arrêts a connaitres Flashcards

Question

ANGRAND

Answer 1

le loto nationale est une serpu / il y a un IG.

Answer 2

co**ndition large ou personnes privé sous le contrôle de psg publique "assume"( indire**ct) des **personnes morales de droit privé** peuvent gérer des missions de service public, y compris **sans qu’un contrat soit passé** avec l’administration. ## Footnote (dans la définition du serpu , il peut être rattaché a une personne publique)

Answer 3

cé tente de systématisé les conditions **permettant de se dispenser du critères de puissance publique.** ( définition serpu , prérogative de puiss pub)

Answer 4

distinction entre SPIC ( industriel et commerciale)( droit privé) et SPA ( administratif) ( droit public)

Answer 5

dans l**e silence de la loi 3 critères cumulatifs peuvent être utilisé pour distingué SPIC et SP**A = * objet du service * mode de financement * mode de fonctionnement

Answer 6

les juges peuvent déterminé **la nature administrative ou industriel du serpu** sur le seul **fondement de l’obje**t du serpu. **Service de distribution d'eau**

Answer 7

**définition de droit commun du service publique** et **3 critères d'identification** d'un serpu géré par personne privée | 1963 ## Footnote = **mission de intérêt générales / contrôle de administration/ prérogative de puissance publique**.

Answer 8

principe de continuité.- **TD 4** | 1909

Answer 9

principe tradtionelle de la mutabilité. | 1910

Answer 10

Les **usagers** d’un service public n’ont **aucun droit de maintient** de celui ci. | 1961

Answer 11

principe de **continuité** (service public) sur **le droit de grève** | 1950 ## Footnote appartient aux chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaire

Answer 12

Principe d'égalité ( serpu) | 1951

Answer 13

1986 - la neutralité est un principe corolaire de l'égalité.

Answer 14

1954- **exemple de refus de la neutralité politique en tant que principe corrolaire de l'égalité.** ## Footnote **communiste** qui se fait refuser entrée a un concour administrations.

Answer 15

avis 2000- *interdiction pour les agents du service de manisfester une opinion politique , philosophique , religieuse* **obligatoin de neutralité** | enseignante , quid de sa neutralité ## Footnote netutralité pour les agents

Answer 16

29 juin 2023- ne sont pas des agents mais son assimilable a ceux-ci par ce que sélection et participation. (donc application) **interdiction par ce que existence de affrontement** ( décision liberticide) | question de savoir si elle sont agents ou non

Answer 17

refus d'une inscription d'un établissement a un élève par ce que il demandais **des dérogations trop importante par rapport au fonctionnement** de du serpu ## Footnote neutralité et usager du serpu

Answer 18

**absence de discrimination** au sein d'une prison lorsque des plat halal ne sont pas servit au détenus musulman par ce que leur est proposé une alternative.

Answer 19

les usagers n'ont pas le droit à demander droit particulier mais **n'empêche par le droit de donner un droit particulier** ( menus de subistitutions)

Answer 20

on **peut adaptet le serpu** pour l'adapter au gens et leur conviction mais il ne faut **pas que** cet **adaptation porte atteinte au bon fonctionnement du serpu et a l'égalité de traitem**ent | isur le port du burkini dans les piscine a Grenoble

Answer 21

**position favorable du cé de laisser les usagers d'un service public manifester leur adhes**ion ( politique , religiseuse) droit pour les usagers de s'exprimer sur leurs cnovictions

Answer 22

**caractère artistique ( culturel ou festif) d'une installation a connotation religieuse** dans l'enceinte d'une mairie -> donc accepté. ## Footnote présence d'une crèche dans les locaux de la mairie.

Answer 23

- la faculté de traité différement des usagers du serpu **doit être en lien avec l'object du service**. - la différence de traitement **est légale si elle découle d'une lo**i. | 10 mai 1974 ## Footnote arrêt sur le bac entre le département et l'île de Ré. et les trois tarrifs.

