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ARTICLES Flashcards

1
Q

Art 2§4 CHNU

A

Interdiction du recours à la force contre l’intégrité territoriale. (Notamment dans le cadre du survol du territoire aérien sans autorisation spéciale).

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Q

AGNU RES 2625

A

Illicéité de l’acquisition d’un territoire obtenu par la force.

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3
Q

Art 11 Convention de Vienne sur la succession d’Etats en matière de traités, 1978

A

La succession d’Etats ne doit pas porter atteinte aux frontières établies par un traité (situation objective).

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4
Q

Art 62 CVDT

A

Un changement fondamental de circonstances ne peut être invoqué comme motif pour mettre fin au traité établissant des frontières, SAUF si ces circonstances constituaient un élément essentiel du consentement de l’Etat.

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5
Q

Art 2 CNDUM 🔴

A

Souveraineté de l’Etat sur la mer territoriale + dans les eaux intérieures et l’espace aérien sus-jacent.

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6
Q

Art 3 CNDUM 🔴

A

Délimitation de la mer territoriale = 12 miles marins.

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7
Q

Art 5 CNDUM 🔴

A

Délimitation de la mer territoriale avec les lignes de base normales = la ligne de basse mer le long de la côte = la ligne où se retirent les eaux lors des marées les + basses.

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8
Q

Art 7 CNDUM 🔴

A

Délimitation de la mer territoriale avec la ligne de base DROITE (côte spécialement échancrée + le tracé ne doit pas s’écarter sensiblement de la ligne de base de la côte + doit respecter la direction générale de la côte».

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9
Q

Art 8 §2 CNDUM 🔴

A

Si la méthode des lignes de base droites conduit à inclure dans les eaux intérieures des eaux qui relèveraient de la mer territoriale -> le régime de la mer territoriale s’applique (= droit de passage inoffensif).

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10
Q

Art 17 CNDUM 🔴

A

Affirme le droit de passage inoffensif pour les navies de tous les Etats dans la mer territoriale.

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11
Q

Art 18 CNDUM 🔴

A

Notion de passage = fait de naviguer dans la mer territoriale aux fins de la traverser ou pour se rendre dans les eaux intérieures/les quitter.

Le passage doit être continu et rapide. MAIS peut comprendre l’arrêt et le mouillage si ce sont des incidents ordinaires de navigation OU si force majeure/détresse pour porter secours à des personnes/navires/aéronefs en danger ou en détresse.

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12
Q

Art 19 CNDUM 🔴

A
  • Définit le passage inoffensif = aussi longtemps qu’il ne porte pas atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l’Etat côtier = conformité avec le DI (notamment CHNU).
  • Donne la liste des activités qui rompent le passage inoffensif : menace/emploi de la force en violation de l’art 2 §4 CHNU ; embarquement d’aéronef, pollution délibérée et grave, pêche…
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13
Q

Art 21 CNDUM 🔴

A

Règlementation du passage inoffensif par l’Etat côtier : en matière de sécurité de la navigation et régulation du trafic maritime ; protection des câbles et pipelines ; conservation des ressources biologiques de la mer, prévention des infractions aux lois/règlements de l’État côtier en matière de pêche…

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14
Q

Art 24 CNDUM 🔴

A
  • Obligations négatives de l’Etat côtier en matière de passage inoffensif = ne doit pas entraver le passage + ne doit pas prendre des mesures qui auraient pour effet de l’empêcher + exercer de discrimination de droit ou de fait contre les navires d’un État déterminé
  • Obligation positive de l’État côtier d’informer si danger pour la navigation dans la mer territoriale.
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15
Q

Art 25 CNDUM 🔴

A

Droit de protection de l’Etat côtier : si passage non inoffensif, Etat peut prendre les mesures nécessaires notamment suspendre le droit de passage si INDISPENSABLE pour assurer sa sécurité.

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16
Q

ART 33 CNDUM

A
  • Définit la zone contiguë = zone contiguë à la mer territoriale. 24 miles marins max à partir des lignes de base.
  • L’Etat côtier peut exercer un contrôle pour prévenir ET réprimer les infractions à sa loi MAIS uniquement si commises sur son territoire OU dans sa mer territoriale.
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17
Q

Art 55 CNDUM 🔴

A

Définition ZEE = zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci.

