Ch2 : PRC sanc° civ -> Rupture brutale relations commerciales

Question 1

L442-1 II COM

Answer 1

rupture des relations commerciales établies

Question 2

Origine

Answer 2

loi Galland 1986 + simplification en 2019

Question 3

ambivalence

Answer 3

délais de préavis dans rapport au président république

Question 4

L442-1 II

Answer 4

engagement responsabilité auteurs et oblige réparation du préjudice le fait par toute personne exerçant une activité prod°, services, distr° de rompre brutalement même partiellement en l’absence d’un préavis écrit qui tiennent compte de la durée de la relation commerciale en référence aux usages ou aux accords interprofessionnels

Question 5

Conditions

Answer 5

1. présence relations commerciales établis
2. rupture brutale des relations

Question 6

Relations commerciales établies

Answer 6

• interprétation extensive
• durée auteur et victime
• intensité : volume d’affaire ET ponctuelle
• objet de la relation

Question 7

Rupture brutale = imprévisible, soudaine, violente

Answer 7

NB faut préavis écrit et c’est une condition de fond
Appréciation délai préavis =
- durée
- état dépendance économique
- nature produits et services en cause
- volume affaire
- clause exclusivité

Question 8

Exceptions

Answer 8

• FM (baisse commande inhérente marché en crise)
• inexécution des obligations (fonds faute - forme mise en garde ou demeure)

Question 9

Bilan décisions judiciaires civiles et pénales

Answer 9

Urgence : refere conçu
Préjudice : perte résulte et gains privé

Question 10

loi de police ?

Answer 10

OUI Com 8 janvier 2020