Cadre légal

Question 1

Pourquoi connaître le cadre légal en réadaptation?

Answer 1

• Avoir une idée en tant que professionnel:
• Information au travailleur;
• Perceptions erronées;
• Connaître le processus
  (À quel moment elle peut retourner au travail)
• Impacts sur le travailleur et sur son processus de
  réadaptation et ultimement sur retour au travail. (Droits et obligations)

Question 2

Que veut dire LMRSST

Answer 2

Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du
travail

Question 3

Que fait la LMRSST?

Answer 3

Cette loi vient modifier de façon importante les deux lois de base en santé et sécurité du travail au Québec, soit la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP).

Question 4

Que veut dire LATMP?

Answer 4

Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles

Question 5

Quels sont les deux droits important de la LATMP?

Answer 5

1) Le droit à la réadaptation (avant et après la consolidation)
2) Le droit au retour au travail

Question 6

Qu’est-ce que la LATMP?

Answer 6

Régime universel
* Ordre publique
* Système basé sur la cause (« cause-based system ») vs
système d’assurance d’invalidité
* Système financé par les employeurs
* Régime sans faute
* « Compromis historique »:
* Financement indirect: compensation pour blessure « causée » par
employeur (pas de poursuite possible) en échange d’un accès à
des bénéfices réduits mais pour tous, peu importe les
circonstances. Employeurs ne devraient donc pas être perçus
comme les seuls « clients » du système.

Question 7

Décris le système basé sur la cause

Answer 7

Lien entre le problème et le travail. Démontrer qu’il y ait un lien avec le travail
* Basé sur la preuve de l’étiologie
* Délai du traitement
* Stress dû au processus de compensation
* Insécurité financière
* Présentéisme
* Retour au travail prématuré
* Retour à un travail inapproprié
=
Exacerbe la blessure initiale et/ou nouvelle pathologie

Question 8

Est-ce que la LATMP couvre tout le Canada?

Answer 8

• Loi territoriale
• Conditions d’ouverture pour couverture par LATMP si accident ou
  maladie survenue hors Québec
• Ententes interprovinciales et internationales
  À vérifier, couvert par qui/quoi?

Question 9

Quelle est la description d’un travailleur selon la LATMP?

Answer 9

Une personne physique qui exécute un travail pour un employeur, moyennant rémunération, en vertu d’un contrat de travail ou d’apprentissage, à l’exclusion:
1. du domestique qui doit fournir une prestation de travail d’une durée inférieur à 420h sur une période d’un an pour un même particulier (sauf s’il peut justifier 7 semaines consécuties de travail à raison d’au moins 30h par semaine au cours de cette période)
3. de la personne qui pratique le sport constitue sa principale source de revenus
5. de la personne physique lorsqu’elle agit à titre de ressource du type familial.

Question 10

Décris la maladie professionnelle

Answer 10

une maladie contractée par le
fait ou à l’occasion du travail et qui est caractéristique de
ce travail ou reliée directement aux risques particuliers de
ce travail.

Question 11

Décris un accident du travail

Answer 11

un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l’occasion de son travail et qui entraîne pour
elle une lésion professionnelle.

Question 12

Décris la lésion professionnelle

Answer 12

une blessure ou une maladie qui survient par le fait ou à l’occasion d’un accident du travail, ou une maladie professionnelle, y compris la récidive, la rechute ou l’aggravation (englobe maladie et blessure)

Question 13

Décris la consolidation

Answer 13

la guérison ou la stabilisation d’une lésion professionnelle à la suite de laquelle aucune
amélioration de l’état de santé du travailleur victime de cette lésion n’est prévisible.

Question 14

Le travailleur est présumé incapable d’exercer son emploi tant que?

Answer 14

tant que la lésion professionnelle dont il a été victime n’est pas consolidée.
Réadaptation avant et après la consolidation

Question 15

Qu’est ce qu’un emploi équivalent?

Answer 15

un emploi qui possède des caractéristiques semblables à celles de
l’emploi qu’occupait le travailleur au moment de sa lésion
professionnelle relativement aux qualifications professionnelles
requises, au salaire, aux avantages sociaux, à la durée et aux
conditions d’exercice;

Question 16

Qu’est-ce qu’un emploi convenable?

