Arrêts PGDE

Question 1

Arrêt Semeya c/ Suisse 11 juillet 2023

Answer 1

égalité des sexes (traitement hormonal des JO)

Question 2

Arrêt CEDH Verein Klimaseniorinnen Schweiz c/ Suisse 9 avril 2024

Answer 2

question de l’environnement

Question 3

Arrêt CEDH SAS c/ France 2014

Answer 3

voile intégral interdit au nom de la sécurité

Question 4

Arrêt CJUE Commune d’Ans 28 nov 2023

Answer 4

port du foulard dans les SP interdit mm sans contact avec des usagers

Question 5

CE French Data Network 17 avril 2021

Answer 5

dernier mot des juridictions fr

Question 6

Arrêt Trybunal Konstytucyjny 2021

Answer 6

contestation de la primauté du droit de l’UE sur sa propre composition

Question 7

Arrêt CJUE vis adhésion à la CEDH 18 dec 2014

Answer 7

choses qui tiennent le tout ensemble = valeurs communes et confiance mutuelle

Question 8

Arrêt CJUE Associaçao Sindical dos Juizes Portugueses 2018

Answer 8

utilisation de l’art 6 de la CEDH

Question 9

Arrêt CJUE Republika 2021

Answer 9

Cour peut servir pour faire appel des décisions gov

Question 10

Arrêt Hongrie c/ Parlement 16 dec 2022

Answer 10

considère que la procédure est détournée de son objectif

Question 11

Arrêt CJUE commission c/ Rep tchèque 19 nov 2024

Answer 11

partis nationaux doivent respecter les lois europ

Question 12

Arrêt Costa c/ Enel 1964

Answer 12

primauté du dt de l’UE

Question 13

CJUE Van Gend en Loos 1963

Answer 13

effet direct

Question 14

Arrêt CEDH Golder c/ RU 21 fev 1975

Answer 14

droit à un procès équitable sous entend l’accès au juge

Question 15

Arrêt CJCE commission contre Conseil (AETR) 31 mars 1971

Answer 15

compétence implicite de l’UE pour les accords internationaux liés à ses compétences internes

Question 16

Coman CJUE 2018 et CEDH Pretty 2002

Answer 16

interprétation autonome

Question 17

Affaire BVTG

Answer 17

Cour constit allemande accuse CJUE de dépasser ses compétences dans la pol monétaire

Question 18

Arrêt CEDH Handyside c/ RU 1976

Answer 18

contrôle juridictionnel sur le droit national en second lieu

Question 19

Arrêt CEDH Duarte Agostinho c/ Portugal 9 dec 2023

Answer 19

Accès à la CEDH que pour vrai besoin -> exception

Question 20

Arrêt CJUE Fruits compagny 1972

Answer 20

droit de douane -> accord du GATT aussi obligatoires pour l’UE

Question 21

Arrêt CJCE Van Duyn 1974

Answer 21

directive claire, précise et inconditionnelle

Question 22

Arrêt CJCE Inter-Environnement Wallonie

Answer 22

délai de transposition de la directive ait exprié

Question 23

Arrêt CJUE Faccini Dori 1994

Answer 23

directive invocable que contre une autorité publique

Question 24

CC QPC Société Air France 2021

Answer 24

union europ contient-elle une règle équivalente ?

Question 25

CE Arcelor 2007

Answer 25

principe d'égalité fait partie du dt primaire de l'UE

Question 26

Arrêt CJUE Poplawsky 2019

Answer 26

individus peuvent être recherché dans un pays B si crime commis dans pays A

Question 27

Arrêt CEDH H.W c/ Frnce 23 janv 2025

Answer 27

france condamné car maintenu le devoir conjugal

Question 28

Arrêt CEDH Fraisse c/ France 27 fev 2025

Answer 28

force de l'ordre ne doivent pas utiliser la force

Question 29

Jrsp Solange

Answer 29

primauté du dt communautaire pourra pas être respecté tant qu'il y a un risque pour les droits fondamentaux

