Aspects légaux Flashcards
Que signifie le niveau de dangerosité : grave et immédiate?
Situation d’urgence
Commande une action immédiate
Peut justifier une garde préventive et/ou l’intervention d’un agent de la paix
Que signifie le niveau de dangerosité : grave et non immédiate?
Justifie des démarches en vue d’obtenir une ordonnance d’évaluation psychiatrique (garde provisoire)
Peut justifier une garde autorisée
Que signifie le niveau de dangerosité : absence?
À ce niveau, la Loi protège les droits des personnes qui sont libres de consentir ou non aux soins et services offerts
Quels sont les 3 différents types de garde?
Préventive, provisoire et régulière
Quelles sont les 3 étapes de l’amélioration de la protection des droits?
- Droit à l’information (remise obligatoire d’un doc. d’info)
- Droit de communiquer avec des tiers (avec personne de son choix SAUF si prescription médicale d’interdire/restreindre certaines communications)
- Droit de recours (La personne sous garde ou son représentant a le droit de contester une garde en établissement ou toute décision prise à son sujet)
Quelles sont les deux indications pour la mise en oeuvre de la loi 38.001?
La personne s’oppose à l’hospitalisation ET La personne présente une dangerosité
Quels sont les critères pour une garde préventive? (loi 38.001)
- Danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui
- Décidée par un médecin
- Sans autorisation du tribunal
- Sans examen psychiatrique préalable
- Durée: 72 heures (sauf exception)
- Vise à stabiliser une situation de crise momentanée
- Mesure exceptionnelle permettant à un établissement de garder une personne contre son gré
Quels sont les critères pour une garde provisoire?
- Garde en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique
- Sur ordonnance du tribunal de la Cour du Québec
- Danger n’a pas besoin d’être grave et immédiat mais le tribunal doit avoir des motifs sérieux de croire qu’une personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental
- À l’obligation de la garde préventive de demeurer à l’hôpital, la garde provisoire ajoute l’obligation de se soumettre à une évaluation psychiatrique.
Comment fonctionne l’examen psychiatrique de la garde provisoire?
- Fait par psychiatre
- Si le 1er examen conclut à nécessité d’une garde –> 2e examen
- Si les deux examens conclut que la garde n’est pas nécessaire –> libération
Qu’est-ce que la garde autorisée?
- Garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique (art.30delaLoi)
- Les 2 examens Ψ concluent à la nécessité de la garde en établissement
- Ordonnance du tribunal (Cour du Québec)
- Durée fixée par le tribunal (doit se fonder sur la preuve contenue dans l’évaluation Ψ)
Comment une personne insatisfaite d’une garde peut-il contester?
La personne sous garde a le droit de contester une garde en établissement auprès du tribunal administratif du Québec (TAQ) au moyen d’un formulaire ou d’une simple lettre exposant les motifs de contestation.
Quel est le critère à prouver lors d’une demande d’autorisation de soins (première sous forme de question)?
Aussi pour évaluation de l’aptitude à consentir.
Inaptitude à consentir aux soins se vérifie à l’aide de 5 critères («Critères de la Nouvelle-Écosse») qui prennent la forme de questions:
a. La personne comprend-elle la nature de la maladie pour laquelle un traitement lui est proposé?
b. La personne comprend-elle la nature et le but du traitement?
c. La personne saisit-elle les risques et les avantages du traitement si elle le subit?
d. La personne comprend-elle les risques de ne pas subir le traitement?
e. La capacité de comprendre de la personne est-elle affectée par sa maladie?
Quels sont les critères 2-3-4 à prouver lors d’une demande d’autorisation de soins?
- Refus catégorique:le refus est qualifié. Doit être plus qu’un simple réflexe
- Nécessité des traitements eu égard à l’état de santé
- Soins bénéfiques
- Soins opportuns
- Malgré la gravité et la permanence de certains effets, les risques ne sont pas hors de proportion avec les bienfaits espérés - Intérêt:les soins doivent être dans le seul intérêt de la personne
En réclamant le droit à la liberté, quels droits la personne conserve-t-elle?
- Consentir ou refuser des soins; •Participer aux décisions le concernant;
- Choisir le professionnel et l’établissement selon les disponibilités;
- Droit de communiquer : communiquer confidentiellement avec son représentant légal ou autre instance;
- Droit à l’information : être informé sur le lieu, le motif de la garde et communiquer immédiatement avec ses proches et un avocat.
- Droit de recours.
La notion de dangerosité n’est pas définie dans la Loi. Toutefois, il est précisé que celle-ci ne doit pas être hypothétique ou potentielle et qu’elle doit être réelle, prévisible et à court terme et liée à l’état mental de la personne. Nommer des exemples de conditions de dangerosité.
- Intentions ou manifestations suicidaires;
- Automutilation;
- Perte de contact avec la réalité et altération du jugement
- Perte de contrôle et épisodes d’agressivité;
- Propos menaçants •Incapacité de prendre soin de soi, dépendance à l’entourage et incapacité de l’entourage de répondre aux besoins
