Ch. 4 : Les sources de la légalité administrative / du droit administratif Flashcards
1) La Constitution
Que contient le bloc de constitutionnalité?
DDHC, Charte de l’environnement, le préambule de la Constitution de 1946 (PPNT), PFRLR, ainsi que des principes à valeur constitutionnelle non écrits.
pas rare que des actes de l’administration soient attaqués devant le juge administratif et que parmi les arguments invoqués par les requérants soit le fait que l’acte viole le contenu du bloc de constitutionnalité, ou, plus rarement, les PFRLR.
Arrêt d’assemblée du 3 juillet 1996 Koné + arrêt du 6 juillet 2017
1) La Constitution
- Qu’est ce qu’un PFRLR?
- Comment s’en sert le CC?
PFRLR = principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
- Phrases qui se trouvent dans le préambule de la Constitution de 1946 dont le sens est inconnu.
- Le Conseil constitutionnel, à partir de 1971, a décidé de se servir de cette expression pour injecter dans la Constitution des choses qui n’y figuraient pas. Le juge constitutionnel est là pour appliquer la Constitution et non prendre la place du constituant.
1) La Constitution
- Combien de PFRLR le CC a-t-il trouvé? + exs
- Juge admin en a lui aussi trouvé…
PFRLR = principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
- 10: * liberté d’association (1971)
* le respect des droits de la défense
* la liberté individuelle
* la liberté de conscience et d’enseignement
* l’indépendance et la compétence du juge administratif,… - arrêt Koné de 1996: principe constitutionnel selon lequel la France n’extrade pas les étrangers pour motifs politiques
arrêt SNES: la laïcité
Le juge administratif contrôle aussi la conformité des actes administratifs à la Constitution. Tous les juges appelés à appliquer la Constitution doivent l’interpréter.
1) La Constitution
La charte de l’environnement de 2004 a-t-elle une valeur juridique?
Charte de l’environnement de 2004
2008, le Conseil constitutionnel et le CE ont affirmé qu’elle avait bien valeur constitutionnelle
* Conseil constitutionnel: décision loi sur les OGM
* CE, assemblée 3 mai 2008, Commune d’Annecy
=> “l’ensemble des droits et devoirs présents dans la charte ont valeur constitutionnelle”
1) La Constitution
Pourquoi un OVC est-il inventé?
Les OVC (Objectifs à Valeur Constitutionnelle)
CC, lorsqu’il est en train de contrôler une loi et qu’une des dispositions de la loi porte atteinte à la Constitution => il devrait la censurer. Mais il ne va pas le faire, car si la loi dit ce qu’elle dit, c’est pour poursuivre un objectif que la Constitution lui a demandé de poursuivre tout en ne portant pas atteinte à tel principe (ex: législateur décide d’interdire la commercialisation de produits parapharmaceutiques au nom du droit de la santé -> atteinte à la liberté d’entreprendre à valeur constitutionnelle mais la protection de la santé est un OVC, donc c’est conforme à la Constitution).
8 OVC connus, dont:
* le pluralisme (1982)
* le droit de disposer d’un logement décent (1994)
* l’accessibilité et l’intelligibilité du droit
* l’indépendance des médias
* la bonne administration de la justice
* la santé
* la protection de l’environnement
2 OVC sont considérés comme PVC par les juges:
* l’accessibilité et l’intelligibilité du droit
* le droit à accéder à un logement décent
OVC différent de PVC (Principes à Valeur Const)
2) La loi
Quels sont les problèmes du défaut de la qualité de la loi?
- Il y a trop de lois: “Nul n’est censé ignorer la loi”, mais il y en a trop, question impossible à résoudre
- La loi n’est pas toujours claire: heureusement que le juge peut intervenir
- Les lois sont bavardes: sont trop longues, ce qui pourrait être dit simplement est dit de manière longue + renvoie à des décrets d’application
-
Instabilité permanente: les lois sont sans cesse retouchées par le législateur.
