Ancien QCM Rattrapages 2021-2022 Flashcards
(31 cards)
Le Prés de la Rép préside :
-le conseil des ministres
-le conseil supérieur de la magistrature
-les conseils supérieurs de la défense nationale
Pouvoirs hiérarchiques au sein du fonctionnement administratif :
-pouvoir d’annulation
-pouvoir d’instruction
-pouvoir de réformation
Qui a nommé Elisabeth Borne Premier Ministre ?
Le Prés de la Rép
Les autorités déconcentrés :
-Préfet
-Les secteurs d’académie
-Les maires
Les autorités décentralisés :
Les collectivités territoriales (=communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les
collectivités d’outre-mer)
Le ministre de l’intérieur est une autorité :
Centralisée
Acte 1 de décentralisation débute en:
1982
Qu’est ce que le conseiller territorial ?
C’est un nouvel élu crée par la loi du 16 déc 2010
C’est un élu qui devait siéger au conseil départemental et conseil régional
Pouvoir de la tutelle sur les actes :
-annulation
-approbation
-substitution d’action
Les EPCI sont :
Des établissements publics de coopération intercommunale
Quelles sont les missions relevant de la compétence de la région ?
-Intervention économique à aide aux entreprises
-Aménagement du territoire
-Gestion des lycées
-Tourisme
Quel est l’apport principal de la loi MAPAM ?
La création des métropoles
En quelle année à été adoptée la loi ouvrant les possibilités de référendum local et de droit de pétition ?
Le référendum est ouvert à toutes les collectivités territoriales depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (Acte 2)
Le Préfet de Région :
préfet de région a autorité sur les préfets de département
Les personnes publiques bénéficient d’un statut spécifique qui leurs confère des droits particuliers, lesquels ?
-peuvent avoir un patrimoine
-signer des contrats et ester en justice
-L’insaisissabilité des biens
-Les personnes publiques peuvent recouvrer leurs créances
-Bénéficie de la prescription quadriennale de la dette (= 4ans maximum).
Les ressources des collectivités territoriales sont notamment composées de :
- Les ressources propres
- Les ressources de transfert
- les fonds d’emprunt
- les produits des services et du domaine des collectivités
- les fonds de péréquation
Les fonds de péréquation :
permettent de limiter les inégalités territoriales
VRAI ou FAUX: Les actes des collectivités territoriales doivent tous être transmis à la préfecture pour le contrôle de légalité
FAUX
L’ARCOM est:
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
un établissement public
une autorité administrative indépendante
quelle juridiction permet de déterminer la compétence de la juridiction administrative ou judiciaire ?
La Cour des Comptes dispose d’attributions juridictionnelles et administratives
Quel arrêt du Conseil d’Etat consacre le principe d’égalité applicable au service public ?
-Arrêt Denoyez et Chorques 1974
-Arrêt BAREL de 1954 du Conseil d’État
Quels termes représentent des obligations des fonctionnaires ?
« Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. »
VRAI ou FAUX: Les effectifs de la fonction publique sont globalement en diminution
FAUX, en augmentation
Le seuil de création des communautés d’agglomération/urbaine est de:
250 000 habitants
