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Flashcards in Arrêts Deck (54):
1

8 février 1873, blanco, CE

Définition du droit ad " La responsabilité de l'administration, de l'Etat n'est ni générale, ni absolue. La responsabilité de l'Etat a ses règles spécifiques qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés"

2

13 décembre 1889, Cadot, CE

Le CE dit qu'il est compétent pour trancher les litiges ad --> juge de droit commun du contentieux ad (abandon ministre juge)

3

16 juillet 1971, liberté d'association, CC

Reconnait comme principe la liberté d'association (PFRLR) en le rattachant à une loi de la Rep (1901)

4

3 juillet 1996, koné, CE

Mr Koné avait saisi le CE contre un décret organisant son extradition au Mali. Accord de coopération entre la France et le Mali qui interdisait l'extradition pour infraction politique. Rien n'est mentionné pour l'extradition dans un but politique. PFRLR "L'Etat doit refuser l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique"

5

19 juin 2008, CC

L'ensemble des droits et devoirs de la Charte a valeur constitutionnelle.

6

3 octobre 2008, Commune d'Annecy, CE

Affirmation de la même chose (CC 19 juin 2008)

7

12 février 1960, société Eky, CE

Le CE reconnait la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution

8

6 novembre 1936, Arrighi, CE

"En l'etat actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le CE statuant en contentieux"

9

5 janvier 2005, Deprez et Baillard, CE

Confirme la jurisprudence arrighi et précise que le CC, de part la volonté des constituants eux-mêmes, dispose d'un monopole

10

17 mai 1991, Quintin, CE

Mr Quintin formule à l'occasion de son recours une exception de conventionnalité. Il vise la loi. Le juge accepte de controler la loi et fait comme si elle n'avait pas de conséquences. La loi n'a pas déterminé le contenu de l'acte ad. Elle ne fait donc pas écran (théorie de l'écran transparent)

11

17 février 1950, Dame Lamotte, CE

Le CE est amené à interpréter une loi de 1943 qui excluait tout recours ad ou judiciaire. Le CE se montre inventif et dit que si la loi exclut tout recours, elle n'exclut pas le recours pour excès de pouvoir. Il le consacre en tant que PGD.

12

10 septembre 1992, Meyer, CE

Il est suffisant qu'un décret est fait l'objet d'une délibération en Conseil des ministres pour que le président soit compétent pour le signer même si cette délibération n'était pas impérative

13

27 avril 1962, Sicard, CE

Si le président signe un décret alors qu'il n'a pas été délibéré en Conseil des ministres, le juge ad estime que la signature du président est surabondante.

14

7 février 1936, Jamart, CE

En tant que chef de service, les ministres peuvent exercés un pouvoir réglementaire.

15

4 mars 2010, KPMG, CE

Limite de la sécurité juridique

16

24 février 2016, CE

Censure de l'abstention de l'ad de ne pas prendre de décret d'application pendant 9 ans

17

24 février 1999, Association pour la recherche et l'étude de la médecine anthrosophique, CE

Décret d'application sauf quand la loi est reconnu inconventionnelle par le juge

18

3 février 1989, CE

Refus d'abroger des actes ad illégaux

19

30 octobre 1989, Sarran/Levacher et autres, CE + 2 juin 2000, Fraisse, Cdecass

La constitution prime sur les normes internationales

20

1975, Jacques Vabre, Cdecass

Accepte d'exercer un controle de conventionnalité d'une loi

21

20 octobre 1989, Nicolo, CE

Accepte de controler la conventionnalité à une loi postérieure

22

9 juillet 2010, fédération nationale et autres, CE

Accepte de contrôler l'existence et la régularité de la procédure de ratification à l'occasion d'un litige sur le décret de publication d'un traité international

23

13 février 2003, CEDH

Condamnation de la France car le ministre des affaires étrangères était le seul compétent pour contrôler la condition de réciprocité des normes internationales.

24

6 juin 1997, Aquarone, CE

La coutume ne prévaut pas sur les lois

25

28 juillet 2000, Paulin, CE

Les principes généraux du droit international ne prévalent pas sur les lois

26

19 novembre 2004, CC

Reconnaissance du principe d'intégration

27

22 décembre 1978, Cohn-Bendit, CE

Refuse au requérant d'invoquer une directive non transposée contre un acte ad individuel

28

30 octobre 2009, Mme Perreux, CE

Revirement de jurisprudence : le CE accepte que le requérant invoque une directive non transposée contre un acte ad réglementaire

29

6 février 1998, Tête, CE

Toutes les normes supérieures peuvent être écartés quand elles sont incompatibles avec les objectifs de la directive même non transposée

30

12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, CC

Il n'appartient pas au CC d'examiner la compatibilité d'une loi avec les engagements internationaux et européens. Le CC dit que le fait qu'on reconnaisse la QPC comme étant prioritaire n'empêche pas de faire un question préjudicielle à tout moment

31

14 septembre 2015, société notrefamille.com, CE

Une QPC n'est possible que dans le cas où la loi de transposition viole l'identité constitutionnelle de la France

32

8 février 2007, Arcelor, CE

Conformité d'un décret de transposition à une norme constitutionnelle. Méconnaissance du principe d'égalité. Équivalence en droit de l'UE? Oui. Si doute sérieux sur le fait que ça existe --> renvoi préjudiciel (controle de conventionnalité). Si pas d'équivalent, apprécié par les juges au regard de la constitution

33

3 octobre 2016, confédération paysanne, CE

Recours contre le décret de transposition d'une directive. Principe constitutionnel de précaution : équivalent dans le droit primaire de l'UE. Renvoi préjudiciel.