Answer 24

il ne faut pas que la différence de traitement des usagers d'un serpu soit **manifestement disproportionn**é.

Answer 25

une **autorité avec un pvr de décision** individuel ( + pvr de appréciation ) doit exercer ce pvr en r**espect du principe d'égalit**é. ## Footnote en l'espèce une différence de traitement entre 2 parent d'élèce sur une demande de mutation de leur enfants d'un école a l'autre en lien avec leur travail.

Answer 26

le pouvoir réglementaire **peut créer une serpu en dehors de toute habilitation légisaltive**. | décret qui créer légifrance ## Footnote autorité compétente pour +/- serpu

Answer 27

limites au respect de la liberté de commerce - p**rincipe de liberté de commerce et industrie pas invocable car destiné au prison uniquement.** ## Footnote en l'espèce état ouvre une boulangerie , pain destiné au prison

Answer 28

carence de cinéma en pleine air et importance du besoin de loisir en pleine air. ## Footnote contestation de la création d'un cinéma en pleine aire

Answer 29

jp fait de la **moratlité une composante de de l'ordre pub**lic. - le **maire** peut intervenir **sur le terrain d'une police spéciale** a condition qu'il y est des **circonstance locale propres** - on peut retenir cet application si cela **cause des troubles matériaux sérieux** ou//// si atteinte contenue **des circonstances propre à la commune car heurte et choque les idées morales de la ville**. ## Footnote cinema a sa police spéciale et doit avoir une autorisation(visa) autorisé par ministres refuser par maires( avec sont pvr générale)

Answer 30

**atteinte proprotionné a la liberté d'entreprendre** par un maire pour la **tranquilité** de la population et le portection de la jeunesse. principe de tranquilite ## Footnote entrepreneur qui a ouvert un sex shop a coté d'une école.

Answer 31

la **dignité humaine** est une des composantes de l'ordre public ## Footnote dignité de la personne humaine. lancer de nains

Answer 32

**a liberté individuelle et celle d'aller et venir doivent être conciliées avec “ce qui est nécessaire pour la sauvegarde des fins d'intérêt général ayant valeur constitutionnelle"** Liberté doit être concilier avec sauvegarde de IG

Answer 33

règle de compétence en matière de police administrative générale pour le Premier Ministre. | mesure de police prit pour tout le territoire ## Footnote titualire du pvr.

Answer 34

le premier ministres dispose du pvr de police générale | r**appel de la JP Labonne dans la 5 eme répu **

Answer 35

interdiction de fumé dans les lieux publique relève de la compétence du PM.

Answer 36

sur le fondement de la **laïcité le PM est compétent pour érigé des exceptions même dans le domaine de la loi**

Answer 37

la **liberté est la règle et la restriction de police l’exception** ## Footnote 1917 - contrôle des mesures de police

Answer 38

les mesures de polices générales ne sont légales que si elle sont **adapté , nécéssaire** et **proportionn**é. ## Footnote conférence d'un intellectuelle interdit contrôle de proportionnalité

Answer 39

autorité de police est tenue de prendre des mesures pour **assurer effectivité de la réglementation** ## Footnote réglementation prise par prefet d'interdiction de stationnement pas appliqué/ sanctionner.

Answer 40

**controle de proportionnalité enrichie par union européenne**. cé reprend les 3 critères de UE | 2011 ## Footnote donc doivent être adapté , proportionné et nécéssaire

Answer 41

décision annulé car **la protection de la laïcité ne fait partie des objectifs que peut viser la police administrative générale**. ## Footnote interdiction du port du burkini sur une plage. ( ap attentat de Nice)

Answer 42

le caractère proportionné d'une mesures de police s'apprécie dans le but IG mais aussi **sa simplicité et lisibilité** qui sont nécessaire a sa **connaissance et application** sont aussi a prendre en compte

Answer 43

une autorité locale de police ne peut **pas prendre de mesures dans le sens inverse du préfet ou PM MAIS il peut les aggravé** si il considère que les **circonstance locale le justifie**. + affirmation du principe de concours des pvr de police générale

Answer 44

cas ou aucune intervention de la police générale n'est admise , exclusivité de la police spéciale. p**rééminence de la police spéciale sur la générale** ## Footnote concours de police générale / spéciale. incompétence d'un maire a prendre un arrêté pour la protection de la santé face au antenne.

