Audition sur faits distincts Art 65 du CPP

Question 1

Cas n1

A écrire dans le déroulement de la GAV

Answer 1

Le X de Xh à Xh, Y est entendu par le gnd Alpha, opj à la cob de Mont sur des faits distincts ( art 65 du CPP)

• notification du delit/crime de x commus le x à x
• notification des droits prévus au 1°, 3° et 4° de l’article 61-1 du CPP et du droit d’être assisté par un avocat (63-3-1 à 63-4-3 du CPP)

Question 2

Cas 2

A écrire dans le déroulement de la gav

Answer 2

Art 65 du cpp. Le X de xh à xh x a ete étendu par le mdc omega opj à la br de Distre, sur les daits distincts suivant: x commis le x à x