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18
Q

Art 56 CNDUM 🔴

A

Droits et obligations de l’Etat côtier dans la ZEE :

  • droits souverains : exploration/exploitation + conservation et gestion des ressources naturelles + exploration/exploitation à des fins économiques.
  • juridiction : mise en place et installation d’îles artificielles, recherche scientifique, protection et préservation du milieu marin…
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19
Q

ART 57 CNDUM 🔴

A

Étendue de la ZEE = 200 miles marins à partir des lignes de base.

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20
Q

ART 76 CNDUM 🔴

A

Définit le plateau continental = les fonds marins + leur sous-sol au-delà de la mer territoriale et sur toute l’étendue du prolongement naturel de l’Etat juqu’au rebord externe de la marge continentale OU jusqu’à 200 miles marins des lignes de base.
§5 pour le plateau continental étendu (< 350 miles marins).

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21
Q

Art 77 CNDUM 🔴

A

Droits de l’Etat côtier sur le plateau continental.

22
Q

ART 86 CNDUM 🔴

A

Définit HM = toutes les parties de la mer qui ne sont comprises ni dans la ZEE, la mer territoire ou les eaux intérieures d’un Etat.

23
Q

Art 87 CNDUM 🔴

A

Liberté de la HM : ouverte à tous les Etats, qu’ils soient côtiers ou sans littoral. Implications : liberté de navigation, de survol, de poser des câbles sous-marins, de construire des îles artificielles, liberté de la pêche, recherche scientifique.

24
Q

ART 91 CNDUM 🔴

A

Liberté de l’Etat pour fixer les conditions d’attribution de sa nationalité aux navires. Il faut un lien substantiel.

25
Q

Art 94 CNDUM

A

Obligations de l’Etat du pavillon

26
Q

ART 101 CNDUM 🔴

A

Définit la piraterie :

  • tout acte illicite de violence ou de détention ou tout autre dépravation commise par l’équipage ou les passagers d’un navire/aéronef privé agissant à des privées et dirigé contre un autre navire ou des personnes à leur bord.
  • contre un navire/aéronef, personnes ou biens dans un lieu sous la juridiction d’aucun Etat.
  • tout acte de participation volontaire à l’utilisation d’un navire ou d’un aéronef pirate (en connaissance de son caractère par l’auteur))
  • tout acte d’incitation/de facilitation à la piraterie.
27
Q

ART 105 CNDUM

A

Si piraterie, tout Etat peut saisir le navire ou aéronef pirate et l’Etat qui le fait peut poursuivre les auteurs (= COMPÉTENCE UNIVERSELLE).

28
Q

Art 111 CNDUM 🔴

A

Droit de poursuite = poursuite d’un navire étranger si :

  • raisons sérieuses de penser que le navire a contrevenu aux lois/règlements de l’Etat côtier.
  • Le navire se trouve dans une zone sous la souveraineté de l’État côtier (eaux intérieures, mer territoriale, zone contiguë).
  • La poursuite ne peut pas être continuée au delà de la mer territoriale SAUF si la elle n’a pas été interrompue.
29
Q

ART 136 CNDUM 🔴

A

La Zone et ses ressources = patrimoine commun de l’humanité.

30
Q

Art 137 CNDUM 🔴

A

Non appropriation de la Zone et de ses ressources.

31
Q

Art 141 CNDUM 🔴

A

Utilisation de la Zone à des fins exclusivement pacifiques.

32
Q

ART 38 CNDUM 🔴

A

Droit de passage en transit pour les détroits internationaux.

33
Q

A rt 2 Convention NYC sur l’utilisation des cours d’eau à des fins autres que la navigation, 1997

A

Définition du cours d’eau = ensemble du système d’eau, de surface et d’eaux souterraines constituant un ensemble unitaire et aboutissant notamment à un point d’arrivée commun.

34
Q

Art 2 Convention de Barcelone 1921 sur l’utilisation des cours d’eau à des fins de navigation 🔴

A

Liberté de navigation dans les fleuves internationaux.

