arrêts droit administratif Flashcards

Question

CE Ass, 1989 : compagnie Alitalia

Answer 1

CE refuse abroger un acte réglementaire national contraire a un règlement européen

Answer 2

CE refuse que les particuliers se prévalent directement des directives européennes à l’encontre des actes admin individuels nationaux, quelle que soit la précision de la directive. Il refuse l’effet vertical des directives, n’admet pas qu’on puisse s’en prévaloir directement. (CE se place en opposition avec CJCE). interdiction ne vaut qu'a défaut de toute contestation sur la légalité des mesures réglementaires prises par le gouvernement fr pour se conformer aux directives = individu a la possibilité de faire annuler décision incompatible avec la directive.

Answer 3

CJCE admettait que individus puissent se prévaloir directives mais a une condition = que la directive soit précise et inconditionnelle. position a permis inciter les institutions européennes à élaborer des directives plus précises et inconditionnelles pour qu'elles puissent s'imposer directement.

Answer 4

a admis que des particuliers puissent s’opposer a des autorités admin nationales ayant pris des décisions individuelles si considère que incompatible avec le droit de l’union. Est allé plus loin pcq a certaines conditions, va permettre à l'individu pas seulement d’obtenir la disparition acte admin si contraire à la directive mais de manière + subtile pour le requerant : bénéficie direct de la directive = invocabilité de substitution -> le requérant en attendant obtient les bénéficies des droits qu’il tire de la directive européenne. (a admis position CJCE)

Answer 5

1er décision : CEDH condamne la Fr pcq JA renvoyait aux ministre des affaires étrangères la question interprétation traités (comme il faisait pour question réciprocité). sans attendre cet arrêt, avait déjà changé sa JP. 2e decision : peut désormais interpréter lui mm les traités et pas lié par ministre des affaires étrangères -> juste avis.

Answer 6

Juge dit que pas juge respect traité par rapport lois arguments = - séparation des pouvoirs / loi écran : loi est expression de la volonté générale et constitue un écran que le juge ne peut pas remettre en cause. - Supériorité art 55 et si se met à vérifier que loi conforme a un traité alors fait contrôle constitutionnalité de la loi (refus initial de sanctionner hiérarchie posée à art 55)

Answer 7

juges judiciaires ont décidé faire contrôle de constitutionnalité des lois

Answer 8

juges nationaux doivent se donner compétence écarter lois contraires UE

Answer 9

si le juge admin procède au contrôle de conventionnalité c’est pcq l’art 55 Constit pose une règle de résolution des conflits entre deux normes (législative et internationale). Solution qui permet au CE de justifier qu’il fasse le contrôle car pas un contrôle de constitutionnalité de la loi + justifie que le juge fasse ce contrôle

Answer 10

Obligation pour les autorités nationales d’adopter des lois compatibles avec des normes internationales

Answer 11

CE confirme que revirement général et s'applique a toutes les normes internationales. -> compétent pour vérifier compatibilité des normes avec la ConvEDH

Answer 12

Le fait de ne pas respecter engagement internatio crée des préjudices donc possibilité demander à Etat réparation. -> CE rencontre un cas de figure qui lui a permis d’éviter d’avoir à consacrer la faute du législateur en imputant l’incompatibilité du dt fr avec la norme au règlement. Le CE dit que c’est le pv règlementaire qui est fautif donc condamne l’État

Answer 13

hypothèse dans laquelle pas possible d’éviter d’imputer à la loi la violation du dt international. Il admet l’indemnisation de la victime mais présente la responsabilité de l’État comme de plein droit, n’utilise pas le terme de faute. -> rattache au dt de la responsabilité sans faute pour ne pas accuser le législateur. Mais en réalité, responsabilité pour faute que le CE ne veut pas avouer.

Answer 14

possible de demander la réparation des préjudices pr avoir dépassé le délai raisonnable durant lequel le pouvoir exécutif doit prendre les décrets d'application de la loi

Answer 15

art 38 constitution : autorise le gouvernement à intervenir dans le domaine législatif sans exercer le pouvoir législatif. gouvernement sollicite le parlement pour intervenir dans le domaine législatif pour l'exécution de son programme = loi d'habilitation qui ne vaut que dans un certain délai. -> cette habilitation dure pour le gvt successif si délai est encore bon.

