chap 1

Question 1

Qu’est-ce que le droit?

Answer 1

ensemble des règles régissant les relations des ind. dans société et sanctionnées par l’autorité

Question 2

Qu’est ce que le droit des affaires?

Answer 2

ensemble des lois et des règlements qui régissent les entreprises consommateurs et leurs échanges commerciaux

Question 3

Quelles sont les premières sources historiques du droit québécois?

Answer 3

-Avant 1760 régime français
-1760: Régime Anglais
-1774: L’Acte de Québec
-1867:l’acte de l’Amérique du Nord britannique(AANB)
-1982: La loi constitutionnelle de 1982

Question 4

En matière civile, est-ce que le Québec applique applique les mêmes lois que les autres provinces du Canada?

Answer 4

Non, le Québec a un Code civil

Question 4

Qu’est-ce qu’une constitution?

Answer 4

Texte de loi fondamental qui définit la structure politique d’un pays, le mode d’élection de ses gouvernements, le rôle des tribunaux, les garanties des citoyens, etc.

Question 5

Qu’est-ce que le partage des compétences ?

Answer 5

C’est la répartition des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.

Question 6

Qu’est-ce que le pouvoir résiduaire du fédéral ?

Answer 6

Ce sont les matières qui n’ont pas été explicitement attribuées à un ordre de gouvernement par la constitution, et dans ce cas, elles relèvent du fédéral.

Question 7

Qu’est-ce que la péréquation ?

Answer 7

Répartition équitable des fonds fédéraux entre les provinces afin de promouvoir l’égalité des chances et d’équilibrer le développement économique du Canada.

Question 8

Qu’est-ce que le principe de la territorialité des lois ?

Answer 8

Les lois en vigueur dans une province ou un État régissent les actions des citoyens qui y résident et de ceux qui y séjournent.

Question 9

Quels sont les principes fondamentaux du système juridique?

Answer 9

Nul ne peut se faire justice soi-même, règle audi alteram partem( personne ne peut se faire condamné sans se faire entendre),Nul n’est censé ignorer la loi,la règle ultra petita (juge doit s’appuyer sur un texte de loi pour rendre jugement)

Question 10

Qu’est ce que la législation?

Answer 10

Ensemble des lois, des codes, des règles et des règlements adoptés par les corps législatifs (Parlement du
Canada, Assemblée nationale du Québec), des décrets, promulgués par le pouvoir exécutif et de tous les
règlements émanant de nos instances municipales, scolaires ou professionnelles.

Question 11

Qu’est ce que le principe de la séparation des pouvoirs?

Answer 11

Pouvoir législatif
Pouvoir exécutif
Pouvoir judiciaire

Question 12

Quelle est la différence entre le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire?

Answer 12

Pouvoir législatif: Parlement, députés, sénateurs -adopte les lois
Pouvoir exécutif: Gouvernements, premier ministre,fonctionnaires-exécute et applique lois/règlements
Pouvoir judiciaire: juges, policier-interprète et fait respecter lois

Question 13

Quels sont les sources du droit québecois?

Answer 13

La constitution, les lois, les lois-cadres, les chartes, le Code civil du Québec, les autres codes, les ordonnances et
les décrets, les règlements, la jurisprudence, la doctrine, l’usage et la coutume.

Question 14

Qu’est ce que la jurisprudence?

Answer 14

Ensemble des jugements rendus par les tribunaux

Question 15

Qu’est-ce que le principe du stare decisis ?

Answer 15

Principe selon lequel les juges des tribunaux inférieurs s’inspirent des principes de droit établis par les tribunaux supérieurs.

Question 16

Qu’est ce que le common law?

Answer 16

Principes de base du droit qui s’appliquent dans les autres provinces canadiennes

Question 17

Qu’est ce que le droit international public?

Answer 17

Branche du droit qui réglemente les relations des États entre eux et leur organisation sur la scène internationale

Question 18

25. Qu’est-ce que le droit international privé? (Donnez la définition)

Answer 18

Branche du droit qui réglemente les relations entre les personnes quand ces relations comportent un élément
étranger, de même que les échanges et les relations entre des citoyens de pays différents.

Question 19

Qu’est ce que le droit national public?

Answer 19

Branche du droit qui réglemente l’organisation de l’État et des instances qui en dépendent, ainsi que les
rapports entre l’État et les citoyens.

Question 20

27. Qu’est-ce que le droit national privé? (Donnez la définition

Answer 20

Branche du droit qui réglemente les activités et les relations entre les citoyens d’un même État

Question 21

Quels sont les tribunaux de première instance et d’appel?

Answer 21

-cour du Québec
-cours municipale
-Cour supérieur
-Cour fédérale
-tribunaux administratifs provinciaux et fédéraux

Question 22

Si un homme doit une somme d’argent à sa ville et qu’il refuse d’acquitter cette somme d’argent, dans quelle cour il sera entendu?

Answer 22

La Cour municipale

Question 23

Si quelqu’un demande un montant inférieur à 85 000 dans quel cour devra-t-il se présenter $

Answer 23

À la cour du Québec, chambre civile, division ordinaire

Question 24

Quelles cause sont entendu à la coir du Québec,Chambre civile divisions des petites créances?

Answer 24

causes montant n'excède pas 15K.

Question 25

Quelles causes sont entendues par la Cour du Québec, chambre de la jeunesse?

Answer 25

Causes impliquant application de la Loi sur la protection de la jeunesse pour assurer la protection et la sécurité des jeunes âgés de moins de 18 ans?

Question 26

Quelles sont les causes entendues par la Cour supérieure de juridiction civile?

