Chap 2 : RAAQ Flashcards Preview

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Flashcards in Chap 2 : RAAQ Deck (6)
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1
Q

I Caractéristique de Base (5)

A
  • indemnisation des blessures et du décès résultant d’un accident automobile
    • prest inv
    • prest décès
  • participation automatique pour tous les résidents QC
  • Tout résident , meme si passager, piété , acc ex QC
  • prime payée par les permis de conduires + immatriculation
  • les prestations sont basées sur le revenu net assurable
    limite 71 500K
2
Q

Admissibilité (2)

A
  • résider au QC

- être victime d’un accident d’automobile

3
Q

II Prestatation de remplacement du revenu en cas d’invalidité

A
  • payable en cas dinv. accident auto
  • payable par SAAQ
  • 90% du revenu NET
  • délai de carence de 7 jours
  • durée: guérison
4
Q

II Prestatation de remplacement du revenu en cas d’invalidité
Statut Fiscal

A

Non imposable

5
Q

III Prestation de décès

A
  • Frais funéraire 5107$

- payable par SAAQ

6
Q

III Prestation de décès

Statut Fiscal

A

non imposable