Ancien QCM Rattrapages 2021-2022

Question 1

Le Prés de la Rép préside :

Answer 1

-le conseil des ministres
-le conseil supérieur de la magistrature
-les conseils supérieurs de la défense nationale

Question 2

Pouvoirs hiérarchiques au sein du fonctionnement administratif :

Answer 2

-pouvoir d’annulation
-pouvoir d’instruction
-pouvoir de réformation

Question 3

Qui a nommé Elisabeth Borne Premier Ministre ?

Answer 3

Le Prés de la Rép

Question 4

Les autorités déconcentrés :

Answer 4

-Préfet
-Les secteurs d’académie
-Les maires

Question 5

Les autorités décentralisés :

Answer 5

Les collectivités territoriales (=communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les
collectivités d’outre-mer)

Question 6

Le ministre de l’intérieur est une autorité :

Answer 6

Centralisée

Question 7

Acte 1 de décentralisation débute en:

Answer 7

1982

Question 8

Qu’est ce que le conseiller territorial ?

Answer 8

C’est un nouvel élu crée par la loi du 16 déc 2010
C’est un élu qui devait siéger au conseil départemental et conseil régional

Question 9

Pouvoir de la tutelle sur les actes :

Answer 9

-annulation
-approbation
-substitution d’action

Question 10

Les EPCI sont :

Answer 10

Des établissements publics de coopération intercommunale

Question 11

Quelles sont les missions relevant de la compétence de la région ?

Answer 11

-Intervention économique à aide aux entreprises
-Aménagement du territoire
-Gestion des lycées
-Tourisme

Question 12

Quel est l’apport principal de la loi MAPAM ?

Answer 12

La création des métropoles

Question 13

En quelle année à été adoptée la loi ouvrant les possibilités de référendum local et de droit de pétition ?

Answer 13

Le référendum est ouvert à toutes les collectivités territoriales depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (Acte 2)

Question 14

Le Préfet de Région :

Answer 14

préfet de région a autorité sur les préfets de département

Question 15

Les personnes publiques bénéficient d’un statut spécifique qui leurs confère des droits particuliers, lesquels ?

Answer 15

-peuvent avoir un patrimoine
-signer des contrats et ester en justice
-L’insaisissabilité des biens
-Les personnes publiques peuvent recouvrer leurs créances
-Bénéficie de la prescription quadriennale de la dette (= 4ans maximum).

Question 16

Les ressources des collectivités territoriales sont notamment composées de :

Answer 16

• Les ressources propres
• Les ressources de transfert
• les fonds d’emprunt
• les produits des services et du domaine des collectivités
• les fonds de péréquation

Question 17

Les fonds de péréquation :

Answer 17

permettent de limiter les inégalités territoriales

Question 18

VRAI ou FAUX: Les actes des collectivités territoriales doivent tous être transmis à la préfecture pour le contrôle de légalité

Answer 18

FAUX

Question 19

L’ARCOM est:

Answer 19

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
un établissement public
une autorité administrative indépendante

Question 20

quelle juridiction permet de déterminer la compétence de la juridiction administrative ou judiciaire ?

Answer 20

La Cour des Comptes dispose d’attributions juridictionnelles et administratives

Question 21

Quel arrêt du Conseil d’Etat consacre le principe d’égalité applicable au service public ?

Answer 21

-Arrêt Denoyez et Chorques 1974
-Arrêt BAREL de 1954 du Conseil d’État

Question 22

Quels termes représentent des obligations des fonctionnaires ?

Answer 22

« Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. »

Question 23

VRAI ou FAUX: Les effectifs de la fonction publique sont globalement en diminution

Answer 23

FAUX, en augmentation

Question 24

Le seuil de création des communautés d’agglomération/urbaine est de:

Answer 24

250 000 habitants

Question 25

VRAI ou FAUX: La situation des fonctionnaires est régie par le Code du travail

Answer 25

FAUX, statut régi par la loi (loi PORS)

Question 26

Le critère organique permettant l’identification du service public s’intéresse :

Answer 26

à la personne réalisant la mission

Question 27

Les autorités administratives indépendantes peuvent être :

Answer 27

dotées d’un pouvoir de recommandation, sanction, réglementation, décision
sont soumis au contrôle du juge administratif

Question 28

Les arrêts Terrier et Thérond :

Answer 28

reconnaissent que les personnes privées peuvent faire du service public

Question 29

Les cantines scolaires sont :

Answer 29

des services publics administratifs

Question 30

Les établissements d’utilité publique sont :

Answer 30

personne privée
reconnues en raison de l’intérêt général qu’ils représentent

Question 31

En quelle année a été crée le tribunal des conflits ?

Answer 31

1872