Answer 45

application de la jp commune de saint-denis mais ici pour les OGM . - prééminence de la police spéciale sur la générale

Answer 46

**émergence de la responsabilité publique**. " faute particulière/ responsabilité spéciale" émergence de la responsabilité publique en lien avec les serivces de police. | 1905 ## Footnote homme blessé par balle par la police TD 6 -la responsabilité pour faute.

Answer 47

caractérisation de la faute lourde du Serpu comme " **déficience par un fait ou pour une série de fait qui relève de l'inaptitude du serpu a remplir sa mission**" régime spéciale de la responsabilité de la puissance publique. | 2001 ## Footnote homme tuer après avoir été soupconné d'avoir tuer le fils de son tueur. CASSATION

Answer 48

a**pplication de la solution grecco a l'espèce , il faut une faute lourde**. faute simple ne suffit pas | 2019 ## Footnote attentat Montauban et Toulouse réparation des proches du militaire mort. rejet du recours des parents.

Answer 49

on exige une **faute lourde** pour engager l**a resposnabilité de l'état en lien avec les services de renseignements** | 1987 ## Footnote comme arrêt chennouf

Answer 50

**abandon de l'exigence de la faute lourde en matière médicale** évolution générale de la JP | 1992 ## Footnote un ensemble de faute simple suffit. opération de chirurgie : césarienne effectué sous anesthésie

Answer 51

en **matière fiscale une faute simple de l'état suffit** pour engager sa responsabilité | 2011

Answer 52

**sucession de faute simple (non lourde) peut engager la responsabilité de l'état** n'est pas une revirement de jp par ce que circonstances est une succession de faute simple pour remplacer faute lourde. | revirement de jp veritable dans delorme ## Footnote sur les services pénitencier. fait : suicide d'un détenu suite a la une sucession de faute qui suffise. détenu devait sortir mais n'as pas été avertir que sa détention était prolonger et don a été garder sans que lui soit rien dit. arrêt **peu décisi**f

Answer 53

**abandon définitif de la faute lourde dans le domaine pénitentiaire** | 2007 ## Footnote jeune qui se suicide dans sa cellule avec défaut de surveillance au retour de son procès

Answer 54

la responsabilité de l'état peut être engager pour toute faute ( pas de régime de faute lourde) **maintient de la faute simple pour activité de contrôle justifié par l'importance des pvr dont dipsosaits l'administration** | 1993 ## Footnote contaminnation du SIDA d'une personnes ayant reçus du sang d'un centre. *est une 'exception' au princpipe de faute lourde pour les activités de contrôle* dépend de étendue des pvr du contrôleur.

Answer 55

**faute simple pour la matière de l'activité de contrôle technique des navires**. ## Footnote abandon générale de l'exigence d'un faute lourde.

Answer 56

en **maitère de police des médicaments la faute simple suffit**. ## Footnote carence en matière de police du médicament

Answer 57

**maintient de la faute lourde dans le domaine du contrôle financier** ( malgré activité de contrôle) **!!!contrôle financier!!!!** ** activité de contrôle** | 2001 ## Footnote comission bancaire qui n'aurais pas assez surveiller activité d'une banque.

Answer 58

le contrôle **des préfets n'est pas soumis a une faute simple . il faut une faute lourde** s'agissant d'un contrôle de la légalité maintient de la faute lourde. | arrêt fait suite a arrêt Kechichian ## Footnote maire qui prend un arrêté illégale. quid de la responsabilité du préfet qui n'as rien fait contre cet arrêté.

