chap 1 P1- Les pouvoirs du PDR Flashcards
article 19
“les actes du PDR autre que ceux prévus aux articles 8(al1), 11,12,14,16,18,54,56,61, sont contresignés par le PM et le cas échéant, par les ministres responsables.”
l’apparition des pouvoirs propres au profit du PDR
marque la volonté de rupture avec le régime parlementaire classique , et rapproche le régime a un régime présidentiel. (dans le régime présidentiel le contreseing n’existe pas puisqu’il n’y a pas de gouvernement). le régime français actuel est un régime mixte (mi parlementaire, mi présidentiel)
article 8 al 1
nomination du Pm dispensé du contreseing , pouvoir discrétionnaire, mais une seule contrainte politique: il doit tenir compte de la majorité à l’AN , sinon le gouvernement risque d’être immédiatement renversé. il n’est pourtant pas obligé de nommer le leader du parti majoritaire ni un parlementaire (GDG nomme Pompidou en 1962, qui n’était qu’un proche collaborateur). En période de cohabitation, cette liberté est anéanti car la majorité a l’AN peut se mettre d’accord pour imposer le choix d’une personne au PDR en menaçant que toute autre gouvernement serait renversé. si le PDR ne veut pas entrer en conflit avec l’Assemblée , il devra alors nommer cette personne. en revanche, l’acte de nomination n’est précédé d’aucune investiture par le Parlement, le PM n’est pas obligé d’obtenir la confiance de la chambre pour exercer ses fonctions, cependant il est libre de le faire.
art 8 al 1 (P2)
la décision de mettre fin aux fonctions du PM, pouvoir propres conditionné, il ne peut le faire que sur la présentation par le PM de la démission du gouvernement. Mais cela ne s’applique en réalité qu’en période de cohabitation(la pratique accorde au PDR un véritable pouvoir de révocation du PM). le seul moyen dont s’impose lePDR pour force le PM a démissionner est décider la majorité parlementaire a le censurer et donc a le renverser.
art 11
Recours au Référendum,
il concerne que la législation ordinaire ou organique,
il permet au président de soumettre un projet de loi au référendum
il relève des pouvoirs propres du président
L’article 11 ne peut être utilisé qu’après avoir réuni certaines conditions :
Le PDR a besoin de l’accord du gouvernement ou des chambres pour recourir au référendum ce qui est essentiel en période de cohabitation .
Si la proposition émane du gouvernement, elle ne peut être faite que pendant la durée des sessions parlementaires pour permettre au Parlement de réagir(renversement du gouvernement si elle est e désaccord) + déclaration suivie d’un débat (loi C de 1995). Dans ce cas, la compétence du PDR est discrétionnaire. Il a la liberté de choisir s’il soumis ou non le projet de la loi au référendum .
Depuis la révision de 2008,(RIP) la proposition peut émaner d’1/5 des membres du Parlement soutenu par 1/10 des électeurs inscrits sur les listes électorales qui dispose de 9 mois pour soutenir la proposition. Dans ce cas, si la proposition n’est pas examiné par les deux assemblées, dans un délai de 6 mois, le PDR à une obligation de la soumettre au référendum. (révision de 2008 impose pour le RIP la soumission de la proposition au conseil constit)
Les domaines qui concerne cet article sont :
- l’organisation des pouvoirs publics
- autoriser la ratification d’un traité qui aurait des incidents sur le fonctionnement des institutions
- des réformes relative à la politique économique, social ou environnemental de la nation et au service qui y concourent.
En cas de RIP, l’objet ne peut toutefois pas être sur l’abrogation d’une dispositions législatives promulguée depuis moins d’un an.
En cas de rejet par le peuple d’une disposition, aucune nouvelle proposition portant sur le même sujet, ne peut être présenté avant l’expiration d’un délai de 2 ans suivant la date du scrutin.
L’avantage de cet article qui permet de court-circuiter le Sénat, lorsque celui-ci est en opposition.
Referendum organisée sur la base de l’art 11
8 janvier 1961, principe d’autodétermination des populations algériennes et l’organisation des pouvoirs publics en Algérie.