Answer 16

un emploi approprié qui permet au travailleur victime d’une lésionprofessionnelle d’utiliser sa capacité résiduelle et ses qualifications professionnelles, qui présente une possibilité raisonnable d’embauche et dont les conditions d’exercice ne comportent pas de
danger pour la santé, la sécurité ou l’intégrité physique ou psychique du travailleur compte tenu de sa lésion (lorsque l’employé ne peut revenir à son emploi initial ou équivalent)

Question 17

Qu’est-ce que l’indemnités de remplacement du revenu(IRR)?

Answer 17

• Système basé sur une approche encourageant le retour au travail
• Pas une compensation pour perte de revenu, mais pour perte de capacités de gain
• Droit à une IRR si le travailleur victime d’une lésion professionnelle devient incapable d’exercer son emploi en raison de cette lésion
• IRR est égale à 90% du revenu net que le travailleur tire annuellement de son emploi (max admissible*)

Question 18

Qui paie le jour de l’accident?

Answer 18

employeur a obligation de payer 100% du salaire
et temps supplémentaire prévu et accepté.

Question 19

Qui paye le lendemain de l’accident?

Answer 19

jour 1: jour 1 à 14: versement des indemnités par employeur
* 15e jour jusqu’à la capacité de RAT: Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) qui paie les IRR

Question 20

Quelle est la durée de l’IRR?

Answer 20

• +/- longue suivant le temps que nécessite la consolidation, son besoin de réadaptation, disponibilité de son emploi, équivalent ou convenable.

Question 21

Quelle est la relation entre les limitation fonctionnelles et les exigences du travail?

Answer 21

• Si compatibles: indemnités cessent
• Si non compatibles: processus de réadaptation et droit à IRR se poursuivent

Question 22

Que ce passe-t-il s’il n’y a pas d’emploi convenable chez l’employeur?

Answer 22

• Cherche emploi convenable chez un autre employeur
• IRE: indemnités de recherche d’emploi: 52 semaines. CNESST continue de payer une pleine indemnisation: i.e. 90% de ton revenu

Question 23

Que ce passe-t-il si un travailleur est incapable d’exercer son emploi en raison
de sa lésion et devient capable d’exercer à plein temps un
emploi convenable?

Answer 23

• Indemnité de remplacement du revenu est réduite du revenu net de
  cet emploi convenable
• = Revenu pré-lésionnel – revenu emploi convenable = IRR-R
• Ex.: 35 000 – 20 000 = 15 000: on prend 90% de 15 000 que tu
  recevras tous les ans

Question 24

Quand termine le droit à l’indemnité?

Answer 24

• Travailleur redevient capable d’exercer son travail ou
  emploi convenable
• Décès (à noter qu’on poursuit le versement sur une
  période de trois mois à la conjointe)
• À 68 ans (mais si >64 ans et accident: on accorde 4 ans
  d’indemnités).

Question 25

Que fait le médecin ayant charge du travailleur? (MAC)

Answer 25

* « chef d’orchestre » * Médecin traitant: premier médecin que le travailleur consulte après son accident/maladie prof. * Travailleur, employeur et CNESST liés par le MAC. * Décisions de la CNESST sont émises en fonction du MAC * Émet la première attestation médicale * Doit se prononcer sur: * Diagnostic * Traitement * Date de consolidation * Atteinte permanente * Limitations fonctionnelles * Rôle déterminant pour le droit aux IRR, car il fixe la date de consolidation * Droit à la réadaptation découle de la décision du MAC

Question 26

Si le travailleur n'est pas en mesure de choisir le médecin qui, le premier, en prend charge, il peut:?

Answer 26

aussitôt qu'il est en mesure de le faire, choisir un autre médecin qui en aura charge et qui doit alors, à la demande du travailleur, lui remettre l'attestation

Question 27

Que ce passe-t-il si l'employeur ne remet pas l'attestation médicale initiale?

Answer 27

Il n'aurai pas le droit à l'indemnité

Question 28

Quels sont les rapports d'évaluation médicales?

Answer 28

1) L’attestation médicale initiale: - Nécessaire pour ouvrir le dossier - Médecin prévoit date de consolidation - Seul formulaire que travailleur a l’obligation de remettre à la CNESST - Formulaire à joindre à la réclamation du travailleur 2) Rapport médical: - À toutes les fois que le travailleur a une visite médicale - Pas obligé de remettre à CNESST 3) Rapport final: - Quand la lésion est consolidée 4) Rapport d’évaluation médical: - Seulement si prévoit limitations fcts ou lésions permanentes 5) Rapport complémentaire: - Si CNESST veut obtenir des informations en cours de tx

Question 29

Quelles sont les mesures de réadaptation AVANT la consolidation?

