Caracteristiques Flashcards

Question

Conseil d'administration d'une SA

Answer 1

Conseil d'administration Le conseil d’administration est régi par les articles 707 à 726 CO. Les membres du conseil d’administration sont élus par l’assemblée générale (art. 698 al. 2 ch. 2 CO). Seules des personnes physiques sont habilitées à gérer la société (art. 707 al 3 CO), mais elles n’ont désormais plus besoin d’être actionnaire de cette dernière. L’assemblée générale peut les révoquer (art. 705 CO). Les décisions du conseil d’administration se prennent à la majorité des voix émises, avec en principe voix prépondérante pour le président (art. 713 CO). Compétences du conseil d’administration Le conseil d’administration est compétent pour toutes les décisions qui ne sont pas du ressort de l’assemblée générale (art. 716 CO). Plus spécifiquement, le conseil d’administration a les compétences intransmissibles et inaliénables suivantes (art. 716a CO) : * exercer la haute direction de la société et établir les instructions nécessaires; * fixer l’organisation; * fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier pour autant que celui-ci soit nécessaire à la gestion de la société; * nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion et de la représentation; * exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s’assurer notamment qu’elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données; * établir le rapport de gestion, préparer l’assemblée générale et exécuter ses décisions; * informer le juge en cas de surendettement. Devoirs des administrateurs Le conseil d’administration a des devoirs de fidélité, de diligence envers la société (art. 717 CO), et d’égalité de traitement des actionnaires (art. 717 al. 2 CO). Si la société est en déficit, plus précisément quand les pertes dépassent la moitié du capital et des réserves légales, les administrateurs doivent convoquer une assemblée générale pour proposer des mesures d’assainissement (art. 725 al. 1 CO). Lorsque la société est en état de surendettement, les administrateurs doivent établir un bilan intermédiaire vérifié par un réviseur agréé. S’il s’avère qu’effectivement les pertes excèdent la totalité des fonds propres, qu’il y a donc plus de dettes que d’actifs sociaux, le conseil d’administration doit déposer le bilan auprès du juge (art. 725 al. 2 CO).

Answer 2

L’organe de révision est régi par les articles 727 à 731a CO. Un organe de révision est un réviseur externe et indépendant (la plupart du temps une fiduciaire) de la société qui contrôle les comptes annuels de la société. La loi distingue plusieurs cas de figure, entrainant diverses conséquences selon la taille et l’importance de la société. Les sociétés importantes sont soumises au contrôle ordinaire, soitle plus approfondi des contrôles. Sont des sociétés importantes (art. 727 CO) : • les sociétés ouvertes au public (cotées en bourse), • les sociétés devant établir des comptes de groupe (dans le cas de groupe de sociétés, holdings), • les sociétés dont 2 des 3 critères suivants sont atteints durant deux années consécutives : o le total du bilan excède 10mio de francs, o le chiffre d’affaires excède 20mio de francs, o l’effectif dépasse 50 emplois à plein temps. Les autres sociétés sont soumises au contrôle restreint, mais un organe de révision et un contrôle est toujours nécessaire, bien que moins approfondi que le contrôle ordinaire (art. 727a al. 1 CO). Il existe enfin pour les petites sociétés, dont l’effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle, la possibilité de renoncer à l’organe de révision et à tout contrôle d’un organe externe et indépendant, moyennant le consentement de l’ensemble des actionnaires (art. 727a al. 2 à 5 CO).

Answer 3

Représentation de la SA Le conseil d’administration représente la société à l’égard des tiers. Ce pouvoir de représentation peut être délégué à certains de ses membres ou à des tiers (qui sont les directeurs de la société). Il faut qu’un administrateur au moins soit habilité à représenter la société (art. 718 CO). D’autres personnes peuvent être habilitées à représenter la société, comme des directeurs (art. 718 al. 2 CO), des fondés de procuration ou des mandataires commerciaux (art 721 CO). Leur inscription au registre du commerce est nécessaire pour qu’ils puissent valablement représenter la société (art. 720 CO). Le conseil d’administration peut révoquer à tout moment toute personne habilitée à représenter la société (art. 726 CO). La société endosse la responsabilité et répond des dommages causés par des actes illicites commis par une personne autorisée à gérer et/ou représenter la société, si elle l’a fait dans le cadre de ses fonctions (art. 722 CO). A noter également qu’un représentant au moins de la société doit être domicilié en Suisse (art. 718 al. 3 CO).

Answer 4

Droits/obligations des actionnaires Devoir de libérer les actions souscrites Libérer le montant total fixé pour l’acquisition des actions qu’il a souscrites (art. 680 CO) est le seul et unique devoir de l'actionnaire d'une SA. Droits sociaux L’actionnaire a d’abord le droit de transférer librement ses actions, sous réserve d’une restriction de la transmissibilité pour les actions nominatives. Il possède en outre le droit de participer et de voter à l’assemblée générale, d'y faire porter un objet à l’ordre du jour, pour autant qu’il possède un droit de vote valable (art. 689 CO). Il a également un droit de contrôle et d’information sur la gestion et les affaires de la société (art. 696 et 697 CO). Droits patrimoniaux L’actionnaire possède un droit au dividende, à une part de liquidation (art. 660 CO), ainsi qu’un droit préférentiel de souscription : en cas d’augmentation de capital, les actionnaires existants sont en principe prioritaires pour souscrire de nouvelles actions (art. 653c et 656g al. 1 CO).

Answer 5

La dissolution de la SA est régie par les articles 736 à 751 CO. Il ne faut pas confondre dissolution et liquidation. La dissolution fait disparaître la société, mais pas forcément l’entreprise que la société gère. On peut dire que la dissolution est la disparition de l’enveloppe juridique de l’entreprise. En cas de liquidation, on rend liquide la société, on réalise tous les actifs de la société, et on paie toutes les dettes. En cas de surplus, il est versé aux actionnaires en tant que dividende de liquidation (art. 745 CO). L’entreprise disparaît cette fois-ci, mais il est possible que la société, la personne morale, subsiste.

Answer 6

L’article 736 CO règle les causes de dissolution de la société : • si une des causes de dissolution prévues dans les statuts se produit (ex : la durée de la SA est limitée dans le temps ou pour une opération déterminée), • si l’assemblée générale le décide par acte authentique; • si la faillite de la société est ouverte (notamment après le dépôt de bilan), • par un jugement, si au moins 10% des actionnaires requièrent la dissolution de la société pour de justes motifs et qu’il n’y a pas d’autres solutions raisonnables possibles, • pour les autres motifs prévus par la loi. Il est également possible de transformer la SA en une autre société de capitaux (art. 54 LFus).

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