Ancien QCM rattrapage 2017-2018 Flashcards
Le principe d’attribution :
suppose que l’Union n’agisse pas au-delà des compétences qui figurent dans les traités
Le Conseil de l’Europe compte :
46 Membres
Le Comité des Ministres :
- organe du CdE
- réunit 46 Ministres des affaires étrangères
L’approbation :
accorde un droit de veto au Parlement européen
L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas :
de caractère exécutoire
Les actes législatifs supposent l’intervention de:
-Conseil (de l’UE)
-Parlement européen
-Commission européenne
La Déclaration Schuman propose :
une intégration économique et politique globale
Une zone de libre-échange n’implique pas :
de tarif douanier commun
Le compromis de Luxembourg :
prévoit la possibilité de prendre certaines décisions à la majorité qualifiée
Le traité de fusion réunit :
les trois communautés
La Présidence du Conseil de l’Union est assurée :
suivant un système de rotation
Le traité de Lisbonne intègre :
la Charte des droits fondamentaux
L’adhésion à l’Union européenne :
suppose la réunion de critères d’éligibilité définis par le Conseil européen
Le principe de l’équilibre institutionnel :
consiste en l’application du principe d’attribution aux institutions
Le respect des droits de l’homme par les Etats membres de l’Union européenne n’est pas :
un motif d’exclusion d’un Etat en cas de violation
