Articles droit constitutionnel

Question 1

Article 1

Answer 1

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

Question 2

Article 4

Answer 2

Les partis et groupements politiques concourrent à l’expression du suffrage.

Question 3

Article 5

Answer 3

Fait du chef de l’Etat un arbitre chargé d’incarner l’Etat.
Veille au respect de la Constitution.
Surveille la continuité de l’Etat.
Garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité territoriale et du respect des traités.

Question 4

Article 6

Answer 4

Le président est élu pour 5 ans au SUD.

Question 5

Article 7

Answer 5

L’élection du nouveau président a lieu entre 20 et 35j avant l’expiration des pouvoirs du président en exercice.

Question 6

Article 8

Answer 6

Nomination du 1er ministre par le Président.

Question 7

Article 10

Answer 7

Le Président promulgue les lois dans les 15j qui suivent son adoption définitive.

Question 8

Article 11

Answer 8

Le Président peut soumettre certains projets de loi de référendum législatif. 8 projets de loi référendaires depuis 2005 : 1961, 1962, 1962, 1969, 1972, 1988, 1992, 2005.

Question 9

Article 12

Answer 9

Le Président peut dissoudre l’assemblée nationale.

Question 10

Article 13

Answer 10

Le Président signe les ordonnances et décrets délibérés en CDM et nomme aux emplois civils et militaires.

Question 11

Article 15

Answer 11

Le Président préside les conseils militaires et est le chef des armées.

Question 12

Article 16

Answer 12

Accorde les pleins pouvoirs au Président de la République en cas de crise grave. Le CC se réunit après 30 jours pour vérifier les conditions de crise.

Question 13

Article 17

Answer 13

Le Président a le droit de grâce.

Question 14

Article 18

Answer 14

Droit de message aux assemblées, le Président peut prendre la parole devant le Congrès.

Question 15

Article 19

Answer 15

Les actes du Président autres que ceux prévus aux articles 8 (alinéa 1), 11, 12, 16, 18, 54, 56, 61 sont contresignés par le 1er ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.

Question 16

Article 20

Answer 16

Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.

Question 17

Article 21

Answer 17

Le 1er ministre dirige l’action du gouvernement et exerce le pouvoir réglemente sous les dispositions de l’article 13.

Question 18

Article 22

Answer 18

Les actes du 1er ministre sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.

Question 19

Article 23

Answer 19

Les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, tout emploi public ou toute activité professionnelle.

Question 20

Article 24

Answer 20

Le Parlement vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement.

Question 21

Article 25

Answer 21

Inéligibilité des parlementaires, remplacement temporaire des députés/sénateurs quand ils acceptent des fonctions gouvernementales. Ils retrouvent leur siège après.

Question 22

Article 26

Answer 22

Garantit l’immunité parlementaire.
Alinéa 1 : irresponsabilité parlementaire, absolue et perpétuelle.
Alinéa 2 : Nécessité de l’autorisation du bureau de l’assemblée pour la poursuite d’un parlementaire (vérification du caractère pénal et non politique de la poursuite).
Alinéa 3 : Si le bureau refuse, suspension des poursuites jusqu’à la fin de la session parlementaire.

Question 23

Article 28

Answer 23

Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire par an. De début octobre à fin juin.

Question 24

Article 29

Answer 24

Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président. Elles s’ajoutent entre juillet et septembre.

Question 25

Article 30

Answer 25

Des sessions sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.

Question 26

Article 32

Answer 26

Le Président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel.

Question 27

Article 33

Answer 27

Les séances des assemblées sont publiques et les travaux parlementaires également.

Question 28

Article 34

Answer 28

Définit le domaine législatif/de la loi.

Question 29

Article 35

Answer 29

L'accord du Parlement est nécessaire pour déclarer une guerre ou prolonger une opération militaire.

Question 30

Article 37

Answer 30

Ce qui n'est pas du domaine de la loi relève du domaine réglementaire.

Question 31

Article 38

Answer 31

Le Gouvernement peut légiférer par ordonnances.

Question 32

Article 39

Answer 32

Les projets de loi sont délibérés en CDM.

Question 33

Article 43

Answer 33

Les projets de loi sont examinés en commission parlementaire.

Question 34

Article 44

Answer 34

Les parlementaires et le gouvernement peuvent proposer des amendements.

Question 35

Article 48

Answer 35

Chaque Assemblée détermine son ordre du jour. Textes prioritaires : Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale. Les textes transmis par l'autre assemblée depuis au moins six semaines. Les projets relatifs aux états de crise et les demandes d'autorisation visées à l'article 35 de la Constitution. Max 120 séances mais le 1er ministre peut en rajouter.

Question 36

Article 49

Answer 36

Engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale.

Question 37

Article 50

Answer 37

Le gouvernement doit démissionner si la motion de censure est adoptée.

Question 38

Article 54

Answer 38

Saisine du Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité d'un traité international.

Question 39

Article 56

Answer 39

Nomination des membres du conseil constitutionnel.

Question 40

Article 57

Answer 40

Les fonctions de membre du CC sont incompatibles avec celles de ministre ou parlementaire.

Question 41

Article 61

Answer 41

Contrôle de constitutionnalité des lois.

Question 42

Article 67

Answer 42

Président pas responsable de ses actes (hors 53-2 et 68). Pendant son mandat, ne peut pas être requis à témoigner ou être jugé devant aucune juridiction ou autorité administrative. Prescription suspendue. On ne peut l'attaquer qu'un mois après.

Question 43

Article 68

Answer 43

Le Président peut être destitué en cas de "manquement à ses devoirs". Proposition de destitution votée par le Parlement. Haute Cour présidée par le Président de l'AN. Majorité 2/3.

Question 44

Article 72

Answer 44

Organise les collectivités d'outre-mer.

Question 45

Article 88-1

Answer 45

La République participe à l'UE.

Question 46

Article 89

Answer 46

La procédure de révision de la Constitution est limitée par le Président de la République sur proposition du 1er ministre ou des membres du Parlement.