Aspetcs légaux, éthiques et organisationnels de la médecine Flashcards

Question

MD peut ou doit divulguer (briser confidentialité)? | ordonnance d'un tribunal/mandat de perquisition

Answer 1

doit | signalement obligatoire à la DPJ

Answer 2

doit (ontario)

Answer 3

peut/doit: obligation morale

Answer 4

agression sexuelle, fraude RAMQ, dangereux pour ses patients | erreurs graves

Answer 5

CMQ: appel anonyme *c'est correct d'en discuter avec le collègue en premier cela dépend de la situation: si un pt est en danger, il faut contacter le CMQ

Answer 6

``` DPJ MADO P-38 (garde préventive) coroner danger grave et immédiat SAAQ ```

Answer 7

par écrit, formulaire dispo aux archives le médecin ou l'hôpital doit lui fournir une copie de son dossier dans les 30 jours (code de déonto)

Answer 8

pt de moins de 14 ans: seul les parents peuvent y accéder la divulgation du contenu du dossier, en totalité ou en partie, causerait un préjudice à la santé du patient le dossier contient des information sur des tiers

Answer 9

libre éclairé spécifique capacité

Answer 10

1. la personne comprend-elle la nature de la maladie pour laquelle un tx lui est proposé? 2. la personne comprend-elle la nature et le but du tx? 3. la personne comprend-elle les risques associés au tx? 4. la personne comprend-elle les dommages (risques) qu'elle encourt en refusant le tx? 5. La capacité de consentir de la personne est-elle affectée par sa maladie?

Answer 11

1. Toute personne est légalement présumée apte à consentir 2. L’aptitude doit être reconfirmée/réévaluée chaque fois qu’un nouveau consentement est nécessaire (ex: nouvel hospit, patient âgé) 3. L’aptitude est évaluée par le même médecin qui obtient le consentement 4. Au besoin, le médecin peut demander l’aide d’un psychiatre 5. Si vous jugez le patient inapte, il doit en être informé 6. L’inaptitude peut être temporaire (ex: psychose, délirium) 7. L’intoxication n’entraîne pas automatiquement l’inaptitude 8. Une pathologie psy n’entraîne pas automatiquement l’inaptitude (ex: dépression) 9. Le fait d’avoir une intelligence limite/certains handicaps n’entraîne pas nécessairement l’inaptitude 10. Le patient a le droit de s’adresser à un juge pour confirmer son aptitude ou contester son inaptitude

Answer 12

1. dx 2. nature du tx et ses effets 3. interventions à effectuer 4. alternatives possibles au tx 5. bénéfices et risques associés aux interventions (risques mineurs fréquents, risques rares mais sérieux, effets secondaires fréquents (>1/200) 6. les conséquences d'un refus ou d'une non intervention 7. répondre aux questions du patient

Answer 13

*MD peut traiter si urgence (peut tx même si pt oppose un refus catégorique; ex. ATB si sepsis) 1. conjoint peut consentir 2. proches significatifs (enfants, frères, soeurs, parents) 3. s'adresser au curateur public

Answer 14

doit être libre éclairé dans le meilleur intérêt du pt

Answer 15

1. conjoint ou proche significatif 2. représentant légal: tuteur, mandataire, curateur *le MD ne peut pas tx si le pt oppose un refus catégorique (ex. stérilisation)

Answer 16

directives préalables niv de soins testatment biologique ''DNR'' (do not rescusitate) mandat en cas d'inaptitude homologué (qc) curatelle publique/privée tutelle publique/privée ordonnance du tribunal (ordonnance d'autorisation de soin)

Answer 17

> = 14 ans: peut consentir seul (ex. IVG) avertir parent si Hospit >12h Pt ne peut refuser si parents consentent < 14 ans: consentement des parents requis *si parents refusent , MD peut passer outre le refus s'il le juge injustifié (ex. transfusion Jehovah BB) *l'intérêt de l'enfant est le critère le + important dans toute décision le concernant

Answer 18

> = 14 ans: consentement de parents requis < 14 ans consentement des parents requis *l'intérêt de l'enfant est le critère le + important dans toute décision le concernant

Answer 19

tx d'urgence (danger immédiat) garde provisoire en établissement (P-38) *pt représente un danger pour lui-même ou pour autrui MATO (TB) tests d'alcoolémie (si mandat du juge; et non si à la demande d'un policier) les ordonnances de soin d'un tribunal

Answer 20

interventions chirurgicales ou de procédures d'investigation invasives * il est également prudent d'obtenir un consentement écrit chaque fois que des analgésiques, des narcotiques ou des agents anesthésiants risquent de modifier de façon significative le niveau de conscience du patient pendant le tx. * consentement explicite pour test VIH * la plupart du temps: consentement verbal

Answer 21

faute préjudice lien causal

Answer 22

3 ans depuis connaissance de la faute

Answer 23

tort | = responsabilité civile médicale = obligation du md envers le patient en vertu du droit civil et de la common law

Answer 24

Quel est l’obligation du MD? Guérir tout ou faire de son possible au meilleur de ses connaissances comme l’aurait fait un MD raisonnable dans les même circonstances? Obligations légales du MD: Devoir de diligence, compétence selon les normes reconnues. La question: comment aurait agi un médecin raisonnable du même domaine dans de circonstances similaires?

Answer 25

que la faute du md ait causé une perte au pt (préjudice), que cette perte soit monétaire, matérielle, psychologique, médicale PEU IMPORTE.

Answer 26

1. ne pas paniquer 2. erreur n'est pas synonyme de poursuite 3. poursuite n'est pas synonyme d'erreur 4. erreur n'est pas synonyme de faute 5. première obligation: soigner le patient 6. ensuite, dire la vérité

Answer 27

= adverse event = erreur = tout incident qui pourrait | entraîner des effets préjudiciables

Answer 28

