Assurance et Droit : Aperçu et surveillance des assurances Flashcards
A quel type de droit (privé ou public) le droit relatif à la surveillance des assurances appartient-il ?
Il appartient au droit public
A quel type de droit (privé ou public) le droit relatif au contrat d’assurance appartient-il ?
Il appartient au droit privé
Quelle est l’autorité compétente étatique qui s’occupe de surveiller les compagnies d’assurances ? Quel est son nom complet ?
La FINMA
L’Autorité de surveillance des marchés financiers
Quelles sont les principales lois relatives à la surveillance des assurances ?
La LSA (Loi sur la Surveillance des Assurances)
L’OS (Ordonnance sur la Surveillance des Assurances)
Qu’est-ce que l’agrément ?
A quoi sert-il et par qui est-il octroyé ?
C’est la permission qui est octroyée à un assureur pour qu’il puisse exercer son activité
L’agrément est octroyé par la FINMA
Quelles sont les quatre étapes de la procédure de l’agrément ?
- Etablissement du plan d’exploitation de l’assureur
- Dépôt de la demande d’autorisation auprès de la FINMA
- Examen de la requête de l’assureur par la FINMA
- Octroi de l’agrément par la FINMA pour autant que toutes les conditions de la troisième étape soient remplies par l’assureur
Quels sont les points du plan d’exploitation de l’assureur qui sont examinés par la FINMA ? (6 points à mentionner)
- Solvabilité de l’assureur
- Organisation
- Direction
- Forme juridique (SA ou Société coopérative)
- Affaires étrangères à l’assurance
- Séparation des branches
La LSA et l’OS règlent principalement 5 points. Lesquels ?
- Agrément pour pratiquer les assurances
- Surveillance de l’activité de l’assureur par la FINMA + Surveillance des intermédiaires
- Garantie de solvabilité de l’assureur en tout temps
- Réglementation des opérations d’assurance transfrontalières
- Obligation de déposer une caution pour les assureurs étrangers qui veulent exercer leur activité en Suisse
Est-ce que ces affirmations sont-elles vraies ou fausses ?
Justifie ton choix
A) La FINMA est chargée de contrôler le respect des dispositions de la LCA.
B) Conformément aux règles de la LSA, l’entreprise d’assurance doit avoir reçu l’agrément de la FINMA pour pouvoir exercer son activité.
C) Conformément à la LSA, les entreprises d’assurances doivent demander une autorisation pour exercer l’activité d’assurance. Le DFF est l’organe compétent pour octroyer l’agrément.
D) La FINMA contrôle régulièrement l’activité des entreprises d’assurance.
A) Faux. La LCA relève du droit privé et non du droit public. C’est pour cette raison que ce n’est pas la FINMA qui doit contrôler le respect de ces règles.
B) Vrai (cela est également valable pour toutes les branches d’assurances)
C) Faux. Il en avait la compétence autrefois mais plus maintenant.
D) Vrai (cette tâche fait partie des tâches de la FINMA)
Quelles sont les deux principales lois du droit privé ?
Le CO (Code des Obligations)
Le CC (Code Civil)