Answer 29

CNESST peut accorder au travailleur des mesures de réadaptation adaptées à son état de santé et visant à favoriser sa réinsertion professionnelle. CNESST peut, en collaboration avec le travailleur et l’employeur, mettre en oeuvre chez l’employeur des mesures favorisant la réintégration du travailleur, notamment en développant sa capacité à reprendre graduellement les tâches que comporte son emploi * Lorsque la CNESST estime, avant la consolidation de la lésion professionnelle d’un travailleur, que celui-ci aura vraisemblablement droit à un plan individualisé de réadaptation en raison de la nature de sa lésion professionnelle, elle peut, dans un but autre que de favoriser la réinsertion professionnelle du travailleur, accorder à celui-ci des mesures de réadaptation requises par son état de santé. * La CNESST doit, avant d’accorder ou de mettre en oeuvre une mesure de réadaptation en vertu de la présente section, soumettre celle-ci au professionnel de la santé qui a charge du travailleur, sauf si cette mesure n’a aucun effet sur l’état de santé de ce dernier. * Le professionnel de la santé approuve la mesure qui lui est soumise s’il est d’avis qu’elle est appropriée à l’état de santé du travailleur. * Le travailleur qui, en raison de la lésion professionnelle dont il a été victime, subit une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique a droit à la réadaptation. * Pour assurer au travailleur l’exercice de ce droit, la CNESST prépare et met en oeuvre, avec la collaboration du travailleur et de l’employeur, si la participation de ce dernier est requise, un plan individualisé de réadaptation (PIR).

Question 30

Que se passe-t-il après la consolidation? (Plan?)

Answer 30

Plan individualisé de réadaptation (PIR)

Question 31

Décris le PIR

Answer 31

* Pour assurer au travailleur l'exercice de son droit à la réadaptation: * CNESST prépare et met en oeuvre, avec la collaboration du travailleur, un plan individualisé de réadaptation (PIR) * peut comprendre, selon les besoins du travailleur, différentes mesures visant la réadaptation physique, sociale et professionnelle. * Ce plan peut être modifié, avec la collaboration du travailleur, pour tenir compte de circonstances nouvelles. * Ce plan constitue la décision de la CNESST sur les prestations de réadaptation auxquelles a droit le travailleur.

Question 32

Quand termine le PIR?

Answer 32

Quand le travailleur redevient capable d’exercer son emploi, un emploi équivalent ou un autre emploi convenable chez son employeur ou ailleurs

Question 33

Qui couvre les frais de réadaptation et de déplacement du travailleur pendant le PIR?

Answer 33

CNESST

Question 34

Quel droit à la CNESST vis-à-vis le PIR?

Answer 34

Elle peut suspendre ou mettre fin au plan individualisé de réadaptation (PIR) si le travailleur néglige une mesure prévue ou refuse de s’en prévaloir. Mesures dans le PIR ont pour objectif de favoriser le retour au travail

Question 35

Quelles sont les 3 types de réadaptation?

Answer 35

physique, sociale et professionnelle

Question 36

Décris la réadaptation physique

Answer 36

* éliminer ou d'atténuer l'incapacité physique du travailleur et de lui permettre de développer sa capacité résiduelle afin de pallier les limitations fonctionnelles qui résultent de sa lésion professionnelle. * Peut comprendre des soins médicaux et infirmiers, des traitements de physiothérapie et d'ergothérapie, des exercices d'adaptation à une prothèse ou une orthèse et tous autres soins et traitements jugés nécessaires par le médecin qui a charge du travailleur.

Question 37

Décris la réadaptation sociale

Answer 37

* aider le travailleur à surmonter dans la mesure du possible les conséquences personnelles et sociales de sa lésion professionnelle, à s'adapter à la nouvelle situation qui découle de sa lésion et à redevenir autonome dans l'accomplissement de ses activités habituelles. * Peut comprendre: * 1° des services professionnels d'intervention psychosociale; * 2° la mise en oeuvre de moyens pour procurer au travailleur un domicile et un véhicule adaptés à sa capacité résiduelle; * 3° le paiement de frais d'aide personnelle à domicile; * 4° le remboursement de frais de garde d'enfants; * 5° le remboursement de travaux d'entretien courant du domicile.