Answer 59

possibilité pour l'état d'être **responsable de la justice. juge judicaire** =applique du droit administratif.

Answer 60

- **non application de la 1972 a l'administra**tif - **seul une faute lourde peut engager la responsabilité de l'ordre administratif** . - possilbité de engager sur le fondement **du contenue ou sur de délais** du jugement. ## Footnote responsabilité de l'état du fait de la justice adminstrative.

Answer 61

faute reconnue dans les délais trop long sur le jugement. **délais excessif sont contitufs d'une faute simple**.. | cé -2002

Answer 62

le **contenue** de la **décision de justice peut engager** la responsabilité de l'état. | cé 2008

Answer 63

responsabilité **sans faute** de l'état du fait **d'une loi contraire a la constitution**. = est un charge que doit supporter la société. jp postérieur a celle-ci son restrcitive. ***abandon de irresponsabilité./ légicentrisme***. ## Footnote : loi en 1934 interdit la vente et fabrication de crème et destiné au même usage mais n'ayant pas pour origine exclusive du lait. soc de l'espèce ; produit concerné.

Answer 64

responsabilité de l'état peut être engager pour réparer des **préjudices** qui résultat de adoption d'une **loi contraire** a **engagement internationaux**. ## Footnote cité dans commentaire M Laillat. **pour faute inavouable**

Answer 65

**posibilité d'engager la responsabilité de l'état du fait d'une loi méconnaissant la constitution.** si **déclarer inconstil**il est concevable qu'il y **est réparation** devant le CA admis par Cé. ## Footnote disposition légisaltive déclaré inconstitutionnel par le ccel saisit d'une QPC fait : loi obligeant les employeurs a verser à leur salarié une prime en cas de participation au résultat de l'entreprise. M. Laillat veut toucher cette argent et souhaite indémniser du fait de la loi qui semble contraire a la constitution

Answer 66

engagement de la responsabilité de l'état **sans faute** du **fait des convention/ traités internationales**. ## Footnote extension de arrêt lafleurette

Answer 67

CÉ admet la responsabilité de la personne publique sans faute lié au risque de de l’exercice de pouvoir. = **dit que en raison de pvr dont elle est investie, la personnes gardienne du mineur est responsable sans faute des dommages qu'il cause**. ## Footnote transposition de arrêt Blieck de la cour de cassation fait : départ d'un dans l'institut départementale 'enfance et famille' par une mineur dont la garde avait été confié a un institut spéciale d'éducation.( relié au ministère de la justice) assureur du batiment attaque la responsabilité de l'état.

Answer 68

sur les risques lié a l'exercice d'u pouvoir. GIE axa courtage : *dit que en raison de pvr dont elle est investie, la personnes gardienne du mineur est responsable sans faute des dommages qu'il cause*. **ici, précision le " risque autorité" ne fait pas obstacle a application jp thouzellier**. | *extension de la JP AXA courtage avec jp thouzelliers*. ## Footnote concerne les risques autorités.

Answer 69

application de la JP Gavarnie sur la responbilité de l'état pour **rupture d'égalité devant les charges publiques. préjudice anormale et spéciale**. donc indéminisation ## Footnote fait : pharmacien qui pert sa clientèle suite a la fermeture de tour de HLM a Lyon qui contituait sa clientèle.

Answer 70

**réparation du dommages grave , spéciale et anormale lorsque il résulte d'un règlement prit par une commune**. | application de la jp Couitéas au règlement. ## Footnote **responsabilité du fait des décision adminitrative légales** : décisions prise par un maire sur une portion de voie touristique entre un cirque de Gavarnie et le village, modifié et porte atteinte a une commerçant sans clientèle.

