Aspect légaux

Question 1

Qui vont obliger l’infirmière à agir avec compétence et de façon sécuritaire ?

Answer 1

Code des professions

Lois sur les infirmières

Code de la déontologie des infirmières

Question 2

Qu’est ce que le code de profession ?

Answer 2

Loi-cadre qui entre autres:

• Règlemente et précise les conditions d’exercices de plusieurs professions.
• Confie à chaque ordre professionnel la responsabilité du contrôle de l’exercice de sa profession

Question 3

Dans le code des profession, lequel des deux types de profession l’exercice infirmière utilise t-elle ?

a) a titre réservé
b) d’exercice exclusif

Answer 3

b) d’exercice exclusif

Question 4

Qu’est ce qu’une profession d’exercice exclusif ?

Answer 4

Loi propre (ex: LII) et qui définit les activités professionnelles qui sont strictement réservées aux membres de l’ordre; seuls les membres de l’ordre peuvent exercer les activités et porter le titre que la loi leur réserve

Question 5

Quels sont les buts de la Loi sur les infirmiers/infirmières ?

Answer 5

But : protéger le public

Définit l’exercice infirmier et détermine les activités réservées à l’infirmière (article 36)

Question 6

Combien d’activités réservés les infirmiers ont-ils ?

Answer 6

17

Question 7

Quelle est le but du code de déontologie des infirmiers/infirmières ?

Answer 7

• Reflète les ………valeurs……..de la profession infirmière et les lois civiles
• Décrit nos devoirs et ………obligations……….auprès du patient, du public et de la profession

+Nous éclaire sur la façon dont nous devons gérer nos relations avec les patients et prendre des décisions au quotidien
!!Assurer la protection du public et l’intégrité des inf.!!

Question 8

Qu’est ce que la Loi 90 ?

Answer 8

• Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé (changement surtout dans le domaine des SI)
• Loi qui permet une meilleure utilisation des compétences de chaque professionnel selon une perspective interdisciplinaire

Question 9

Selon le Code des Professions, l’OIIQ est chargé de veiller à la protection du public en régissant l’exercice de la profession par ses membres
Grace a l’application de quelles documents (2) ?

Answer 9

Code de déontologie

LII

Question 10

Quelles sont les roles et responsabilités de l’OIIQ ?

Answer 10

Contrôler la compétence et l’intégrité de ses membres
Surveiller l’exercice de la profession
Réglementer l’exercice
Gérer le processus disciplinaire
Favoriser le développement de la profession
Contrôler l’exercice illégal de la profession et l’usurpation du titre
Produire un rapport annuel

Question 11

Quel est le processus d’une plainte ?

Answer 11

Le début d’une plainte: Une information qui amène à penser
qu’une loi ou un règlement n’ont pas été respectés
**Bureau du syndic
• Obligation d’analyser l’information reçue et d’entamer le processus d’enquête
• Finalité: fermeture du dossier, conciliation aux 2 partis, plainte devant le conseil de
discipline: si la sécurité du public est compromise
**Le Conseil de discipline
• Entend toutes les plaintes
• Décidera la culpabilité ou non de l’infirmière
• Imposera sil y a lieu sanction
**Les sanctions
• Réprimandes
• Radiation temporaire ou permanente
• Révocation du permis
• Révocation du permis

Question 12

Qu’est ce qu’un préjudice ?

Answer 12

Dommage causé de façon intentionnelle ou

non intentionnelle à une Personne ou à ses biens

Question 13

Lorsqu’un préjudice est fait de façon non intentionnelle on parle de … ?

Answer 13

Négligence

Question 14

Lorsque le préjudice est fait de façon intentionnelle (délibérer), on parle de .. ?

Answer 14

Violation des droits d’une personne

Question 15

Une poursuite judiciaire au civil ou au criminel peut-être intentée contre une infirmière quand:

Answer 15

1. L’infirmière avait une obligation de soins envers la Personne
2. L’infirmière n’a pas rempli l’obligation
3. La Personne a subi un préjudice (dommage)
4. Un lien de causalité est établi entre la faute et le dommage

Question 16

Quels sont les droits dont disposent les Personnes en tant qu’usager du système de santé et des services sociaux ?

Answer 16

1. Droit à l’information
2. Droit aux services
3. Droit de choisir son professionnel ou son établissement
4. Droit de recevoir des soins que requiert son état
5. Droit de consentir à des soins ou de les refuser
6. Droit de participer aux décision
7. Droit d’être accompagné, assisté et d’être représenté
8. Droit à l’hébergement
9. Droit de recevoir des services en langue anglaise
10. Droit d’accès à son dossier médical
11. Droit à la confidentialité
12. Droit de porter plaint

Question 17

Qui a le droit d’accès a son dossier ?

Answer 17

Tout usager de 14 ans et plus a droit d’accès à son dossier. Toutefois, l’établissement peut lui en refuser l’accès momentanément si, de l’avis de son médecin traitant ou du médecin désigné par le directeur général de l’établissement, la communication du dossier ou d’une partie de celui-ci causerait vraisemblablement un préjudice grave à la santé de l’usager. Dans ce cas, l’établissement, sur la recommandation du médecin, détermine le moment où le dossier ou la partie dont l’accès a été refusé pourra être communiqué à l’usager et en avise celui-ci.

Question 18

Pour qu’un consentement soit valide il doit être ..

Answer 18

• La personne est apte
• Éclairer
• Libre
  la personne doit être apte à prendre la décision, c’est-à-dire comprendre l’information, raisonner, évaluer les conséquences de ses choix)
  Consentement donné librement sans contrainte ni pression…
  Consentement éclairé : la personne doit recevoir toute l’information nécessaire à la prise de décision. (ex : dx, intervention, risques et bienfaits, conséquences…)

Question 19

Qui est apte a consentir au soin ?

Answer 19

AU QUÉBEC, TOUTE PERSONNE AGÉE de 14 ans et plus
et
être capable de comprendre l’information, raisonner, évaluer les conséquences de ses choix

Question 20

Exception au consentement ?

Answer 20

**Consentement substitué : si la personne est déclarée inapte, le professionnel doit tout de même obtenir un consentement (mandataire, tuteur, curateur). Sinon, par un conjoint ou parent proche. Et ce dernier doit recevoir toute l’information nécessaire à la prise de décision et tenir compte des volontés de la personne soignée.

**Consentement en cas d’urgence : consentement non nécessaire si vie en danger ou intégrité menacée et si impossible à obtenir dans un délai raisonnable.

Question 21

Quelles sont les caractéristique d’un consentement d’un mineur de plus de 14 ans ?

Answer 21

Toute personne de 14 et plus jugée apte peut donner son consentement

• **Toutefois, après 12h dans un établissement de santé, le professionnel doit aviser le tuteur ou parent de l’hospitalisation MAIS non de la raison médicale de l’hospitalisation.
• **exception…

Question 22

Quelles sont les conditions pour qu’un refus soit valable ?

Answer 22

Même conditions que le consentement

Apte

14 +

Pas de defitience

Libre

Doit avoir eux toute les informations

Question 23

Quelle est le rôle de l’infirmière

Answer 23

un role de temoin , obligation qu’elle recois tout l’information

Question 24

Comment peut être un consentement ?

Answer 24

**Consentement implicite ou tacite

**Consentement explicite