Question 38

Décris la réadaptation professionnelle

Answer 38

* Faciliter la réintégration du travailleur dans son emploi ou dans un emploi équivalent ou, si ce but ne peut être atteint, l'accès à un emploi convenable. * Peut comprendre : * 1° un programme de recyclage; (dév. nouvelles connaissances/compétences) * 2° des services d'évaluation des possibilités professionnelles; * 3° un programme de formation professionnelle; * 4° des services de soutien en recherche d'emploi et d’accompagnement; * 5° le paiement de subventions à un employeur pour favoriser l'embauche du travailleur qui a subi une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique; * 6° l'adaptation d'un poste de travail; * 7° le paiement de frais pour explorer un marché d'emplois ou pour déménager près d'un nouveau lieu de travail; * 8° le paiement de subventions au travailleur. * 9° un retour progressif au travail

Question 39

Que vise la réadaptation professionnelle?

Answer 39

* Vise le RAT dans son emploi ou dans un emploi équivalent ou convenable * Diverses possibilités => choix de la CNESST est basé sur: * CNESST assumera le coût de la solution du PIR la plus économique parmi celles qui permettent d’atteindre l’objectif recherché.

Question 40

Quelles sont les possibilité suite à la réadaptation professionnelles?

Answer 40

1) RATn sans PIR (retour au travail normal) 2) RATn avec PIR 3) RATEE sans PIR 4) RATEE avec PIR (RAT emploi équivalent) 5) RAT(E)EC sans PIR : chez l’employeur dans emploi convenable 6) RAT(E)EC avec PIR 7) RAT(pasE)EC sans PIR : emploi convenable pas chez l’employeur 8) RAT(pasE)EC avec PIR : ce qui coûte le plus cher à la CNESST

Question 41

Quelle est l'obligation de l'employeur face au droit au retour au travail?

Answer 41

* L’employeur a l’obligation de collaborer à la mise en oeuvre des mesures de réadaptation professionnelle qui doivent être réalisées dans son établissement, à moins qu’il puisse démontrer une contrainte excessive. * Cette collaboration doit être faite indépendamment de l’expiration du délai du droit de retour au travail.

Question 42

Quel est le droit du travailleur pour son retour au travail?

Answer 42

* Un travailleur est en droit de réintégrer prioritairement son emploi ou un emploi équivalent dans l’établissement où il travaillait ou dans un autre établissement de son employeur. Ce droit du travailleur oblige l’employeur à reprendre le travailleur qui redevient capable d’occuper son emploi avec le salaire, sans perte d’ancienneté ou d’avantages.

Question 43

Le travailleur qui s’absente de son travail en raison de sa lésion professionnelle :

Answer 43

* 1° continue d’accumuler de l’ancienneté au sens de sa convention collective * 2° continue de participer aux régimes de retraite et d’assurances offerts dans l’établissement, pourvu qu’il paie sa part des cotisations exigibles, s’il y a lieu, auquel cas son employeur assume la sienne.

Question 44

Combien d'année(s) après le début de la période d'absence un travailleur d'une entreprise de moins de 20 employés peut-il revenir?

Answer 44

1 an

Question 45

Combien d'année(s) après le début de la période d'absence un travailleur d'une entreprise de plus de 20 employés peut-il revenir?

Answer 45

2 ans

Question 46

Quel autre facteur peut influencer le moment du retour au travail?

Answer 46

La convention collective

Question 47

Qu'arrive-t-il si les tâches du poste occupé ont changé durant son absence?

Answer 47

* peut reprendre son poste. * employeur doit lui donner la même formation qu’il lui aurait donné n’eût été de sa lésion. * Suivre les dispositions de la convention collective.

Question 48

Qu'arrive-t-il si l'emploi pré-lésionnel n'existe plus?

Answer 48

* individu pourrait reprendre un emploi équivalent dans le même établissement ou dans un autre établissement de son entreprise. * Selon les dispositions de la convention collective.

Question 49

Qu'arrive-t-il si l’individu ne peut reprendre son poste dû à ses limitations fonctionnelles?

Answer 49

* il peut occuper un emploi convenable à condition que cet emploi soit disponible : i.e. que quelqu’un d’autre n’occupe pas ce poste. (sinon selon convention collective) * S’il n’y a pas d’emploi convenable dans mon entreprise : CNESST cesse les IRR et donne IRE. * si quelqu’un dans l’entreprise a plus d’ancienneté et applique sur ce poste : c’est la convention collective qui prime.

Question 50

Le travaileur a droit à quoi pendant son absence du travail?

