Chap 4 : Le droit perçu comme une règle

Question 1

A quoi sert la règle de droit?

Answer 1

La RGL de droit sert à orienter et à diriger les comportements en alignant les comportements sur les règles établies par la loi.

Question 2

Quelle est la différence entre la règle de droit et la morale en termes d’orientation des comportements ?

Answer 2

La morale peut orienter les comportements, mais la règle de droit est une règle générale, permanente et impérative qui s’applique à tous sans distinction. En d’autres termes, la règle de droit a une portée plus large et a un caractère obligatoire pour tous.

Question 3

Quels sont les caractères distinctifs de la règle de droit ?

Answer 3

Les caractères distinctifs de la règle de droit sont sa généralité, sa permanence et son caractère impératif.

Question 4

Qu’est-ce que la généralité de la règle de droit ?

Answer 4

La généralité de la règle de droit signifie que la règle s’applique à un nombre indéterminé de personnes, d’actes ou de faits. En principe, la règle s’applique à tous sans désigner quelqu’un en particulier.

Question 5

Est-ce que la généralité de la règle de droit implique son universalité ?

Answer 5

Non, la généralité de la règle de droit ne signifie pas son universalité. Bien que la règle de droit soit générale, elle ne s’applique pas nécessairement à tous les cas et à tous les individus.

Question 6

Quel est l’objectif de la généralité de la règle de droit ?

Answer 6

L’objectif de la généralité de la règle de droit est de promouvoir l’égalité entre les individus et d’éviter l’arbitraire en s’appliquant à tous sans distinction.

Question 7

Quel est l’objectif principal de la règle de droit ?

Answer 7

L’objectif principal de la règle de droit est d’orienter et d’influencer les comportements.

Question 8

Comment la stabilité contribue-t-elle à atteindre l’objectif de la règle de droit ?

Answer 8

En assurant que les règles ne changent pas fréquemment, ceci permet aux individus de savoir à quoi s’attendre et de se conformer aux normes établies.

Question 9

Est-ce que la permanence de la règle de droit est absolue ? Pourquoi ?

Answer 9

Non, la permanence de la règle de droit n’est pas absolue, comme le montre l’exemple du code du travail qui a été réformé à plusieurs reprises. Cela est dû au fait que les règles de droit peuvent être modifiées par le législateur.

Question 10

Quelle est la différence entre la contrainte étatique et la morale en termes d’orientation des comportements ?

Answer 10

La contrainte étatique est une forme d’orientation des comportements dans laquelle les individus sont contraints de se conformer aux normes établies sous peine de sanctions. La morale, quant à elle, est une forme d’orientation des comportements qui est basée sur la conscience individuelle et la conviction personnelle.

Question 11

Comment l’effectivité de la règle de droit influence-t-elle l’orientation des comportements ?

Answer 11

Plus la sanction liée au non-respect de la règle de droit est effective, plus les individus seront incités à se conformer aux normes établies, ce qui permet d’orienter les comportements conformément à l’objectif de la règle de droit.

Question 12

Est-ce que toutes les règles de droit sont assorties de sanctions ? Comment sont-elles apparues?

Answer 12

Non, toutes les règles de droit ne sont pas assorties de sanctions. L’apparition de règles de droit sans sanction est apparue avec la modernité, mais cela ne permet pas de comprendre parfaitement la règle de droit.

Question 13

Quels sont les éléments constitutifs de la règle de droit selon les juristes allemands ?

Answer 13

Les juristes allemands enseignent que la règle de droit est composée de deux éléments : l’élément descriptif, qui décrit ce qui est, et l’élément prescriptif, qui décrit ce qui doit être.

Question 14

Quels types de sanctions peuvent être imposés en cas de non-respect de la règle de droit ?

Answer 14

Sanctions pénales, civiles, administratives et préventives.

Question 15

Quel est le rôle du juge dans l’application des sanctions liées à la règle de droit ?

Answer 15

Le juge est l’acteur chargé d’ordonner les sanctions liées à la règle de droit. Sa décision est déterminante pour l’application de la sanction.

Question 16

Quelles sont les deux types de règle auxquelles renvoie la notion de lois non contraignantes ?

Answer 16

La notion de lois non contraignantes renvoie à deux règles : la règle impérative et la règle supplétive.

Question 17

Qu’est-ce que la règle impérative et en quoi diffère-t-elle de la règle supplétive ?

Answer 17

-La règle impérative est une règle de droit qui s’impose à tous et qui ne peut pas être dérogée par des conventions particulières.
-La règle supplétive est une règle de droit à laquelle les parties à un contrat peuvent déroger en prévoyant dans leur contrat une disposition contraire.

