Cadre légal de la profession Flashcards
Hiérarchie du système professionnel québécois
Assemblée nationale
Ministre responsable de l’application des lois professionnelles
Office des professions du Québec
46 ordres professionnels (55 profession)
Professionnel
2-3-4 Conseil interprofessionnel du Québec
Rôle de l’assemblée nationale
Prend décision et vote les lois
Rôle de l’office des professions
Contrôle et vérifie que les ordres respecte leur mandat.
Conseille gouvernement sur améliorations
Informe public de leur droits et recours
OODQ
(L’ordre des opticiens d’ordonnances du Québec)
Protection du public en s’assurant de la compétence de ses membres
Contôler le titre et le droit en donnant permis
Vérifie et maintien la compétence de ses membres
Réglemente et surveille les activités professionnelles (applique CODE DE DÉONTOLOGIE)
Sanctionne
Professions à titre réservé
Pratique activités professionnelles sans porter de titre
Professions d’exercice exclusif
Membres portent titres + pratiquent activités réservées par loi
Code de déontologie
Ensemble de droits et devoirs qui régissent une profession (conduite, rapports entre entourage)
OODQ composition
Bureau/comité administratif
Contrôle l’admission à une profession
Adopte règlements public + application
Comité de la formation (OODQ)
Formation continue + questions relatives éducation
Comité d’inspection professionnelle (OODQ)
Vérifie pratique + compétence des membres
(Suspension ou stage)
Syndic (OODQ)
Enquête sur infractions
Comité de révision (OODQ)
Donne avis au syndic
Conseil de discipline (OODQ)
Dispose plaintes portées contre membres (juge si enquête doit être mené)
Assemblée générale (OODQ)
Réunion toutes les membres
Membres (OODQ)
Formation continue
Diplôme
Code de déontologie
Citoyen
Cotisation (1 000$)
