aspects législatifs provinciaux entourant la distribution du médicament Flashcards
(190 cards)
de quoi s’occupe les lois fédérales au Canada
brevet
fabrication
mise en marché des méd
contrôle substance règlementée
surveillance frontière, importation exportation
de quoi s’occupe les lois provinciales au Québec
règlemente de la pratique professionnelle (ex: activité réservée)
accessibilité et distribution sécuritaire des méd
gestion des soins de santé dans les établissement
éducation santé
par qui sont gérées les lois fédérales au Canada
par le Parlement du Canada
par qui sont gérées les lois provinciales au Québec
par l’Assemblée nationale du Québec
VF :
les lois sur les pratiques professionnelles diffèrent d’une province à l’autre
vrai
qui s’occupe des sujets à petite échelle
municipal
géré par conseil de municipal
nomme de quoi s’occupe le conseil municipal
stationnement
bâtiment
urbanisme
construction
ramassage des déchets et recyclage
VF :
les lois fédérales et provinciales sont encore entrain de changer
vrai
nomme les principales lois, règlements et code régissant la profession sur le domaine provincial
code des profession
Loi médicale
Loi sur la pharmacie
code de déontologie
Loi sur l’assurance médicament
QSJ:
Loi «parapluie» qui assure de la protection du public en règlementant les professions
assure que chaque ordre à mis critère de protection encadrer
Code des professions
que fait Code de profession envers les ordres professionnels
précise leur devoir et leur pouvoir
fixe norme conduite, éthique, surveillance, discipline, compétence à mettre en place pour encadrer la pratique professionnelle
QSJ:
spécifie ce qu’est l’exercice de la médecine et établit les normes de pratiques que les professionnels de la santé doivent respecter
Loi médicale
nomme les règlements en lien avec la Loi médicale
- Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin
- Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par un pharmacien
QSJ :
définit l’exercice de la profession de pharmacien et fournit un cadre réglementaire (toute activité réservé aux pharmaciens)
Loi sur la pharmacie
caractéristique de la Loi sur la pharmacie
consacre droit exclusif d’exercer certains actes (activité réservée)
protège santé publique en assurant notamment la distribution sécuritaire des méd (étiquetage, conservation, prévention des erreurs)
QSJ:
précise les devoirs et obligations envers le patient, la société et la profession
si pas respecter peut être poursuit
code de déontologie
caractéristiques du code de déontologie
chaque ordre en a un
contient lignes de conduite, valeur professionnelle, idéal de pratique
comportement attendue par le pharmacien
protège public, relation confiance de qualité (caractère légal et obligatoire)
QSJ:
adopté en 1996
gérée par régie de l’assurance Maladie du Québec (RAMQ)
Loi sur l’assurance-médicaments
rôle de la loi sur l’assurance-médicaments
établit régime public assurance médicale
assure accès équitable aux médicaments
nomme des références pertinentes «officielles» pour voir les infos sur les lois et règlements au niveau provincial
- publications gouvernementales
- site CanLII
- site Santé Canada
- site et publication de l’association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP)
- site de l’association des bannières et des chaînes du Québec (ABCPQ)
- site de l’institut national d’excellence en santé et services sociaux (INESSS)
- références écrites
Légis Québec
publication gouvernementale
c’est quoi le site CanLII
trouve toute les décisions judiciaires et documents législatifs
institut canadien d’informatique juridique
VF:
le site de l’OPQ est une référence pertinente «officielle»
vrai
où on trouve l’info sur le site de L’OPQ
section pratique professionnelle -> question de pratique
standards de pratique (section complète sur la gestion des méd)