Blanchiment d'Argent

Question 1

Définition Blanchiment d’argent

Answer 1

Blanchiment d’argent = Action de dissimuler la provenance d’argent acquis de manière illégale & réinvestir dans des activités légales

Question 2

Fonds concernés

Answer 2

Fonds en provenance d’activités en lien avec :

• le TERRORISME,
• la CRIMINALITE ORGANISEE,
• la CRIMINALITE ECONOMIQUE ou
• Les DELITS FISCAUX QUALIFIES.

Question 3

Exemples d’activités visées

Answer 3

Le trafic de drogue, d'armes, d'être humains
La corruption
Le chantage
L'escroquerie
La gestion déloyale,
La banqueroute frauduleuse
Le faux dans les titres
Les délits fiscaux qualifies quand les impôts soustrais dépassent CHF 300'000 par période fiscale

Question 4

Objectif de la Loi sur le blanchiment

Answer 4

LBA : Loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur financier
OBA / OBA FINMA : Ordonnance d’application

Objectifs :

• Lutter contre le blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme
• Régit la délégation des obligation de diligence

Question 5

Rôle de l’intermédiaire

Answer 5

Rôle de détection des tentatives de blanchiment

L’intermédiaire a une responsabilité importante dans la lutte contre contre le blanchiment

Question 6

Autorisation de l’Agent

Answer 6

Pour négocier des contrats d’assurance vie individuelle l’agent doit accepter les disposition dans la convention de délégation

Question 7

Base légale

Answer 7

Code peinal

• Art 305bis - blanchiment d’argent
• Art 305ter -Défaut de vigilance
• Art 260 quinquina - Financement du terrorisme
• Art 260ter - Organisation criminelle

LBA - Loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur financier
OBA - Ordonnance d’application
OBA FINMA - Ordonnance d’application
OBCA - Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent
GAFI - Groupe d’action financière (intergouvernemantal)

Question 8

Règlementation Suisse

Answer 8

OBA-FINMA
Règlement OAR-ASA
Règlement anti-blanchiment des compagnies et institutions financières

Question 9

Qui est soumis

Answer 9

Les intermédiaires financiers (p.ex.: assureurs vie)

Question 10

Cadres LBA

Answer 10

Le cadre LBA porte sur :

• Les assurances vies susceptibles de rachat
• 3B uniquement
• Les comptes de dépôt de primes

Ne sont pas concernés :

• Assurances vie 3A
• Assurances risque pur
• Institutions LPP exemptées d’impôts
• assureurs non-vie

Question 11

Autorités impliquées

Answer 11

La FINMA : Autorité fédérale de surveillances des marchés financiers

L’OAR-ASA : Organisme d’autorégulation de l’association suisse d’assurances (ASA) qui exerce la surveillance directe des compagnies d’assurances vie sur mandat de la FINMA

Le MROS : Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent qui reçoit, analysait transmets aux autorités peinales les communications de soupçon des intermédiaires financiers

Question 12

Définition Ayant droit économique

Answer 12

Ayant droit économique : Toute personne physique qui paye les primes, c’est à dire la personne qui possède les fonds versés à la compagnie

Question 13

Définition Détenteur du contrôle

Answer 13

Détenteur du contrôle : Personne physique qui détient moins 25 % de capital ou des droits de votée l’entité

Question 14

Définition Bénéficiaires

Answer 14

Bénéficiaires :Personnes physiques ou entités ayant droit à la prestation d’assurance vie

Question 15

Définition Société de domicile

Answer 15

Société de domicile : Personne morale, société, établissement, fondation, trust ou entreprise fiduciaire,… qui :

• N’a pas d’activité de commerce ou de fabrication ou
• N’a pas de part majoritaires dans une société opérationnelle
• Et qui n’a pas d’employé ou de local commercial

Pour une société de domicile : notion du détenteur du contrôle non applicable.
=> Identifier toutes les personnes physiques qui sont les ayants droit économique de la sté sans se limiter aux critère du 25%

Question 16

Vérification

Answer 16

L’agent doit

• Vérifier l’identité du cocontractant
• Et identifier l’ayant droit économique

Sur demande il peut également clarifier l’arrière plan économique

Ces tâches peuvent être déléguées.
Les agents doivent être instruits et l’assureur contrôle le respect des obligations de diligence.
L’assureur reste responsable
La personne mandatée ne peut pas sous-déléguer son mandat

Question 17

Quand procéder à la vérification du cocontractant

Answer 17

• Primes > CHF 15’000 sur 5 ans
• Versement > CHF 15’000 sur compte de dépôt de primes
• Si augmentation de prime > CHF 15’000 (même si assurabilité garantie)
• Si indice de blanchiment ou doute sur l’identité
• Si affaires par correspondance

!! Procédure spéciales pour sociétés => soumettre au relais LBA

Question 18

Documents requis personnes physiques

Answer 18

Personnes physique

• Pièce d’identité officielle avec photo et signature échue de 5 ans au maximum (! certaines Vies exigent non échue)
  Ex. Psp, CI, permis de conduire suisse, carte de séjours, carte de légitimation)
• Sans contact : Copie certifiée conforme d’une pièce d’identité valable (Plus échange de correspondance par l’assureur)
• Ou envoie d’un document par recommandé avec AR et une copie lisible d’une PI officielle valable

Question 19

Documents requis personnes morales

Answer 19

Personnes morales

• Extrait registre comm < 12 mois ou publication officielle
• • vérifier identité des pers. inscrites au RC (voir pers. phys.)
• • identifier les détenteurs du contrôle
• Déterminer le lien avec l’assuré ou le payeur ainsi que le but de l’assurance
• Si non inscrit RC : documents (<12 mois) tels contrats actionnaire, attestation organe de révision,…

Question 20

Clarification

Answer 20

Sur demande de la compagnie

Si co-contractant = entité (avec formulaire spécial)