34

6 décembre 2012, Société Air Algérie, CE

Recours portant sur la légalité de mesures réglementaires appliquant une loi de transposition.

35

10 avril 2008, Conseil national des barreaux, CE

Contestation des dispositions réglementaires appliquant une loi de transposition en estimant que le décret méconnaissait la CEDH. Disparition de la théorie de l'acte clair : le CE estimait que y avait pas d'interprétation et ne saisissait jamais la CJUE.

36

30 juin 2005, Basphouris, CE

Présomption d'équivalence entre le droit de l'UE et le droit de la CEDH

37

22 décembre 1980, Loi portant validation d'actes ad, CC

PFRLR "relève en dernier ressort de la juridiction ad l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique" + consacre le principe de l'indépendance de la juridiction ad

38

23 janvier 1987, loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, CC

Violation du principe des droits de la défense (PFRLR). Consécration du principe de l'existence de la juridiction ad. Principe de dualité des juridictions

39

11 décembre 2015, M. Domenjoud et autres, CE + CC

QPC : liberté, caractère sérieux. DDHC 1789 + article de la Constitution

40

15 janvier 1975, IVG, CC

Le CC se déclare incompétent à juger la conformité d'une loi avec une convention + une loi contraire à un traité ne la rend pas forcément contraire à la Constitution

41

29 juin 1990, GISTI, CE

Revirement de jurisprudence : le CE a estimé que le juge ad avait en principe compétence pour interpréter lui-même un traité sans être astreint à un renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères comme l'exigeait sa jurisprudence antérieure

42

21 décembre 1990, confédération nationale des associations familiales catholiques et autres, CE

Illustration de la jurisprudence Nicolo : le CE se reconnait compétent pour controler la compatibilité des lois avec les traités et accords internationaux

43

9 juillet 2010, Mme Cheriet-bendeghir, CE

Autonomie du juge pour apprécier la condition de réciprocité. Respect des conditions de supériorité des traités (art 55C)

44

30 novembre 2006, Secteur de l'energie, CC

Le CC examine la conventionnalité des lois de transposition d'une directive communautaire. Première censure par le juge constitutionnel de dispositions incompatibles avec une directive communautaire

45

14 mai 2010, Mr Rujovic, CE

Illustration décision CC 12 mai 2010 : le juge ad, juge de droit commun de l'application du droit de l'UE, en assure l'effectivité, soit en l'absence de QPC, soit au terme de la procédure d'examen d'une telle question, lorsque l'urgence le commmande, pour faire cesser immédiatement tout effet éventuel de la loi contraire au droit de l'UE + question préjudicielle à la CJUE. La QPC n'empêche pas qu'on puisse faire une question préjudicielle à tout moment

46

8 juin 1973, Dame Peynet, CE

Nouveau PGD : interdiction de licencier une femme enceinte + exemple de cas où le juge dit que le PGD a inspiré un Code

47

24 mars 2006, Société KPMG et autre, CE

Rétroactivité : application d'une disposition nouvelle à des situations contractuelles en cours à la date de son entrée en vigueur

48

25 septembre 2013, avis contentieux Mme Sadlon, CE

Principes généraux du droit : suppose que la situation des salariés dont l'emploi est supprimé impose donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade

49

26 octobre 1945, Aramu, CE

Première occurence formelle du terme PGD

50

5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier, CE

Reconnait le PGD des droits de la défense

51

8 décembre 1978, GISTI, CE

Création d'un PGD en affirmant qu'il "résulte des principes généraux du droit et notamment du préambule de la Constitution de 1946 que les étrangers résidant régulièrement en France ont comme les nationaux le droit de mener une vie familiale normale"

52

16 novembre 2015, Société grasse boulanger

Le CE refuse de permettre à un maire d'interdire, au nom de la dignité humaine, à une boulangerie d'exposer des pâtisseries de mauvais goût s'inscrivant dans l'iconographie colonialiste de nature à choquer. Ces 2 pâtisseries ne justifient pas l'usage de la police par le maire.

53

26 août 2016, ligue des droits de l'homme et autres

Le tribunal de Bastia s'est appuyé sur le risque des troubles à l'ordre public pour interdire le burkini dans une commune. Le TA dit que la vive émotion dans la commune n'est pas retombée. Ce risque est donc avéré et justifie une interdiction

54

13 septembre 2013

Le tribunal de Bastia suspend une autre interdiction parce qu'il n'y avait pas de risques de troubles à l'ordre public.