Answer 16

CC : ordonnance même avant sa ratification peut faire l’objet d’une QPC , pour les dispos relevant de l’art 34 et au-delà du délai d’habilitation -> CE s’est aligné mais pas très content car perd la compétence

Answer 17

art 16 constit : attribue au PDR le pouvoir de prendre des mesures imposées par les circonstances : en cas de menace grave et immédiate (en temps normal relèverait du pouvoir législatif et réglementaire). Ici CC précise la nature juridique de ces actes -> décision du PDR de mettre en place art 16 = acte de gouvernement . après institution art 16 si domaine legi = pas de recours devant JA // si domaine réglementaire = contentieux devant JA.

Answer 18

affirme la similarité de l’acte réglementaire et de la loi en ce qu’il pose des règles générales à des catégories de personne -> le juge judiciaire non répressif peut interpréter lui même les actes réglementaires pcq pas très ≠ d’une loi et JJ peut interpréter la loi. recours en appréciation de légalité : recours par voie d’exception -> se greffe sur un recours principal. Hypothèse = litige porté devant le juge judiciaire mais issue de ce litige dépend de la légalité d’une acte administratif. Donc juge judiciaire pas compétent our ce prononcer sur légalité

Answer 19

(sur le partage du pv réglementaire général entre le PM et PDR.) Pour les décrets délibérés en conseil des ministres : conception stricte quand texte a prévu la délibération du décret en conseil des ministres. -> ici choix de conception souple peu importe ce que le texte avait indiqué -> favorise le PDR face à l’autre lecture et d’autant plus en période de fait majoritaire, car le PM va céder facilement. en revanche en période de cohabitation le PM qui s’appuie sur le Parlement , ne vas pas céder et va signer lui-même

Answer 20

quand PDR signe décret en délibération ministres -> ignore signature PDR. Considère signature PM comme signature par auteur réel du décret en question.

Answer 21

ministres responsables = ceux auxquels incombent à titre principal la préparation et l'application des actes en cause. Fait contresigner actes PDR par ministres responsables devant le parlement pcq PDR pas responsable politiquement

Answer 22

Il arrive qu’il soit nécessaire de prendre des mesures de police administrative de toute urgence. Normalement mesure de police restreint les libertés pcq nécessaire au maintient ordre public. C’est au législateur que confie droit porter atteinte aux libertés. Mais qlq fois pas temps attendre texte législateur. Des 3e rep : considéré qu’il fallait remettre aux autorités exécutives un pv réglementaire de police au niveau national pour que puisse prendre décisions rapidement sans attendre que parlement adopte textes nécessaires. -> Reconnaissance de ce pv -> création ex-nihilo du juge administratif, a confié ce pv au PDR. Pv existe encore mais désormais confié au PM -> confirmé a la Ve rep par 2e arrêt

Answer 23

ministres ont pas de pv réglementaire général. Confie cela que au PDR et 1er ministre

Answer 24

ministres bénéficient pv réglementaire de chefs de service mm si +/+ restreint. Ce pv peut servir a préciser la situation des agents service -> base du droit des agents

Answer 25

reconnait ministres pv édicter lignes directrices. -> assurer la cohérence des actions des subordonnés. Pas pv réglementaire pcq imposent pas

Answer 26

actes réglementaires sont les seules sources de droit admin. limite = clauses réglementaires d'un contrat. CE a reconnu la possibilité pour tiers d’opposer a l’admin des clauses réglementaires donc reconnait que sources dt admin

Answer 27

ex décision cour de cass qui peut poser principe ou reprendre règle droit admin

Answer 28

consacre le PGD du respect du dt de la défense en précisant que applicable même en l’absence de textes

Answer 29

a refusé de consacrer PGD de prohibition de souffrance envers les animaux.

