CH1 La formation du contrat

Question 1

Qu’est ce qu’un contrat ?

Answer 1

-Accord de volontés entre 2 ou + personnes
-Avec des obligations de moyens ou de résultat et des clauses

Question 2

Quelles sont les conditions de validité du contrat ?

Answer 2

-Le consentement ne doit pas être vicié
-L’erreur, le dol, la violence
-Les parties doivent être juridiquement capables
-Le contenu doit être licite et exister

Question 3

La nullité relative?

Answer 3

Consentement vicié par le dol, la violence, l’erreur ou l’incapacité juridique

Question 4

Nullité absolue?

Answer 4

Intérêt général atteint, contenu illicite ou absence de consentement

Question 5

Spécificités du contrat de consommation

Answer 5

Droit de consommation à distance: droit de rétractation qui annulera rétroactivement le contrat compté à 14j de la réception