8 avril 1962, faire approuvé par le peuple les accords d’Évian, indépendance de l’Algérie
28 octobre 1962, référendum constituant élection du président de la république au suffrage universel direct
27 avril 1969, transformation du Sénat et institutions des régions
Les premiers référendum organisé par Charles-de-Gaulle, ont une forte connotation plébiscitaire
Le général posez à chaque fois la question de confiance au peuple.
23 avril 1972, par G.Pompidou, l’entrée de la Grande Bretagne, du Danemark et de l’Irlande dans la CEE.
6 novembre 1988, par F.Mitterand, principe d’autodétermination de la Nouvelle Calédonie
20 septembre 1992, par F.Mitterand, autorisation de ratifier le traité de Maastricht qui crée l’Union Européenne.
2005, par J.Chirac, autorisant la ratification du Traité établissant une Constitution pour l’Europe mais rejet du peuple.
art 16
Les pouvoirs exceptionnelles du PDR:
pour que le président puisse utilisé cet article, il faut a la fois une menace grave et immédiate qui pèse sur le pays, et l’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnel. c’est au PDR seul a décidé si les circonstances exigent un recours à l’article. Il doit cependant prendre l’avis du PM, du President des assemblées et du CC (avis publié-> garantie contre l’utilisation abusive) et informer la Nation par message. Cet article permet de transformer le président en dictateur temporaire (concentration des pouvoirs législatifs et exécutifs entre ses mains en vue de sauvegarder la démocratie et rétablir les fonctionnements du pouvoirs publics dans les meilleurs délais). le Parlement se réunit en plein droit et peut contrôler le President et éventuellement le traduire devant la HCJ en cas d’abus grave de sa part.
utilisée une seule fois en 1961 par CDG, a la suite du putsch d’Alger qui cherchent a contrôler l’ensemble de l’Algérie et étendre le cup d’Etat a la métropole. le 23 avril CDG met en vigueur l’article 16 et 2 jours après le pouvoir putschiste s’effondre. Mais CDG maintient l’application de l’article pendant 5 mois qui a été conserve comme abusive.
la révision de 2008 a prévu un contrôle possible de la durée d’application de l’article par le Conseil constitutionnel: il se prononce par un avis public sur le maintien de mise en oeuvre de l’article soit sur saisine facultative des requérants Parlementaires (President de chaque assemble ou 60 deputés ou 60 sénateurs) après 30 jours d’exercice de ces pouvoirs, soit de plein droit après 60 jours (pouvoir d’auto-saisine)
art 12
Le droit de dissolution: Rupture avec le Parlementarisme moniste (appartient au PM) et avec le parlementarisme dualiste (appartient au PDR mais sous contreseing du PM). pouvoir discrétionnaire du PDR, Il lui appartient de décider qd et pour quels motifs il veut dissoudre l’AN après avoir consulté le PM et les Présidents des assemblées.
Apres la dissolution, les élections législatives doivent être organisés dans un délai de 20 à 40 jours. et l’Assemblée se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection pour une durée de 15 jours.
Interdiction de dissoudre:
- En cas de l’applicable de l’art 16
- En cas de dissolution qui suit immédiatement une dissolution
- En cas d’intérim du President.
5 dissolutions:
1- 1962 après le renversement du gouvernement de G.Pompidou
2- 1968, mettre fin a la crise de mai
3- 1981 et 1988, F.Mitterand, pour demander au peuple de lui donner une majorité lui permettant de mettre en oeuvre son programme, ce qu’il obtint
4- 1997, par J.Chirac, afin de conforter la situation de la majorité devant les échéances européennes mais il eu la gauche comme majorité à l’Assemblée.
art 18
Le droit de message: Depuis révision de 2008, le PDR peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet au Congrès qui peut donner lieu a un débat hors de sa présence mais qui ne fait l’objet d’aucun vote. renforcement du pouvoir du PDR car il exprime ses vues personnelles. 18 messages et 4 déclaration en tout.
Le PDR dispose du pouvoir de s’adresser directement au peuple par le biais de la radio ou de la télévision.
art 56
pouvoir de nommer 3 membres au Conseil constitutionnel dont son President, mais depuis 2008 encadrer par l’article 13 (droit de veto qui peut s’exercer a l’égard des membres proposés)
art 61 et 54
faculté de saisir le conseil constit pour faire vérifier la conformité a la constitution d’un texte,
- soit d’une loi avant sa promulgation (61)
- soit d’un traité avant sa ratification (54)
