Atteintes aux mineurs et à la famille Flashcards Preview

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Flashcards in Atteintes aux mineurs et à la famille Deck (20)
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1
Q

L’abandon de famille

A

Eléments matériels:

  • Un acte imposant le versement d’une somme d’argent
  • Défaut de paiement
# Elément moral:
   - Volonté de l'auteur de ne pas exécuter un acte imposant le versement d'une somme d'argent
2
Q

Le non respect des obligations ou l’interdiction imposés par une ordonnance de protection

A

Eléments matériels:

  • Une personne faisant l’objet d’une ou plusieurs obligation ou interdiction
  • Non respect de ces obligations ou interdictions
# Elément moral:
   - Volonté de l'auteur de ne pas se conformer à une ou plusieurs obligation ou interdiction imposés légalement
3
Q

Le défaut de notification de changement de domicile au créancier

A

Eléments matériels:

  • Une personne tenue de verser une contribution ou des subsides
  • Un défaut de notification de changement de domicile au créancier
# Elément moral:
   - Volonté de l'auteur de ne pas informer le créancier de son changement de domicile
4
Q

La non représentation d’enfant mineur

A

Eléments matériels:

  • Le droit de réclamer le mineur
  • Le refus de représenter le mineur
# Elément moral:
   - Conscience de l'auteur de faire échec aux droits de celui qui réclame l'enfant
5
Q

Le défaut de notification de transfert de domicile

A

Eléments matériels:

  • Un transfert de domicile
  • Une absence de notification de ce tranfert
# Elément moral:
   - Volonté de l'auteur de ne pas informer le titulaire d'un droit de visite ou d'hébergement de son changement de domicile
6
Q

La soustraction d’enfant mineur par ascendant

A

Eléments matériels:

  • L’auteur est un ascendant du mineur
  • Un acte de soustraction
# Elément moral:
   - Conscience de l'auteur de soustraire le mineur à l'autorité de ceux auxquels il a été soumis ou confié
7
Q

La soustraction d’enfant mineur sans fraude, sans violence par une personne autre qu’un ascendant

A

Eléments matériels:

  • L’auteur n’est pas un ascendant du mineur
  • Un acte de soustraction sans fraude ni violence
# Elément moral:
   - Conscience de l'auteur de soustraire le mineur à l'autorité de ceux auxquels il a été soumis ou confié
8
Q

La privation d’aliments ou de soins à un mineur de 15 ans

A

Eléments matériels:

  • Une victime mineure
  • La qualité de l’auteur
  • 1 privation d’aliment ou de soins
  • La compromission de la santé du mineur
# Elément moral:
   - Conscience de l'auteur que les privations risquent de causer un dommage à l'enfant
9
Q

La soustraction d’un parent à ses obligations légales

A

Eléments matériels:

  • Les personnes visées par l’infraction (victime mineure et parent du mineur)
  • Une soustraction aux obligations légales (garde, surveillance, éducation, abandon moral)
  • Des conséquences éventuelles pour le mineur (santé, sécurité, moralité)
  • Une absence de motif légitime
# Elément moral:
   - Conscience de l'auteur de se soustraire à ses obligations légales
10
Q

La provocation directe d’un mineur à faire usage illicite de stupéfiants

A

Eléments matériels:

  • Une provocation directe
  • Un provocation adressée à un mineur
  • Une provocation à l’usage illicite de stupéfiants
# Elément moral:
   - Conscience de l'auteur d'inciter un mineur à user illicitement de stupéfiants
11
Q

La provocation directe d’un mineur au transport, à la détention, à l’offre ou à la cession de stupéfiants

A

Eléments matériels:

  • Une provocation directe
  • Une provocation adressée à un mineur
  • Une provocation au trafic de stupéfiant
# Elément moral:
   - Conscience de l'auteur d'inciter un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants
12
Q

La provocation directe d’un mineur à la consommation des boissons alcooliques

A

Eléments matériels:

  • Une provocation directe
  • Une provocation adressée à un mineur
  • Une provocation à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques
# Elément moral:
   - Conscience de l'auteur de provoquer un mineur à la consommation habituelle ou excessive de boissons alcooliques
13
Q

La provocation directe d’un mineur à commettre un crime ou un délit

A

Eléments matériels:

  • Une provocation directe
  • Une provocation adressée à un mineur
  • Une provocation à la commission d’un crime ou d’un délit
# Elément moral:
   - Conscience de l'auteur de provoquer un mineur à la commission d'un crime ou d'un délit
14
Q

La corruption de mineur

A

Eléments matériels:

  • Un auteur des faits
  • Une victime mineure
  • Un acte de corruption

Elément moral:

  • Conscience de l’auteur de l’obscénité de son acte et de l’âge de la victime
  • Volonté de l’auteur de perpétrer l’acte pour corrompre la victime
15
Q

Proposition sexuelle à un mineur de 15 ans par un moyen de communication électronique

A

Eléments matériels:

  • Un auteur majeur
  • Des proposition sexuelles par un moyen de communication électronique
  • Une victime mineure de 15 ans ou se présentant comme telle
# Elément moral:
   - Volonté de l'auteur de faire des propositions sexuelles via un moyen de communication électronique à un mineur de 15 ans
16
Q

L’exploitation de l’image ou de la représentation à caractère pornographique d’un mineur

A

Eléments matériels:

  • Une image ou une représentation à caractère pornographique d’un mineur
  • Une exploitation de l’image ou de la représentation (enregistrer, fixer, offrir, importer l’image)
# Elément moral:
   - Conscience de l'auteur que l'image ou la représentation est contraire aux bonnes moeurs
17
Q

La diffusion d’un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou dangereux susceptible d’être vu ou perçu par un mineur

A

Eléments matériels:

  • Une message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou incitant à un jeu dangereux
  • Les actes incriminés
  • Un mineur destinataire du message
# Elément moral:
   - Conscience de l'auteur de la possible diffusion à des mineurs
18
Q

La provocation à la pédopornographie

A

Eléments matériels:

  • Un acte de provocation
  • A commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur (agression sexuelle, viol, proxénétisme, atteinte sexuelle, corruption de mineur)
  • Absence de réalisation du crime ou du délit
# Elément moral:
   - Volonté de l'auteur de faire commettre à un tiers un crime ou un délit à l'encontre d'un mineur
19
Q

Les atteintes sexuelles par un majeur sans violence sur un mineur de 15 ans

A

Eléments matériels:

  • Une atteinte sexuelle
  • Absence de violence
  • Une auteur majeur
  • Une victime mineur de 15 ans
# Elément moral:
   - Conscience de l'auteur de l'acte accompli
20
Q

Les atteintes sexuelles sans violence sur un mineur de + de 15 ans

A

Eléments matériels:

  • Une atteinte sexuelle sans violence
  • Un auteur (ascendant, prof, policier, personne ayant l’autorité)
  • Une victime âgée de plus de 15 ans
# Elément moral:
   - Conscience de l'auteur de l'acte accompli