Question 30

Arrêt CJUE Akerberg Fransson 2013

Answer 30

charte des droits fondamentaux

Question 31

Arrêt CEDH Matthexs c/ RU 1999

Answer 31

CEDH a forcé les communautés europ a intégrer la CEDH

Question 32

Arrêt CEDH Bosphorus Hava c/ Irlande 2005

Answer 32

CEDH incompétente car la sanction à l'origine du prblm est adoptée par l'UE

Question 33

Arrêt CJCE Gaston Schul Douane 1982

Answer 33

but du dt europ est de faire comme si les frontières n'existaient pas

Question 34

Arrêt CJUE BS et CA 2020

Answer 34

CBD et santé publique

Question 35

Arrêt CJUE Google 2023

Answer 35

Autriche voulait imposer des oblig de représentation aux GAFAM

Question 36

CE Webgroup Czech Republic 2024

Answer 36

nvl mesures limitnt l'accès des mineurs change les règles du marché ?

Question 37

Arrêt CJUE European Superleague Compagny 2023

Answer 37

ententes (cartel)

Question 38

Arrêt CJUE 2024 Google et alpahbet c/ Commission

Answer 38

abus de position dominante

Question 39

Arrêt CJUE Commission c/ Irlande 2024

Answer 39

concentration

Question 40

Affaire X c/ Russmedia 6 fev 2025

Answer 40

plateforme service sexuel

Question 41

Arrêt CJUE Asociation Professional Elite Taxi 2017

Answer 41

Uber se défend d'être comparable aux taxis -> non car service de transport et en ligne

Question 42

Arrêt CJUE Airbnb Ireland 2022

Answer 42

airbnb devait donner des infos fiscales

Question 43

Arrêt CEDH 7 janv 2025

Answer 43

principe de la preuve pour le demandeur n'est ps tjr à prendre avec rigueur

Question 44

CC QPC Cédric Hérault 2018

Answer 44

principe de fraternité peut avoir une portée normative

Question 45

Arrêt CJUE Sea Watch 2022

Answer 45

asso réhabilite des bateaux de pêche pour porter secours

Question 46

Arrêt CEDH M.S.S c/ Belgique et Grèce 21 janv 2011

Answer 46

migrant asile et Grèce

Question 47

Arrêt CJUE Slovaquie et Hongrie 6 sept 2017

Answer 47

principe de consentement des décisions

Question 48

CE Koné 1996

Answer 48

extradition doit être refusée si dans un but politique

Question 49

Arrêt CJUE 2019

Answer 49

question de la zone grise en distinguant la qualité et le statut de réfugié

Question 50

Arrêt CJUE 2023

Answer 50

question du réfugié qui a commis un crime

Question 51

Arrêt CEDH 25 mars 2021 Biyolru et Moldova c/ France

Answer 51

France applique la décision de 2001 et renvoie les roumains

Question 52

CJCE Affaire Kadi 2008

Answer 52

gel de certains avoirs de personnes sanctionnées mais que temporairement

Question 53

Arrêt CJUE M.A 2022

Answer 53

art 72 ne permet pas d'écarter totalement le droit européen

Question 54

Affaire CJUE Tele2 Sverige et Watson

Answer 54

lois d'application de la directive 2006 sont contraires au droit de l'Union

Question 55

CE Quadrature du Net 201

Answer 55

collecte de l'ensemble des données des citoyens est d'une utilité sans équivalent

Question 56

AP CJUE Quadrature 2 30 avril 2024

Answer 56

appréciation de ce qui est grave et pas grave

Question 57

Arrêt CJUE Landeshauptstdt Wiesbaden 2024

Answer 57

balance équilibrée objectifs/mesures

Question 58

Arrêt CJUE NG 30 janv 2023

Answer 58

adn des prs soupçonnées d'infraction (refusé) et condamnées