annales fp double Flashcards
(47 cards)
Action des banques centrales s’efforcent
maintenir inflation autour de 2%
Règle d’or du traité sur TSCG 2012
(transposition)
doit être transposée en droit interne par les Etats signataires + trouve un équivalent dans la loi fonda (constitution) allemande
Monnaie en circulation en France
principalement crée par l’action des banques commerciales
La BCE
dirigée par un conseil associant les gouverneneurs des BC des Etats membres
Un risque majeur d’éclatement de al zone Euro fut évité en 2012, alors que plusieurs Etats européens subissaient une dangereuses hausse du coût de leur endettement grâce
à une intervention orale du président de la bce “quoi qu’il en côute”
Subprimes (crédits immobiliers dont la multiplication est à l’origne de la crise 2008)
renvoi faible niveau des emprunteurs (≠ prime)
Programme quantitative easing (achat massif titre de dettes) par BCE à partir de 2015/ 2020
réalisé par achat de titres souverains sur marchés secondaires (≠ directement Etat)
La règle d’or des FP résultant du TSCG (définition)
renvoie à une limite apportée aux déficits structurels des Etats signataires
Selon les économistes (déflatoipn et inflation)
la déflation est plus dangereuse que l’inflation + déflation à tendance à dissuader la consommation en la reportant à plus tard
En Frances, les CT
empruntent auprès de banques ou par émission de titres de dettes + exxclusivement pour pouroir à leur dépenses d’investissement (≠ fonctionnement)
La crise des “emprunts toxiques” a conduit le législateur à adopter une loi de validation en 2014
empêche banques d’obtenur gains de causes contre CT emprunteuses devant les tribunaux
(NB loi interdit aux banques de proposer aux CT des crédits à taux variables)
Contrôle de gestion de la Cour des comptes
porte sur la RÉGULARITÉ mais aussi la QUALITÉ(= règle des 3E éfficacité, éfficience, économie) de la gestion + peut donner lieu à la publication de rapports comme à l’édiction de DÉCISIONS juridictionnelles
Les lois de financement de la sécurité sociale
fixent chaque année l’objectif national des dépenses d’assurance maladie + prévoient et autorisent les recettes et les dépenses des caisses de sécurité sociale (? doute ?)
Il apprtient au comptable public d’assurer le recouvrement des recettes cad
de recouvrer les recettes (entrée argent dans les caisses)
Les titres de dettes souverains émis par les Etats constitutent en pp
contrats de droit pv
La liquidation d’une dépense consiste à
calculer la dépense
Un cavalier budgétaire
disposition législative étrangère au domaine des lois de finances
Depuis sa création la Cour discipline budgétaire et financière a rendu chaque année, en moyenne
5 décisions
La dette à court terme de la France repose sur des
BTF (bon trésor taux fixe)
Au sein de l’Union européenne, la notion de dette publique «au sens Maastricht »
définie par une directive européenne + intègre la dette des caisses de sécu sociale (même si pv)
La notion de gestion de fait (situation juridique rendant asso transparente) est une création
→ jp de la Cour des comptes
Jusqu’à la réforme initiée par la loi de finances pour 2022, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
mis en cause devant la Cour des comptes et chambres régionale territoriale + pouvait concerner les personnes jugées comptables de fait
Selon les principes du droit de la comptabilité publique, le comptable public
seul habilité à manier les deniers publics (que fonctionnaires) + contrôle de la régularité des ordres de payer adressés par les ordonnateurs
La loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
modifie la LOLF + initée par une proposition règlementaire