Answer 30

PGD qui n’est pas fondée sur disposition constit et est non-écrit : principe de la continuité des services publics. -> PGD énoncée par cons cons. Ce principe a aussi été consacré par CE. Se moque de connaître la valeur plafond en l’espèce. Quand CE consacre ce principe -> faut seulement qu’il soit opposable a admin et qu’il ait une valeur supra-décrétale. Pas la pour juger la loi et n’entend pas imposer ses normes a la législation

Answer 31

cons cons consacre un principe fondamental reconnu par les loi de la rep : indépendance des juridictions administratives vis a vis des pv législatifs et exécutifs.

Answer 32

CE et la cour de cass sont « les juridictions placées au sommet des deux ordres de juridiction reconnus par la constitution ». Donc deux ordre de juridiction au niveau constitutionnel

Answer 33

cons cons consacre PFRLR : constitutionnalise une partie de la compétence des juridictions administratives : place en dehors de la compétence du législateur une partie de la compétence de la juridiction admin = le contentieux par voie d’action des décisions de puissance publique prises par des personnes publiques.

Answer 34

CEDH art 6 paragraphe 1 : pose le droit a un procès équitable -> se traduit par série obligations. Art vise les tribunaux mais CE a fait lecture extensive et dit que ca concernait aussi les institutions admin quand exercent un pv répressif de sanction. -> applique cet art a des autorités qui juridiquement ne sont pas des tribunaux mais assimilées a ceux ci pcq activité répressive.

Answer 35

est une juridiction l’organe qui a pour fonction de résoudre un litige selon des RDD. Si décision juridictionnelle : peut pas faire recours devant CE. si acte réglementaire : peut le contester via recours en annulation. critère matériel pour définir ce qu'est une juridiction. Les décision sont des décisions juridictionnelles eu égard à la nature de la matière et quelques soit les formes dans lesquelles elles interviennent.

Answer 36

juridiction admin est celle qui est saisie de questions de droit public

Answer 37

REP ouvert même sans texte contre toutes les décisions administratives. Signifie que c’est un principe général du droit. signifie que REP pas ouvert pour actes qui ne sont pas de décisions

Answer 38

REP pas ouvert pour actes qui ne sont pas de décisions (actes unilatéraux qui s’imposent) -> contrat, limite : quand contrat contient en son sein des clauses réglementaires.

Answer 39

dans certains cas désormais le juge pour excès de pouvoir ne se place pas au jour ou acte signé mais au jour ou lui statue. Csq quand se place au jour ou signé -> annulation qu’il prononce est rétroactive

Answer 40

CE reconnait la possibilité de neutraliser la rétroactivité de son annulation

Answer 41

plus besoin pour le juge judiciaire non répressif de surseoir à statuer sur légalité actes admin quand la validité de acte admin est mis en cause vis a vis droit UE et quand illégalité de cet acte admin est manifeste au regard d’une JP établie.

Answer 42

Ja a admis que des PM qui se prévalent de défense intérêt collectif le saisisse

Answer 43

CE pose des présomptions de intérêt a agir de certaines catégories de personnes. -> les contribuables locaux sont présumés avoir intérêt a agir contre décisions prise par commune pour augmenter les dépenses publiques.

Answer 44

Les personnes publiques ne peuvent pas demander au juge qlq ch qu’elles peuvent obtenir en mettant en oeuvre leurs propres pv = privilège du préalable CE a jugé que le privilège du préalable = aussi contrainte pcq comme en bénéficie -> doivent le mettre en oeuvre. -> pose irrecevabilité demander au juge prendre décisions que peuvent prendre elles même

Answer 45

Possible faire recours REP contre contrat recrutement agents publics. -> nomination fonctionnaires susceptible de REP

Answer 46

précise le champ des actes de droit souple désormais susceptibles de recours. Y intègre les lignes directrices qui sont désormais susceptibles contentieux par voie d’action. Circulaire : si arrive a prouver que celle-ci a pesée sur les comportements -> susceptible d’effets

Answer 47

fait sauter la décision préalable. admet que le recours puisse être exercé contre des actes administratifs unilatéraux qui n'imposent rien (droit souple)

