Aspect légaux Flashcards

1
Q

Quels sonts les exceptions au consentement de soins?

A

l’urgence, l’hygiène, l’évaluation psychiatrique par tribunal (garde provisoire)
Garde en établissement
L’ordonnance judiciaire de traitement

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2
Q

Quels sont les exceptions possible au secret professionnel?

A

Avec l’autorisation de la personne concernée
Avec autorisation de la loi (prevention d’un acte de violence, sécuriter routière et protection de la jeunesse)

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3
Q

Quels sont les différents types de régimes de protection?

A

Le conseiller au majeur
tutelle au majeur
curatelle au majeur

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4
Q

Qu’elle sont les caractéristique du conseiller au majeur?

A

personne apte à prendre soins d’elle et administré ses biens
besoins assistance dans l’administration de ses biens

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5
Q

Quel est le rôle du conseiller au majeur?

A

assiste et conseil le majeur dans l’administration de ses biens

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6
Q

En quoi consiste le rôle du tuteur de la personne majeur?

A

assurer le bien-être moral et matériel
garder et entretien de la personne
obtenir l’avis et maintenir informée des décisions
refuser ou autorise traitement med.

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7
Q

En quoi consiste le rôle du tuteur aux biens?

A

assurer la conversion ou l’entretien des biens de la personne

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8
Q

quels sont les caractéristique de la tutelle au majeur?

A

personne inapte temporairement ou partielle à prendre soins d’elle ou à gérer ses biens

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9
Q

Quels sont les caractéristique de la curatelle au majeur?

A

personne inapte de facons totale et permanentet à rendre soins d’elle et à administrer ses biens

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10
Q

Quel est le rôle du curateur?

A

Représente en général la personne majeur dans exercice des ses droits civils

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11
Q

Comment est déterminer le type de régime de protection approprié?

A

évaluation médicale
évaluation psychosociale

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12
Q

En quoi consiste la tutelle au mineur

A

assument protection, administration biens et exercice de ses droits

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13
Q

QU’entraine un situation d’urgence?

A

commande une action immédiate et justifie garde préventive

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14
Q

Qu’entraine une situation grave et non immédiate

A

justifie les démarches pour obtenir ordonnance d’évaluation psydhiatrique
garde autorisée

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15
Q

Quels sont les responasabilité de l’infirmière en matière de garde?

A

Assurer la tracabilité des actions et procédures
présence de justification dans les notes explications des faits

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16
Q

Quels sont les différents types de garde?

A

garde préventive
garde provisoire
garde régulière

17
Q

Que définit la garde préventive

A

amener quelqu’un contre son gré à l’hopital et garder en prevention pendant 72 h (pas cour)

18
Q

Quels sont les droits de la personne lors la garde?

A

droit à l’information, droit de communiquer avec tiers et droit de recours (contester garde)

19
Q

Quels sont les caractéristique de la garde préventive?

A

Danger grave et immédiat
décider par médecin
pas tribunal ou examen psychiatrique
72 h
permet pas traitement vise a stabiliser situation crise

20
Q

Quels sont les caractéristique de la garde provisoire

A

garde en vur d’évaluation psychiatrique
sur ordonnance tribunal

21
Q

Quels sont les éléments que la garde provisoire comporte ?

A

garde personne pour évaluation psychiatrique
evaluation psychiatrique
autre examen medical
transport personne à l’établissement

22
Q

Quels sont les délais de la garde provisoire?

A

si suite de garde preventive: 24h examen 1, 48 h examen2
si arrivé urgence: 24h examen 2, 96 h examen 2

23
Q

Qu’est ce que la garde autorisée?

A

garde en établissement après évaluation psychiatrique suite à ordonnance du tribunal d’une durée fixé par le tribunal.

24
Q

Qu’est ce qui met fin à la garde?

A

prescription du psychiatre
jugement tribunal
décision tribunal
expiration durée prevue
defaut respect des délais

25
Q

Quels sont les raisons de la mise en place d’une autorisation judiciare de soins?

A

refus injustifié du représentant légal ou son absence prolongé –> impossibilité donner consentement
Majeur inapte (refus catégorique)
refus mineur âgé de 14 ans et plus

26
Q

Quels sont les critères pour évaluer l’inaptitude au soins

A

compréhension nature maladie, nature et but traitement
saisir les risque et avantages traitement
compréhension risques de refus de traitement
impact de la maladie sur capacité de compréhension.