Answer 50

* droit de continuer à accumuler ancienneté (mais ce n’est pas de l’expérience). * jurisprudence est mitigée * Continue de bénéficier et contribuer au régime d’assurance invalidité et retraite dans la mesure où il continue à payer ses primes.

Question 51

Lorsque la personne retourne au travail, elle quels droits?

Answer 51

L’individu a droit aux avantages et salaire qu’il aurait reçu n’eût été de la lésion professionnelle. * Exemple : si j’avais avancé de grade, j’avancerai de grade.

Question 52

Dans quel contexte l'employeur doit réintégrer le travailleur?

Answer 52

Si le travailleur redevient capable d’occuper son emploi, un emploi équivalent ou un emploi convenable disponible chez son employeur avant l’expiration du délai du droit de retour au travail

Question 53

Qu'arrive-t-il si le travailleur redevient capable d'occuper son emploi APRÈS l'expiration?

Answer 53

l’employeur est présumé pouvoir réintégrer le travailleur à moins qu’il puisse démontrer l’existence d’une contrainte excessive.

Question 54

Que détermine a CNESST à propos du retour au travail?

Answer 54

La CNESST détermine avec la collaboration de l’employeur et du travailleur la disponibilité d’un emploi convenable chez l’employeur et la nature des mesures de réadaptation requises. Dans le but de permettre à la Commission de rendre une décision sur la capacité du travailleur à exercer son emploi, un emploi équivalent ou un emploi convenable (que le délai du droit de retour au travail soit expiré ou non), l’employeur, le représentant en santé et sécurité ou un représentant syndical doivent fournir des renseignements et documents pertinents à la CNESST. L’employeur doit permettre aussi à la Commission d’avoir accès au poste.

Question 55

Quelle est la démarche de la CNESST pour la réintégration d'un travailleur?

Answer 55

1) D’abord dans l’emploi pré-lésionnel. (le moins couteux pour l'employeur) 2) Si cet emploi n’existe plus: dans un emploi équivalent chez le même employeur. 3) Dans un emploi convenable chez son employeur. 4) Dans un emploi convenable ailleurs sur le marché du travail.

Question 56

Quel est le premier avis à faire?

Answer 56

L'avis au supérieur, si la personne est en mesure de le faire

Question 57

Que contient l'avis au supérieur?

Answer 57

s’identifier, endroits et circonstances entourant la lésion. Avertir l’employeur avant de quitter les lieux.

Question 58

Pourquoi remplir l'avis au supérieur?

Answer 58

* Raisons pour le faire : * 1) s’assurer de la validité de la déclaration de l’individu; * 2) apporter des correctifs : nettoyer le sol, etc.

Question 59

Quoi remplir dans le cas où le travailleur n'a pas eu a quitter ou qu'il est revenu la journée même?

Answer 59

registre d’incidents

Question 60

Décris la réclamation du travailleur (RTR)

Answer 60

* Procédure initiale qu’on loge à la CNESST; * À joindre avec l’attestation médicale du médecin; * Dans les 6 mois de sa lésion; * Si pas d’arrêt de travail : à compter de la date de l’accident * Si maladie professionnelle : à compter de la connaissance de l’individu qu’il ait pu faire l’objet d’une maladie professionnelle: 6 mois

Question 61

Décris l'avis de l'employeur et demande de remboursement

Answer 61

* À compléter quand individu est incapable d’exercer son travail au-delà de la journée de l’incident. * Si individu retourne au travail le lendemain : registre des incidents et individu signe.

Question 62

Dans le cas d'un ADR, pour rembourser le salaire en dépit de son absence pendant les 14 jours : Employeur doit remettre ce formulaire à la CNESST quand :

Answer 62

* RAT à l’intérieur des 14 premiers jours : remettre dans 2 jours qui suivent RAT; * Pas RAT dans les 14 jours : Remettre dans les 2 jours qui suivent les 14 premiers jours (jusqu’au 16e jour)

Question 63

Décris l'avis de RAT

Answer 63

* Quand l’individu est avisé par son médecin qu’il n’a pas de limitations fonctionnelles et d’atteintes permanentes et que sa lésion est consolidée : i.e. que l’individu a une capacité de RAT normale : * travailleur et l’employeur ont l’obligation d’aviser la CNESST.

Question 64

Que peut réclamer la CNESST après l'avis de RAT?

Answer 64

CNESST peut réclamer IRR versées après date de consolidation.