Il [l’usager] a également le droit d’être informé, le plus tôt possible, de tout accident* survenu au cours de la prestation de services qu’il a reçus et susceptible d’entraîner ou ayant entraîné des conséquences sur son état de santé, sur son bien-être ainsi que des mesures prises pour contrer, le cas échéant, de telles conséquences ou pour prévenir la récurrence d’un tel accident.

Answer 29

1. Je fais l'objet d'une plainte au Collège 2. Je fais l'objet d'une poursuite 3. Je fais l'objet d'une plainte hospitalière ou d'une enquête 4. Mon patient a menacé d'intenter une action en justice 5. Mon patient a subi un événement indésirable 6. Un tiers (p. ex., un avocat, un policier) veut les renseignements médicaux de mon patient 7. J'ai reçu une demande de prodiguer des soins à un non résident du Canada

Answer 30

vrai « Le médecin doit informer son patient de ses convictions personnelles qui peuvent l’empêcher de lui recommander ou de lui fournir des services professionnels qui pourraient être appropriés, et l’aviser des conséquences possibles de l’absence de tels services professionnels. « Le médecin doit alors offrir au patient de l’aider dans la recherche d’un autre médecin. » Ex: IVG, contraception Moment opportun = ça dépend du contexte… Le plus tôt possible, pour que le patient puisse trouver une solution alternative

Answer 31

ne pas transfuser | tx alternatifs si possibles

Answer 32

avis parents --> refusent avis enfant: refuse *refus semble justifié, ne pas transfuser

Answer 33

avis parents --> refusent avis enfant: accepte transfuser

Answer 34

avis parents --> refusent catégoriquement la transfusion pourrait sauver la vie --> 2 actions à poser signaler DPJ transfuser

Answer 35

transfuser

Answer 36

yes if they understand the need for a medical treatment, what the treatment involves, and the benefits and risks if they get—or don’t get—the treatment

Answer 37

Au QUÉBEC: MADO seulement si pt a donné du sang/tissus Au Canada: MADO Avertir ses partenaires:

Answer 38

Par qui? - le patient, les professionnels de la santé ou les représentants de la santé publique. Le patient : la personne infectée assume la responsabilité d’informer son ou ses partenaires de leur exposition possible à une ITS MD ou santé publique : avec le consentement de la personne: responsabilité de notifier confidentiellement les partenaires de leur exposition éventuelle à une ITS (sans jamais nommer le cas index). MD négocie avec la personne infectée une période (généralement de 24 à 48 heures) pour informer ses partenaires de leur exposition possible à une ITS et les orienter vers les services de santé appropriés 11 . Si le cas index ne souhaite pas notifier ses partenaires, ou si ses partenaires ne se sont pas manifestés :explorer les obstacles ou barrières à la notification aux partenaires (voir ci-après); au besoin, aviser les autorités de la santé publique.

Answer 39

Abus physiques ou psychologiques, réels ou appréhendés, pouvant résulter de la notification aux partenaires (ex. : violence conjugale) : l’orientation vers un MD ou la santé publique afin de protéger le cas index. Menace à la sécurité du patient, la santé publique devraient être avisées de la situation pour prendre les précautions nécessaires en matière de sécurité. La sécurité est toujours un atout dans le processus de notification. La crainte de perdre un partenaire à cause d’une ITS diagnostiquée (blâme/culpabilité) : discuter de la nature asymptomatique des ITS et des bénéfices, pour le ou les partenaires asymptomatiques, de savoir qu’ils sont possiblement infectés. La crainte de poursuites judiciaires : il faut informer les cas index que leur identité sera protégée en tout temps, et qu’à moins que leurs dossiers ne fassent l’objet d’une assignation, aucun renseignement ne sera divulgué. La crainte des victimes de crimes sexuels de faire l’objet de nouvelles violences : dans ces cas, la notification aux partenaires par un professionnel de la santé ou un représentant de la santé publique serait la meilleure solution.

Answer 40

Définition: Le subpoena est un document qui ordonne à un témoin d’assister à un acte de procédure. Ce document indique l’heure, la date et l’endroit de l’acte. Habituellement, le subpoena ordonne également au témoin d’apporter avec lui « les documents ou pièces pouvant être reliés à l’affaire » 1. Principe de base: la confidentialité 2. Ne JAMAIS communiquer un dossier médical sans le consentement – implicite ou explicite de votre patient ET 3. Avant d’avoir parlé à un avocat de l’ACPM

Answer 41

contacter le patient avant de transmettre quoi que ce soit *le pt est le demandeur de la cause: consentement explicite fort prob --> confirmer avec lui/elle de qui émane ce subpoena? de l'avocat du pt: consentement implicite?; vérifier avec pt et contacter ACPM d'un autre avocat pas de consentement implicite! contacter ACPM

Answer 42

Ne pas divulguer les renseignements du patient sans son consentement explicite, à moins que la loi ne l'exige. Déterminez si vous êtes autorisé ou obligé de divulguer les renseignements du patient sans son consentement explicite (p. ex., vous avez reçu une ordonnance du tribunal ou un mandat de perquisition, ou vous avez une obligation juridique ou imposée par la loi d'effectuer la divulgation). Si la divulgation est appropriée, divulguez uniquement les renseignements demandés. Communiquez avec l'ACPM ou avec votre avocat avant de transférer la copie originale du dossier ou d'autres documents. Reconnaissant la complexité du sujet et que chaque situation est unique, vous voudrez peut-être communiquer avec l'ACPM.

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