=> appelé pathologie de la loi
La loi est la principale source de légalité pour l’administrateur.
2) La loi
- Quelles sont les solutions du P pour régler ce problème de pathologie de la loi?
- Quelles sont les solutions du CC pour régler ce problème? (def cavaliers/neutrons législatifs)
- *les lois de simplification: le législateur essaie de mettre de l’ordre (1ere loi de simplification = 2007)
* les lois qui viennent abroger des vieilles dispositions: des “lois BALAI”
* art 39 C, les études d’impact: s’assurer que la loi aura un impact, avec une utilité (ne concernent que les projets de lois)
=> ne va pas modifier bcp les pathologies de la loi. - CC a développé toute une JP pour essayer de remédier à ces défauts de la loi:
* loi pas claire: le CC la censure, en disant que la Constitution exige que les lois soient claires, si elles ne le sont pas elles violent la Const.
* la lutte contre les cavaliers législatifs/financiers/sociaux (=disposition de loi qui se trouve à l’intérieur d’un texte mais qui n’a pas de rapport avec elle, erreur),
* la lutte contre les neutrons législatifs (= les dispositions non normatives), c’est une disposition d’un texte de loi qui ne contient aucune norme et se contente de constater qlq chose, mais n’ordonne ou n’interdit rien (ne commande aucun comportement).
Décision 2004 500 DC: désormais un neutron sera systématiquement censuré
-> recours à l’art 6 DDHC: “La loi est l’expression de la volonté générale”
volonté = il faut que la loi exprime une volonté!
3) Le droit international
Quand est-ce que le droit international est-il devenu une nouvelle source de légalité?
En 1946 (art 26 Const) : traités internationaux ont force de loi.
Repris par art 55 dans Const 1958.
3) Le droit international
Art 55: Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.
- “traité ou accords”: seul le droit international écrit s’impose à l’administration
- “traités régulièrement ratifiés ou approuvés”: tant qu’il n’a pas été ratifié ou approuvé, pas obligé de le respecter
- “dès leur publication”: un traité ne s’impose à l’administration (est supérieur à la valeur de la loi) que s’il est publié au JO (journal officiel)
- “de son application par l’autre partie”: l’administration ne doit y obéir que si et seulement si les autres Etats l’appliquent de leur côté, sinon le traité cesse de valoir dans l’ordre interne => ne vaut pas pour le droit de l’UE.
3) Le droit international
Lorsqu’il a un doute, à qui le juge adminstratif remet-il l’affaire?
- arrêt Chevrol du 9 avril 1999 = le juge administratif, quand dans le doute, va saisir le ministre des affaires étrangères pour qu’il l’éclaire. Il remet la solution du litige entre les mains du ministre et donc de l’administration.
- CEDH, 2003, Chevrol contre France: La CEDH a condamné la France car Mme Chevrol n’a pas bénéficié d’un procès équitable puisque c’est l’Etat qui l’a concrètement jugée. => principe du procès équitable violé (24/11/1994, arrêt d’assemblée du 29/06/1990?)
3) Le droit international
- Seuls sont des sources de droit (car effet direct) pour l’admin les traités qui…
- Qu’est ce que la condition de l’effet direct?
- Que dit la Convention de l’ONU sur les droits de l’enfant (1990)?
- Seuls sont des sources de droit pour l’administration les traités qui ne concernent pas que les relations d’Etat à Etat => la norme n’a pas pr objet exclusif de régir relations entre états et ne doit nécessiter l’intervention d’aucun acte complémentaire pr produire des effets à l’égard des particuliers.( CE arrêt 11 avril 2012, GISTI).
