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Question 1

Article 28 TFUE

Answer 1

Libre circulation des marchandises + Interdiction des taxes équivalentes au droit de douane

Question 2

Article 30 TFUE

Answer 2

Interdictions aux entraves pécuniaires –> Droit de douane

Question 3

Article 34 TFUE

Answer 3

Interdictions des restrictions quantitatives à l’importation

Question 4

Article 35 TFUE

Answer 4

Interdictions des restrictions quantitatives à l’exportation

Question 5

Article 36 TFUE

Answer 5

Justifications des entraves à la liberté de circulation des marchandises pour des raisons de moralité publique, d’ordre public ou de sécurité publique

Question 6

Article 45 TFUE

Answer 6

Libre circulation des travailleurs + Justification des entraves pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique + Interdiction d’entraves discriminatoires

Question 7

Article 49 TFUE

Answer 7

Liberté d’établissement + Interdiction de restrictions à la liberté d’établissement

Question 8

Article 51 TFUE

Answer 8

Certaines professions sont soumises à une condition de nationalité (anciennement les notaires) –> Justification des entraves à la liberté d’établissement pour les activités participant à l’autorité publique

Question 9

Article 52 TFUE

Answer 9

Justifications des entraves à la liberté d’établissement pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique

Question 10

Article 56 TFUE

Answer 10

Libre prestation des services + Interdiction des restrictions à la libre prestation des services

Question 11

Article 62 TFUE

Answer 11

Les justifications des entraves à la liberté d’établissement valent également pour la libre prestation des services

Question 12

Article 63 TFUE

Answer 12

Interdiction des restrictions aux mouvements de capitaux

Question 13

Article 64 TFUE

Answer 13

Maintien des restrictions qui existaient avant 1994 considérées comme particulièrement sensibles

Question 14

Article 65

Answer 14

Exceptions:
- Les Etats peuvent appliquer les dispositions qui constituent une incitation pour les contribuables à investir sur le territoire national
- Les Etats peuvent mettre en place des systèmes de déclaration pour éviter la fraude
- Les Etats peuvent prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l’ordre public ou à la sécurité publique

Question 15

Article 66

Answer 15

Le Conseil peut prendre des mesures de sauvegarde pour des raisons économiques (rétablir des restrictions de façon temporaire souvent)

Question 16

Article 75 TFUE

Answer 16

Le législateur peut adopter des mesures de sauvegarde pour des raisons d’ordre politique

Question 17

Article 101 TFUE

Answer 17

§1 –> Principe d’interdiction des ententes
§3 –> Justification (actes individuels)

Question 18

Article 102 TFUE

Answer 18

Principe d’interdiction de l’abus de position dominante

Question 19

Article 106 TFUE

Answer 19

§1 –> Application du droit de la concurrence aux entreprises publiques et les entreprises auxquelles l’Etat accorde des droits spéciaux ou exclusifs
§2 –> Exceptions pour les SIEG ou les monopoles fiscal lorsque l’application des règles de la concurrence en droit et en fait est contraire à leur mission impartie: critère de nécessité + ne pas affecter le développement des échanges

Question 20

Article 107 TFUE

Answer 20

§1 –> Principe d’interdiction des aides d’Etat
§2 –> Dérogations de plein droit au principe
§3 –> Dérogations possibles au principe

Question 21

Article 110 TFUE

Answer 21

Principe d’interdiction des impositions intérieures discriminatoires ou protectionnistes