Apport en industrie

Question 1

Quand est ce qu’il y a un apport en industrie ?

exemple ?

Answer 1

• lorsqu’un associé met à la disposition de la société son travail ou ses services
• la mise à disposition de carnets d’adresses, ou alors le réseau dont dispose un associé. Ce n’est donc pas forcément un travail, c’est rendre un service.

Question 2

Le service rendu doit être quoi sinon quoi ?

Answer 2

doit s’effectuer tout au long de la vie de la société sinon c’est comme si on retirait l’apport en société.

Question 3

L’apport en industrie est interdit quand ?

Answer 3

les sociétés de capitaux puisque ce que l’on prévaut se sont les liquidités ou des biens qui sont susceptibles d’évaluation monétaire.
- Les sociétés en commandite pour les associés commanditaires

Question 4

Quelles sont les précision à savoir relative aux parts qui représentent un apport en industrie ?

Answer 4

• si l’apporteur en industrie à toutes les prérogatives d’un associé
• ses parts ne sont pas transmissibles d’intuitu personæ
• Un apporteur en industrie doit effectuer lui-même ce qu’il a promis à la société