- Certains traités sont très clairs et immédiatement applicables, sinon nécessité d’actes complémentaires
* 19 novembre 2020, arrêt Commune de Grande Synthe: commune invoque 2 traités internationaux (un traité dans le cadre des Nations Unies 1992 + accord de Paris 2015) l’Etat a violé les traités car il n’a pas agit alors qu’il aurait dû selon les traités. Mais nécessitant des actes complémentaires, les traités n’ont pas d’effet direct et n’ont donc pas d’effet, et la commune perd le procès. - L’effet direct s’apprécie clause par clause et non pas traité par traité
3) Le droit international
- Que fait le juge administratif lorsque le texte du traité n’est pas clair? Pourquoi cela pose-t-il problème?
- En quoi le droit de l’UE est différent?
- En fonction de s’il s’agit d’une juridiction de fond ou d’un juge suprême, la réaction face à un problème d’interprétation d’un traité est différente…
- Il doit interpréter le traité. Interpréter un traité est plus embêtant car s’il a été traité avec un autre pays, il ne faut pas que le juge fasse dire des choses au traité que l’autre pays refuserait.
- On ne peut pas se permettre que ce droit soit interprété différemment par les juges nationaux. Il faut une interprétation uniforme.
- art 267 du TFUE:
* Juridiction du fond: qui interprète le droit européen comme elles le veulent.
* Les juges suprêmes (CE, Cour de cassation) n’ont pas le choix, s’ il y a un problème d’interprétation, doivent renvoyer la question à la Cour de justice de l’union européenne qui fera une interprétation qui vaudra pour les 27 EM.
4) Directives du droit de l’UE
- Qu’est ce qu’une directive de l’UE?
- Qu’obligent-elles?
- Comment cette obligation est-elle remplie?
-
Acte par lequel l’UE fixe aux EM des objectifs qu’ils doivent atteindre de la manière qu’ils souhaitent.
Ces directives doivent être transposées dans le droit interne : modifie son droit pour atteindre les objectifs fixés par celle-ci. - 1992, nouvel art 88-1 C: évoque la participation de la France à l’UE; oblige la France à transposer les directives.
=> 2007, Société Arcelor: redit la même chose - Si la directive évoque des sujets relevant des compétences du Parlement: loi de transposition
- Si la directive évoque des sujets relevant des compétences du gouvernement (règlement), art 37 C: le gouvernement va édicter un décret de transposition
- Si la directive évoque des sujets relevant des compétences du Parlement: loi de transposition
4) Directives du droit de l’UE
- Qu’est ce que “sous-transposer”, et quelles en sont les conséquences?
- Que peut faire le gouvernement pendant le délai donné par la directive?
- (interdit qu’à moitié): transposition pas fidèle, alors le gouvernement n’a pas fait son travail et le juge annulera le décret => CE, 28 sept 1984, Confédération protection des animaux: dans son décret de transposition, le gouvernement doit utiliser des termes identiques ou équivalents
- Il n’est pas obligé de transposer la directive tant que le délai n’est pas écoulé (ex:peut continuer de mettre en danger oiseaux pdt délai imparti, tant qu’il n’a pas édicté décret) => CJCE,1997, arrêt Inter environnement Wallonie §25; 10 janv 2001, France nature environnement : l’Etat n’a pas le droit de prendre des mesures susceptibles de compromettre sérieusement le résultat prescrit par les directives, dans le délai imparti.
4) Directives du droit de l’UE
- Que se passe-t-il si demeure des dispositions contraires à une directive?
- Que peut-il se passer si l’Etat ne transpose pas une directive de l’UE qui était dans mon intérêt dans le délai imparti?
- Saisine du juge administratif => la transposition pas faite, mène à l’abrogation dudit acte administratif. Si le gouvernement ne le fait pas ou ne répond pas pendant plus de 2 mois (refus implicite), il y a donc décision de refus: le CE peut annuler le refus et imposer au gouvernement d’abroger ou modifier l’acte dans un certain délai (arrêt d’assemblée 3 février 1989; Compagnie Alitalia)
- Saisir le CE du refus du gouvernement de transposer la norme. L’impéritie du gouvernement m’a provoqué un préjudice : demander à l’Etat des dommages du préjudice causé par cette négligence du gouvernement (non transposition).