Answer 26

Cause ontant litige dépasse 85 000$

Question 27

Quelles causes sont entendues par la cour fédérale?

Answer 27

Tous les litiges relevant de la compétence exclusive du gouvernement fédéral

Question 28

Qu'est ce qu'une mise en demeure?

Answer 28

lettre que le créancier ou avocat expédie à son débiteur pour régler sa dette dans un délais précis poursuite en cour

Question 29

Qu'est ce qu'un huissier ?

Answer 29

Officier de justice chargé de signifié les actes de procédure (saisie)

Question 30

Qu'est ce qu'un avocat?

Answer 30

Seul professionnel habilité à représenter des personnes devant les tribunaux demande ou défenseur

Question 31

Qu'est ce qu'un greffier?

Answer 31

officier chargé d'énumérer la liste des causes que le juge aura à entendre, d'assermenter les témoins, prendre en note interventions importantes du juge

Question 32

Qu'est ce qu'un subpoena?

Answer 32

Il s'agit d'une citation ;a comparaitre, ordre de la cour, habituellement signifié par un huissier ,exige personne ;a se présenter devant tribunal pour témoigner dans cause civile ou criminelle

Question 33

Étape procédure civile? 2

Answer 33

Mise en demeure, demande d'introduction d'instance

Question 34

Est-ce que la partie perdante d’un procès civil paye généralement les honoraires d’avocats (frais extrajudiciaires) de la partie gagnante?

Answer 34

NON

Question 35

Qu’est-ce qu’une action collective (donnez la définition)?

Answer 35

Moyen de procédure qui permet à une personne d’agir en demande, même sans mandat, pour le compte de tous les membres d’un groupe dont elle fait partie et de les représenter pour faire valoir non seulement ses propres droits, mais aussi les droits d’autres individus ayant des réclamations qui se ressemblent suffisamment pour justifier leur regroupement dans une même action.

Question 36

En matière criminel et pénale, quelles sont les causes entendus à la Cour municipale?

Answer 36

Causes relatives aux infractions aux règlements municipaux

Question 37

Quelles causes sont entendues à la cour du Québec, chambre de la jeunesse?

Answer 37

Causes relatives aux infractions et aux actes criminels commis par des jeunes âgés de 12 ans ou plus, mais de moins de 18 ans.

Question 38

Quelles causes sont entendues à la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale?

Answer 38

* Toutes les comparutions en matière criminelle et pénale. * Causes relatives aux infractions et crimes mineurs prévus au code criminel et pour lesquels la loi prévoit une peine ne dépassant pas deux ans. * De façon concurrente avec la Cour supérieure de juridiction criminelle, causes où l’accusé choisit un procès devant un juge seul. * Causes relatives aux infractions à l’encontre des lois statutaires fédérales et provinciales.

Question 39

Quelles causes sont entendues à la Cour supérieure de juridiction criminelle?

Answer 39

Causes relatives aux actes criminels graves où l’accusé choisit un procès avec jury.

Question 40

Contrairement au procès au criminel (où on doit faire la preuve de la culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable), la preuve dans une cause civile est évaluée selon le critère de _________________ c’est-à-dire que la preuve de l’une ou l’autre des parties doit être la meilleure

Answer 40

Prépondérance de preuve

Question 41

29. Qu’est-ce qu’une sommation (donnez la définition)?

Answer 41

Ordre de la cour obligeant l’accusé à comparaitre à une date déterminée devant un tribunal pénal ou criminel pour répondre à une accusation.

Question 42

Qu’est-ce qu’un mandat d’arrestation (donnez la définition)?

Answer 42

Ordre de la cour qui enjoint aux policiers de trouver l’accusé, de le mettre en état d’arrestation et de l’amener devant le tribunal pour répondre à une accusation relative à une infraction ou à un acte criminel dont on le soupçonne.

Question 43

Qu’est-ce qu’un jury (donnez la définition)?

Answer 43

Regroupement de 12 personnes appelées “jurés” et choisies par le Tribunal pour entendre une cause criminelle particulièrement grave et rendre jugement sur la culpabilité de l’accusé.

Question 44

Un jury doit rendre un verdict _________________

Answer 44

Unanime

Question 45

Qu’est-ce qu’un agent de probation?

Answer 45

Personne chargée d’étudier le dossier de l’accusé, sa personnalité, les risques de récidive et la circonstance du crime dont il a été reconnu coupable.

Question 46

Qu’est-ce qu’un casier judiciaire?

Answer 46

Bilan des condamnations prononcées par les tribunaux contre un individu.

Question 47

Étapes procédure pénale et criminelle? 3

Answer 47

Dénonciation Sommation, citation à comparaitre ou mandat d'arrestation Comparution(Cour du Québec,Chambre criminelle)

Question 48

Peut-on porter en appel un jugement de la Cour suprême?

Answer 48

Non

Question 49

Qu’est-ce que l’arbitrage (donnez la définition)?

Answer 49

Procédure consistant à confier à un ou plusieurs arbitres la mission de trancher un différend conformément aux règles du droit, et s’il y a lieu, de déterminer les dommages-intérêts.

Question 50

Qu’est-ce que la médiation (donnez la définition)?

Answer 50

Négociation entre deux parties ou plus tenue en présence d’un tiers impartial, le médiateur, dans le but d’en arriver à une entente commune permettant d’éviter des procédures judiciaires devant les tribunaux.

Question 51

Vrai ou faux. Lors d’un arbitrage, l’arbitre écoute les prétentions et les arguments des parties, puis il rend une décision définitive et sans appel, à laquelle les parties ont préalablement consenti de se soumettre sans s’adresser aux tribunaux.

Answer 51

Vrai