Question 18

Quelle est la limite à la dérogation aux lois par des conventions particulières ?

Answer 18

La limite à la dérogation aux lois par des conventions particulières est prévue par l’article 6 du Code civil : on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

Question 19

définir les lois imparfaites donner un exemple

Answer 19

Les lois imparfaites sont des lois qui existent mais qui ne sont pas sanctionnées, et qui peuvent tomber en désuétude.Un exemple de loi imparfaite est l’interdiction de port du pantalon pour les femmes, qui a été abrogée en 2013.

Question 20

Qu’est-ce que la soft law et comment fonctionne-t-elle pour orienter les comportements ?

Answer 20

La soft law est une expression qui caractérise un droit qui n’est pas contraignant, un droit souple, mou, feutré. Elle permet d’orienter les comportements en passant plutôt par l’incitation et l’adhésion que par la contrainte.

Question 21

Comment la soft law peut être efficace malgré l’absence de sanctions ? A REVOIR

Answer 21

Car elle permet de créer une norme et une adhésion à cette norme, qui peut avoir un impact sur les comportements des individus et des entreprises. Par exemple norme ISO

Question 22

Pouvez-vous donner des exemples de normes de soft law et expliquer comment elles peuvent devenir contraignantes ?pay attention to this more behuala lay

Answer 22

Un exemple de norme de soft law est la norme ISO, qui a pour principal intérêt au niveau de l’image de l’entreprise. La soft law peut devenir contraignante lorsqu’elle est reprise par le législateur et devient alors une norme de hard law. Un exemple est le droit médical où les organisations recommandent et donnent des avis. Si un médecin ne respecte pas ces avis, il ne sera pas sanctionné mais le juge peut se référer à ces organisations pour caractériser la faute et la soft law devient alors du hard law.

Question 23

Quelle est la différence entre la justice formelle et la justice substantielle ?

Answer 23

La justice formelle est basée sur le principe que des situations identiques doivent être traitées de la même manière, tandis que la justice substantielle consiste à définir son contenu et sa substance

Question 24

Quels sont les deux types de justice selon Aristote ?

Answer 24

Aristote a distingué la justice commutative et la justice distributive.

Question 25

Comment la justice commutative définit-elle le juste?

Answer 25

La justice commutative définit le juste dans les échanges entre individus comme une égalité arithmétique, basée sur l’échange de valeur.

Question 26

En quoi la justice distributive diffère-t-elle de la justice commutative ?

Answer 26

La justice distributive ne concerne pas les échanges entre individus, mais plutôt le partage des biens(valeur morale) au sein d’une même communauté, en suivant une proportion géométrique.

Question 27

Peut-on désobéir à une loi injuste ?

Answer 27

Selon la théorie de la désobéissance civile développée par Henry David Thoreau, il est possible de désobéir à une loi injuste. Il a désobéit à une loi d’impôts qui finance la guerre (qui tue des individus) parce que c’est contraire a ses principes moraux.

Question 28

Quelle est la différence entre le droit et la morale ?

Answer 28

Le droit prescrit le juste alors que la morale indique le bien. Le droit est objectif tandis que la morale est subjective.

Question 29

Comment Kant décrit-il la morale et le droit ?

Answer 29

Kant décrit la morale comme autonome, c’est-à-dire que c’est la loi que l’on se donne à soi-même sous la contrainte de sa conscience.
Le droit est hétéronome dans le sens que la loi est extérieur à lui et aux individus et s’exerce sur la
contrainte des tribunaux

Question 30

Qu’est-ce que la distinction entre le droit et la morale ?

Answer 30

La distinction entre le droit et la morale réside dans le fait que le droit est une règle objective prescrivant le juste, tandis que la morale est une règle subjective indiquant le bien

Question 31

Comment la distinction entre la morale et le droit a-t-elle progressé au fil du temps ?

Answer 31

Au fil du temps, la distinction entre la morale et le droit s’est progressivement renforcée, notamment avec la séparation entre la morale chrétienne et la société, ainsi que l’éloignement des citoyens de la religion. Les tendances contemporaines tendent à se référer plutôt à la liberté.

Question 32

Qu’est-ce que l’éthique et comment diffère-t-elle de la morale ?

Answer 32

L’éthique est une sorte de morale dont l’idée est aussi de savoir quelle est la solution la plus adaptée à un problème. Elle diffère de la morale en ce qu’elle est plus concrète et pratique.

Question 33

Qu’est-ce qui permet de légitimer une règle de droit ?