35
Q

ART 1er Convention de Chicago sur l’aviation civile internationale 1945 🔴

A

Souveraineté exclusive de l’Etat sur son espace aérien sus-jacent.

36
Q

Art 3 bis Chicago 🔴

A

Interdiction du recours à la force contre un aéronef civil en vol + donne les mesures appropriées (ordonner atterrissage).

37
Q

Art 1 Annexe II Chicago relative aux règles de l’air 🔴

A

Définit l’aéronef = tout appareil capable de se maintenir dans les airs autrement que par les réactions de l’air sur la surface de la terre.

38
Q

Art 20 CNDUM

A

Obligation des navires sous-marins de naviguer en surface dans la mer territoriale + arborer leur pavillon

39
Q

Art 22 CNDUM

A

Pouvoir de l’Etat côtier d’ordonner aux navires des voies de circulation particulières

40
Q

Art 29 CNDUM

A

Définit le navire de guerre = tout navire qui fait partie des forces armées d’un État et qui porte les marques extérieures distinctives des navires militaires de sa nationalité + qui est placé sous le commandement d’un officier et est inscrit sur la liste des officiers et dont l’équipage est soumis aux règles de la discipline militaire

41
Q

Art 30 CNDUM 🔴

A

Si un navire de guerre ne respecte pas la réglementation de l’État côtier, cet État peut exiger que ce navire quitte immédiatement la mer territoriale. 

42
Q

Art 31 CNDUM

A

Responsabilité de l’État du pavillon d’un navire militaire pour l’inobservation des règles de l’État côtier ou de toute autre règle du droit international 

43
Q

Art 103 CNDUM

A

Définit l’aéronef pirate = les navires ou aéronefs dont les personnes qui les contrôlent effectivement entendent s’en servir pour commettre un acte de piraterie ainsi que les navires ou et les aéronefs qui ont servi à commettre de tels actes, tant qu’ils demeurent sous le contrôle des personnes qui s’en sont rendues coupables.

44
Q

Art 106 CNDUM 🔴

A

Saisie arbitraire = Responsabilité de l’État qui a saisi un navire/aéronef suspecté de piraterie sans motif légitime pour les dommages causés à l’État dont le navire a la nationalité.

45
Q

Art 107 CNDUM 🔴

A

Navires autorisés à effectuer une saisie pou piraterie = navires de guerre ; aéronefs militaires ; navires/aéronefs affectés à un service public.

46
Q

Art 2 accord sur le sauvetage des astronautes, 1969

A

Si accident/détresse/atterrissage de l’équipage d’un engin spatial sur un territoire relevant de la juridiction d’un autre État -> cet État doit lui apporter toute l’aide nécessaire.

47
Q

Art 3 accord sur le sauvetage des astronautes

A

Si l’équipe d’un engin spatial a atterri en haute-mer/tout autre lieu sous la juridiction d’aucun État, les États qui le peuvent prennent les mesures nécessaires pour lui venir en aide.

48
Q

Art 2 Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux 🔴

A

Responsabilité absolue de l’État de lancement pour réparer les dommages causés par son objet spatial à la surface de la Terre ou à aux aéronefs en vol.

49
Q

Art 3 Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux

A

Responsabilité POUR FAUTE de l’État de lancement pour les dommages causés ailleurs quà la surface de la Terre.

50
Q

Art 5 Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux

A

Responsabilité solidaire des É États de lancement qui ont procédé en commun au lancement d’un objet spatial.

51
Q

Art 6 Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux

A

Exonération de l’État de lancement si preuve que le dommage résulte d’une faute/acte/omission de l’État demandeur/des personnes qu’il représente.

MAIS jamais d’exonération si activités ≠ DI (notamment CHNU) = art 6 §2.

52
Q

Art 1 Convention sur l’immatriculation des objets spatiaux 🔴

A
  • Définit État de lancement = État qui procède au lancement d’un objet spatial ou dont le territoire/les installations servent au lancement d’un objet spatial.
  • Définit l’objet spatial = comprend l’objet mais aussi ses éléments constitutifs.
  • Définit l’État d’immatriculation = l’État de lancement sur le registre duquel un objet spatial est inscrit.

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