'est pas un légataire
70
En quoi consiste l'assouplissement au formalisme des testaments?
Testament qui n'est pas conforme aux exigences de cette forme vaut comme testament fait sous une autre forme
71
Définition codicille
Acte testamentaire qui apporte une modification au testament
72
1er ordre ; conjoint ET descendants =
- 1/3 conjoint | - 2/3 descendants
73
1er ordre ; descendants seulement =
100%
74
1er ordre ; conjoint seulement =
Va dans catégorie 2e ordre
75
Comment s'effectue le partage de la succession?
Par tête (s'il y a représentation = par souche)
76
2e ordre ; conjoint seulement =
100%
77
2e ordre ; conjoint et ascendants privilégiés seulement =
- 1/3 conjoint | - 2/3 ascendants privilégiés
78
2e ordre ; ascendants et collatéraux seulement =
1/2 chacun
79
2e ordre ; collatéraux seulement =
100%
80
2e ordre ; ascendants seulement =
100%
81
3e ordre ; descendants des collatéraux privilégiés et autres parents =
- 1/2 descendants | - 1/2 autres
82
3e ordre ; descendants des collatéraux privilégiés seulement =
100%
83
3e ordre ; autres du 3e ordre seulement =
100%
84
Aucun descendants/collatéraux =
État recueille les biens
85
Legs n'est pas égale à...
Créance
86
Legs à titre particulier =
Tout ce qui n'est pas universel/à titre universel
87
Legs à titre universel =
Quote-part de la succession/démembrement du droit de propriété ; sur universalité des biens
88
Legs universel =
une/plusieurs personnes + totalité de la succession
89
Que se passe-t-il si le successible est mineur/majeur protégé/absent
Réputée acceptée (638 CcQ)
90
Quel est le délai pour demander au tribunal de pardonner un successible?
1 an après l'ouverture de la succession (623 CcQ)
91
Que se passe-t-il si un successible n'ayant pas accepté dispense le liquidateur de faire l'inventaire de la succession?
Il est présumé avoir accepté (639 CcQ)
92
Dans quelle était le successible prend-t-il la succession?
Dans l'état où elle se trouve (649 CcQ)
93
Un successible qui a renoncé à la succession peut-il revenir sur son choix?
Oui, dans les 10 ans suivants l'ouverture de la succession, il peut accepter si personne d'autre ne l'a fait (649 CcQ)
94
Quel est le délai pour les créanciers d'exercer leur droit quant à la succession du successible qui y a renoncé?
1 an (652 CcQ)
95
En faveur de qui la représentation ab intestat n'a pas lieu?
En faveur des ascendants (662 CcQ)
96
Pour quel type de legs la représentation n'a pas lieu (à moins de disposition contraire du testateur)?
Legs à titre universel (749 al.2 CcQ)
97
Quels sont les effets des legs?
- Légataire profite des fruits/revenus + intérêts | - Il prend les biens avec lui dans l'état où ils se trouvent
98
Quelles sont les causes de caducité rattachées à la personne du légataire?
- prédécédé - refuse - indigne - liquidateur/tuteur/administrateur - notaire du testament - employé du notaire
99
Quelles sont les causes de caducité rattachées au bien légué?
- bien a péri avant l'ouverture de la succession | - le legs est bien d'autrui
100
Quels sont les effets de la caducité?
- légataire perd le bénéfice du legs | - accroissement/représentation (sauf si stipulation)
101
De quelle façon peut résulter la révocation d'un testament/legs?
- de plein droit - judiciaire - résulte du testateur (tacite/expresse) - testament/legs anéanti

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