Answer 71

réparation du **préjudice** résultant par l'état de la **mise en oeuvre d'une coutume internationale**.(confirmation) ## Footnote responsabilité de l'état pour rutpture d'égalité devant les charges publiques **du fait des convention internationale**. : salarié pas payé par ambassade du Koweit

Answer 72

**apparition de la reponsabilité de l'état sans faute**

Answer 73

condition de la responsabilité sans faute pour les risques pris par les administrés pour le compte de administration = **sollicitation de la collaboration**. ## Footnote : arrêt des feu d'artifice , particulier qui ont volontairement tiré des fue d'artifice a la demande du maire. et ont été bléssé collaboration direct et volontaire.

Answer 74

application de la JP commune de Saint priest la plaine a une serpu étranger et la jp Cames. r**esponsabilité sans faute** joue aussi pour les personne agissant **pour le compte du serpu a titre de collaborateur occasionnel** | + condition ## Footnote responsabiltié pour risque

Answer 75

extension de arrêt commune de saint priest la plaine = donne une formulation restrictive de la collboration qui doit résulté **d'une nécéssité urgente qui a pousser a collaborer** = ajout d'une **condition spontanéité.** | notion de urgence ## Footnote sur les risques prit par adminitration pour le compte de administration.

Answer 76

le bénéficiaire d'une décision de justice a le **droit d'avoir** le **concours de la force publique** pour l'**exécution de son jugement**. marque le point de *départ de la responsabilité de l'état sans faute pour rupture devant les charges publiques*. le préjudices ici est **grave/ spéciale /anormale**. | 1923 ## Footnote **acte non réglementaire** : homme propriétaire d'un terrain en Tunisie qui souhaite expulsé des personne de sont terrain. ( 8k)

Answer 77

le **JA ne cherche plus la volonté implicite du légisalteur d'exclure une indéminisation** mais observe **seulement si le préjudice est grave et spéciale**. ## Footnote : prolifération des cormorans dont la destruction est interdite par ce que est espèce protégé- pisciculteur on subit des dommages a cause de oiseaux. rutpure d'égalité du fait d'une loi

Answer 78

**a été estimé que un gendarme qui utilise son arme de service pour commettre un meurtre n'est pas un défaut de surveillance imputable a l'administratrion** ( donc pas de lien avec le serpu de l'administration.) donc la faute est uniquement personnelle. | le juge estime que les fautes personnelle sont dépourvue lien -> serpu ## Footnote : en l'espèce un gendarme tue une femme volontairement avec son arme de service et a blessé une autre personne, sur de mobile de vengeance.1964

Answer 79

assassinat commis par un gendarme en dehors de ces heure de travail et sans l'arme de service peut engager **la responsabilité de l'état si l'auteur a participé activement au recherche du présumé tueur .** ## Footnote Tueur de l'oise : gendarme qui commet des meurtres et participe a l'enquête de ceux. demande des parents réparation du fait de la perte de leur fille.

Answer 80

**distinction entre faute personnelle et faute de service par TC** (la faute de service engage la responsabilité de la perosnnes publiques devant JA alors que faute personnelle devant judiciaire) avant pelletier : différence si faute commis a l'intérieur ou extérieur de fonction de l'agent **depuis Pelletier : on regarde si la faute est détachable des fonctions administrative de l'agent**.

Answer 81

**application de l'acte récursoire inattendu** (=recours les autres débitteurs d'un dommage par la personne ayant réparer entièrement le dommage, remboursement des sommes) **cé reconnait une faute de l'état ( des service) et une faute personnelle**. ## Footnote fait : homme de l'administration participe volontairement a la déportation de nombreux juif , Bordeaux ,

Answer 82

**faute personnel commis par l'agent** qui se sert de ses fonctions **pour satisfaire des intérêts personnel**. la faute personnelle **n'est pas dépourvue de tout lien avec le serpu** , =**la victime a donc une option de poursuivre agent ou administration**. ## Footnote = maire d'une commune qui est poursuivit pénalement pour harcelement

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TD et Cours (106 cards)