Ch. 04 - Les acteurs des politiques sociales Flashcards
(33 cards)
La tutelle de l’Etat sur certains opérateurs des politiques sociales
Contrôle de la légalité des actes, contrôle financier de la gestion, pouvoir de nomination des directeurs, contractualisation sur les objectifs et les moyens alloués
La part du financement par l’Etat des prestations de protection sociale
En 2013, 4,9 % : Allocation aux adultes handicapés (AAH), garantie de ressources et allocation compensatrice pour les personnes handicapées, prime de Noël du RSA, aide médicale d’Etat (AME) + part résiduelle des prestations en nature (centre d’hébergement pour personnes sans domicile ou demandeurs d’asile)
Les juridictions du travail
Le tribunal des prud’hommes pour les litiges individuels dans le cadre du contrat de travail (juges non professionnels élus parmi les employeurs et les salariés + un juge du tribunal d’instance départiteur) ; TGI pour les relations collectives, voire en matière pénale ; juge administratif dans le cadre du REP (autorisations administratives de licenciement des travailleurs protégés, mesures d’ordre public (intervention de la force publique en cas de grève), etc.
Les juridictions en matière de prestations sociales
Les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS : un magistrat du TGI assisté de deux assesseurs non professionnels) ; tribunal du contentieux de l’incapacité (magistrat administratif ou judiciaire assisté de deux assesseurs non professionnels) pour juger les contestations sur l’inaptitude au travail, le degré d’invalidité, l’état d’incapacité, etc., appel devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) ; les commissions départementales d’aide sociale ; les juridictions administratives compétentes pour le contentieux de l’indemnisation du chômage, des prestations versées par les régimes des fonctionnaires, de l’aide sociale, du RSA et de l’ASE.
La faiblesse des juridictions sociales
Service de très faible qualité, principalement raison de délais très importants (27 mois en moyenne pour les prud’hommes) ; « droits des pauvres, pauvres droits » (P. Joxe)
La matrice de la sécurité sociale
La sécurité sociale est organisée en branches et en régimes ; tandis que la branche famille est complètement unifiée, la branche vieillesse comprenait en 2015 vingt et un régimes de base.
Une branche de la sécurité sociale
Un risque sociale identifié sur le plan comptable et financier.
Un régime de la sécurité sociale
À la fois les règles propres à la couverture d’un risque pour une population donnée et l’organisation comptable et juridique qui gère ce risque (ex : régime des travailleurs salariés, régime agricole, etc.)
Les trois caisses nationales du régime général en 1967
1° La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la branche famille ;
2° la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) pour la branche vieillesse ;
3° la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour la branche maladie maternité invalidité décès et la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP).
Les régimes « non-non »
Les régimes dits de « non-salariés non agricoles » comportent trois régimes de retraite (artisans et commerçants, professions libérales hors avocats, avocats) et un régime d’assurance maladie des professions indépendantes (régime social des indépendants RSI)
Réorganisation du régime général
Les ordonnances du 21 août 1967 mettent en place trois caisses nationales (CNAMTS, CNATVS, CNAF) en charge de la gestion des risques de leurs compétences, l’Agence centrale des caisses de sécurité sociale (ACOSS) et introduisent une gestion paritaire entre employeurs et salariés
Politiques communes aux différents régimes
(Unions régionales de caisse d’assurance- maladie)
L’ordonnance du 24 avril 1996 a créé les unions régionales de caisse d’assurance-maladie.
Politiques communes aux différents régimes
(apports de la loi du 13 août 2004?)
La loi du 13 août 2004 relative à la réforme de l’assurance-maladie a créé l’union nationale des caisses d’assurance-maladie (UNCAM), fédérant la CNAMTS, le RSI et la MSA qui a pour objet de faciliter la mise en place de dispositifs de régulation commun, notamment en matière de soins de ville (URCAM), regroupant les caisses régionales des régimes obligatoires de base (régime général, RSI et MSA) pour définir une politique commune de gestion du risque maladie.
Réforme de 2009
La loi relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) de 2009 était le signe d’une autre orientation avec la création des agences régionales de santé (ARS), auxquelles sont transférées les compétences de URCAM, et le transfert de compétences et de personnel de l’assurance-maladie vers les établissements publics de l’Etat que sont les agences.
Création de l’assurance chômage
Création par les partenaires sociaux à l’issue d’un accord national interprofessionnel de 1958.
Les organismes offrant des prestations de protection complémentaire facultative
Les sociétés d’assurances ; les institutions de prévoyance ; les mutuelles.
Les sociétés d’assurance
Elles sont régies par le Code des assurances ; elles exercent une activité à but lucratif et proposent à leurs clients des contrats d’assurance couvrant différents risques, dont certains risques sociaux ; individualisation forte.
Les institutions de prévoyance
Des personnes morales de droit privé à but non lucratif, relevant du Code de la sécurité sociale ; elles sont gérées par des représentants des employeurs et des salariés ; principalement des contrats collectifs avec affiliation obligatoire du salarié.
Les mutuelles
Elles sont régis par le Code de la mutualité ; ce sont des associations de personnes à constituer dans un but de prévoyance et de solidarité entre adhérents, sur une base territoriale ou professionnelle ; les assurés sont des sociétaires ; absence de discrimination tarifaire et caractère non lucratif.
Mise en concurrence des organismes de protection complémentaire
La loi Evin du 31 décembre 1989 met fin au monopole des institutions de prévoyance sur la prévoyance collective, mais leur permet de proposer des contrats individuels à des particuliers ; depuis 2007 la couverture prévoyance des fonctionnaires, jusque là servie par les seules mutuelles de fonctionnaires, donne également lieu à mise en concurrence.
Remise en cause de la mutualité
La loi du 14 juin 2013 oblige, à partir du 1er janvier 2016, toute entreprise à fournir à ses salariés une assurance maladie complémentaire ; les salariés qui avaient souscrit des complémentaires santé individuelles risquent de s’en désengager, puisqu’ils seront couvert par l’entreprise, ce qui est une menace pour la mutualité.
Le rôle dans la politique du travail des partenaires sociaux
1° Au sein de l’entreprise, les délégués syndicaux dispose d’un monopole de négociation des accords collectifs ;
2° au niveau de la branche, seules les organisations syndicales patronales représentatives peuvent participer à la négociation des conventions collectives et des accords professionnels ;
3° au niveau interprofessionnel, seule la CGT, la CFDT, la FO, la CFTC et la CFE–GGC d’une part, le MEDEF, l’union professionnelle artisanale (UPA) et la CGPME, d’autre part, négocient et concluent des accords.
Le paritarisme de gestion
Les partenaires sociaux demeurent représentés au conseil d’administration des caisses de sécurité sociale. Ils se partagent alternativement la présidence et la vice-présidence de l’Unedic ; ils jouent un rôle dans la négociation des conventions fixant les règles relatives aux cotisations des prestations et dans la composition paritaire des instances dirigeantes des institutions de prévoyance.
Les principaux prestataires aux personnes
1° offreurs de soins dans le champ de la santé ;
2°les opérateurs de prévention et de promotion de la santé ;
3° les établissements ou services sociaux et médico-sociaux ;
4° les structures soutenant des projets de développement territorial ;
5°les opérateurs de placement dans l’emploi ;
6° les organismes de formation professionnelle.