Answer 48

Tenir compte cas dispositions législatives qui habilitent une autorité législative à attaquer des actes préparatoires -> préfet dans son rôle de surveillant de la légalité des actes collectivités territoriales -> exerce son différé à encontre des délibérations des collectivités locales de son département -> lui permet en vertu de la loi d’attaquer une délibération conseil municipal qui est un simple acte préparatoire pcq pas de restriction

Answer 49

JA disait que immunité juridictionnelle des actes préparatoires mais principe droit a un recours effectif -> CE n’a pas éradiqué catégories mesures intérieures mais a considéré que serait désormais plus vigilant avant de dire que une mesure est d’ordre intérieur -> le conduit regarder de plus pres la mesure contestée. Juge regarde les effets concrets de ces mesures, si effet considérable alors admet le recours -> devient des décisions administratives faisant grief.

Answer 50

précise que sauf texte contraire, un recours admin préalable proroge le délai de recours.

Answer 51

lorsque admin notifie une décision individuelle, elle doit mentionner dans cette notification les voies de recours contre cette décision. Si admin ne mentionne pas alors sanction = pas de délai de recours, peut l’attaquer en théorie indéfiniment. Mais CE est venu limiter cette règle : pose principe = même si le législateur dit que pas de délai de recours, il y en a quand même un de 1 an

Answer 52

Si dans délai de recours, n’a fait valoir comme moyens de droit que des moyens de droit se rattachant a une cause juridique et aucun vice de légalité interne -> peut pas compléter argumentation. Inversement, si n’a fait valoir que un moyen de légalité interne, passé expiration délai peut pas compléter. (Autant invoquer un moyen de légalité interne et un externe.)

Answer 53

admin peut imposer sa volonté des qu’elle l’a formulée = caractère exécutoire des décisions admin qui est la règle fondamentale du droit public. privilège du préalable, admin pas besoin d’abord saisir juge pour imposer sa volonté.

Answer 54

répartition des compétences. TC oppose le fonctionnement de la justice judiciaire = l’exercice de la fonction juridictionnelle à l’organisation de la justice judiciaire soit toutes les mesures prises qui posent le cadre de travail des juges pr rendre la justice. Le fonctionnement de la justice judiciaire est confié au JJ mais tout ce qui est relatif à l’organisation de la justice judi relève du JA.

Answer 55

CE lui-même a considéré que relève de sa compétence la désignation des membres du CSM, un organe propre à la justice judi. Le contentieux de la désignation des membres relève du JA car considère que c’est une question d’organisation du service public -> décision a été réitéré dans 2e arrêt

Answer 56

L’exercice des voies de recours des décisions du JJ relève d’autres juridictions judiciaires. De même lorsque sont en causes des opérations de police judiciaire

Answer 57

Compétences de JJ pour connaitre le déclenchement des poursuites pénales

Answer 58

Compétence au JA pr tt ce qui se rapporte au refus d’exécution et du concours des forces de l’ordre

Answer 59

La loi d’amnistie nie la chose jugée donc se détache du fonctionnement de la justice judi et se rattache au JA

Answer 60

Les litiges individuels concernant les agents (sanction disciplinaire par ex) relèvent de la compétence du JA. Par agents, faut-il intégrer les parlementaires ? CE dit que non, ce ne sont pas les élus. Il décline sa compétence au sujet des pensions de retraites versés aux anciens

Answer 61

dérogation jurisprudentielle. Donne compétence au JA pour les litiges relatifs aux contrats admin passés par les assemblées.

Answer 62

abandon du mobile politique pour expliquer l’immunité des actes de gvrnmt.

Answer 63

CE retient qu’est détachable un décret par lequel un PM charge un parlementaire d’une mission au sein de l’admin française.