Answer 33

Ce qui permet de légitimer une règle de droit est une autorité externe à l’homme, une raison qui ne réside pas dans l’homme.

Question 34

Pourquoi le droit naturel considère-t-il qu’il y a des règles qui existent avant les hommes ?

Answer 34

Le droit naturel considère qu’il y a des règles qui existent avant les hommes car ces règles sont d’origine divine ou issues de la nature, et sont donc supérieures à la volonté humaine.

Question 35

Quelles sont les règles supérieures inspirées de la nature dans le droit naturel ?

Answer 35

Dans le droit naturel, les règles supérieures inspirées de la nature sont celles liées à la fraternité, à l’interdiction de la détention illégale et à la présomption d’innocence.

Question 36

Qui a développé le positivisme juridique et quand ?

Answer 36

Le positivisme juridique a été développé par Hans Kelsen au milieu du 20ème siècle.

Question 37

Comment le positivisme juridique légitime-t-il les règles de droit ?

Answer 37

En considérant qu’elles résultent de l’observation de la réalité. En regardant, analysant la société on va arriver à déduire des règles.

Question 38

Quels sont les droits de première génération?

Answer 38

Les droits de première génération (droits-libertés) sont des droits civils et politiques, tels que les libertés d’expression et de réunion. Ils ont été prévus par la DDHC en 1789.

Question 39

Quels sont les droits de deuxième génération et comment sont-ils différents des droits de première génération ?

Answer 39

Les droits de deuxième génération sont des droits économiques et sociaux, tels que le droit à la protection sociale. Ils ont été intégrés dans le préambule de la Constitution de 1946. Ils sont différents des droits de première génération car ce sont des droits-créances, qui permettent aux individus d’exiger directement leur protection auprès de l’État. Droit de grève, droit de la protection sociale.

Question 40

Qu’est-ce que les droits de troisième génération et comment sont-ils exprimés au niveau international ?

Answer 40

Les droits de troisième génération sont des droits de solidarité, tels que le droit à un environnement sain et le droit à la paix. Ils sont exprimés au niveau international (à travers des déclarations et des conventions internationales.)

Question 41

Quels sont quelques-uns des droits de l’homme consacrés directement dans la loi ?

Answer 41

-La liberté de la presse (1881)
-La liberté d’association (1971)

Question 42

Quels sont quelques exemples de déclarations de droits de l’homme qui sont apparues après la DDHC ?

Answer 42

-La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000, la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)
-La Déclaration universelle des droits de l’homme

Question 43

Quelle est la différence entre les droits subjectifs et les droits de l’homme ?

Answer 43

Les droits subjectifs sont directement prévus par un texte juridique, tandis que les droits de l’homme sont des droits fondamentaux inhérents à la nature humaine.

Question 44

Qu’est-ce que l’article 9 du CC prévoit ?

Answer 44

L’article 9 du Code civil prévoit le droit au respect de la vie privée.

Question 45

Qu’est ce que l’on constate par rapport aux droits subjectifs au fil du temps ?

Answer 45

Avec une tension permanente entre un recul et une avancée des droits. Pendant la Révolution française on a vu l’attribution de nombreuses prérogatives aux individus,
-Mais à la fin du 19ème siècle et au début du 20ème siècle, on a réalisé que ces prérogatives n’étaient pas toujours favorables pour la vie en société.

Question 46

Pourquoi a-t-on cherché à limiter les droits subjectifs au début du 20ème siècle ?

Answer 46

On a cherché à limiter les droits subjectifs au début du 20ème siècle car ces droits étaient considérés comme absolus. Des prérogatives comme le droit de propriété pouvaient causer des dommages à autrui.

Question 47

Qu’est-ce que la théorie de l’abus de droit selon Louis Josserand ?

Answer 47

La théorie de l’abus de droit selon Louis Josserand stipule que les droits accordés aux individus ne sont pas absolus. Si un individu abuse de son droit pour nuire à autrui, il doit être limité dans son exercice.

Question 48

Comment Louis Josserand justifie-t-il sa théorie ?

Answer 48

Pour justifier sa théorie, Louis Josserand a repris les deux sens du mot droit : droit subjectif et droit objectif. Il a souligné que le droit subjectif doit toujours être conforme au droit objectif.

Question 49

Pourquoi est-il impossible de définir entièrement ce qu’est le droit selon Hart ?

Answer 49

Il est impossible de définir entièrement ce qu’est le droit selon Hart car le droit se définit de plusieurs manières, et les juristes ne peuvent pas définir entièrement ce qu’est le droit. Cependant, cela n’empêche pas les juristes de travailler avec le droit et de le reconnaître.