Articles intro Flashcards
(11 cards)
Sources des obligations
Art. 1100 c.civ
«Les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi»
DEF actes juridiques
Art. 1100-1 c.civ
«Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit»
DEF faits juridiques
Art. 1100-2 du c.civ
«Des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit»
Responsabilité civile
1240 c.civ
«Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer»
Restitution de l’indu
Art. 1302 à 1302-3
Gestion d’affaire
Art. 1301 à 1301-5
Enrichissement sans cause
Art. 1303 à 1304
DEF Contrat
Art. 1101 du c.civ
«Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.»
Principe de liberté contractuelle, contenu.
Art. 1102
- Liberté de contracter ou non
- Avec qui (choix de son cocontractant)
- Déterminer forme et contenu dans les limites posées par la loi
- ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public
Ordre public
Art. 6 c.civ
«on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs»
Force obligatoire du contrat + marque de sa dépendance à la loi
Art. 1103 du code civ
«Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits»