Answer 64

Le JA peut être saisi de litiges devant lesquels on invoque tel ou tel traité international. Il doit vérifier que l’acte invoqué est aux normes du système juridique français et la régularité de l’acte d’approbation ou de ratification de l’acte, vérification que l’acte en question a été publié correctement. Pas d’appréciation sur le traité, vérifie que c’est une norme et que doit en tenir compte pour le litige

Answer 65

Parfois refus d’extradition opposé à la France : considéré comme détachable car on la regarde in concreto ( selon la situation de la personne) Ici Etat

Answer 66

indique que constitue un principe fondamental reconnu par lois rep le fait que ce sont les juges admin qui connaissent des recours en annulation ou en réformation -> constitutionnalisation de ce contentieux

Answer 67

JJ non répressif peut se prononcer sur la compatibilité des actes admin avec le droit de l’UE. A apporté aussi une autre atténuation : a donné compétence aux JJ non répressives pour constater illégalité manifeste au regard d’une jurisprudence établie des actes admin. Éviter perte de temps devant les juridictions admin

Answer 68

CE dit que désormais compétent pour constater illégalité manifeste au regard d’une JP établie d’un acte de droit priv. éviter perte temps renvoi au JJ.

Answer 69

SP géré par une personne priv : plutôt compétence JJ. mais hypothèse dérogatoires. si le litige se rapporte aux éventuels actes administratifs qu’elle peut édicter, le contentieux sera porté devant le JA. Aussi compétence JA si ce n’est pas la légalité de l’acte en cause mais les dommages que cet acte a pu causer

Answer 70

Si la victime est un usager de ce SP, le contentieux sera porté devant le JJ.

Answer 71

les services pub peuvent être soumis au droit priv. Pose ce principe pcq voit que les personnes publiques se sont mises a prendre en charge un certain nb activités qui jusqu’alors étaient a la charge de personnes priv. Se substitue a ce que faisait le secteur priv défaillant -> transforme en SP. TC s’en rend compte et dit que va pas leur attribuer dt pub donc doit soumettre au dt priv donc JJ.

Answer 72

Tout ce qui se rapporte a la puissance pub doit relever compétence JA.

Answer 73

hypothèse dans laquelle le litige est afférent au contrat qui unit cet usager avec pers pub. Ce contrat sera tjr de dt priv pcq unit un SPIC géré par SP à un usager alors mm que contrat comporte éléments qui auraient pu en faire contrat admin

Answer 74

litiges relatifs a des travaux publics. le fait de service s’efface derrière le fait de l’ouvrage. Signifie que le fait que soit usager SPIC l’emporte sur le fait que se plaint d’être victime d’un ouvrage de travaux publics. Faut-il encore que ait subit le dommage en tant qu’usager SPIC et non pas en tant qu’usager des ouvrages utilisés par la personne publique.

Answer 75

Tiers se plaint d’avoir subit un dommage de travaux publics. Fait de l’ouvrage l’emporte sur fait du service. juge attentif à vérifier que personne présente devant lui était bien au moment accident usager SPIC et que le litige s’est noué a occasion de usage de ce SPIC.

Answer 76

En cas de litige avec un tiers, pas de bloc de compétence judiciaire mais largement compétence judiciaire qui l’emporte. A pas consacré un principe ferme mais matériellement, le plus souvent, compétence JJ

Answer 77

tiers conteste un acte unilatéral pris par la puissance pub -> justifie que le JA soit compétent

Answer 78

Pour agents contractuels des SPIC : en principe contrat de dt priv. Signifie que en cas de contentieux : se présentent devant juridiction prud’homale. Néanmoins cet arrêt pose 2 exceptions : une exception systématique. Bien que contractuel, dérogation pour l’agent placé à la tête du SPIC qui est un agent contractuel de dt pub. Il faut que le patron soit contractuel Exception éventuelle : Comptable du SPIC est de dt pub des lors qu’il a la qualité de comptable pub

Answer 79

quand agent attaque une mesure prise par la pers pub pour organiser le SPIC en question = acte admin unilatéral = acte réglementaire. Compétence JA

Answer 80

CE ne peut pas faire un contrôle de conventionnalité d'une procédure législative

Answer 81

CE compétent pour vérifier la légalité des règlements constituant l'expression d'un pouvoir d'instruction d'un chef de service. Accorde constitutionnellement le droit d'encadrer des libertés fondamentales au législateur. en l'absence de l'exercice de cette compétence par le législateur, justifie encadrement par le pouvoir réglementaire

Answer 82

PM n'est pas compétent pour modifier décret signé par PDR après avoir été signé en conseil des ministres à moins qu'un décret ayant ces caractères l'ait autorisé

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