Chapitre 1 : Présentation De La Règle De Droit

Question 1

Définition droit objectif

Answer 1

Désigne l’ensemble constitué par les règles générales et impersonnelles ayant vocation à régir la vie d’une société.

Question 2

Quels sont les caractères des règles juridiques ?

Answer 2

• général
• obligatoire
• coercitif

Question 3

Qu’est-ce qu’une règle supplétive ?

Answer 3

Facultatives, elles ne s’appliquent que si les sujets de droit n’ont pas exprimé une volonté contraire. À partir de ce choix elle devient obligatoire.

Question 4

Qu’est-ce qu’une règle impérative ?

Answer 4

Elle s’impose en toute circonstance. On ne peut écarter son application par une convention contraire. Parmi les règles impératives, certaines ont une force obligatoire renforcée : les règles de l’ordre public.

Question 5

Qu’est-ce que l’ordre public ?

Answer 5

Conception d’ensemble de la vie en communauté.
A l’origine était destiné à assurer la sécurité de l’État, de la famille, de la personne humaine, ordre moral de la société.
Aujourd’hui aussi économique et social quand il réglemente leurs rapports.

Question 6

Qu’est-ce que le droit public ?

Answer 6

Partie du droit qui régit les rapports entre les particuliers et l’Etat, c’est-à-dire l’organisation administrative de l’Etat.
Les règles sont orientées vers la satisfaction d’intérêts collectifs.
Pour imposer ces règles, l’Etat dispose de prérogatives de puissance publique. Règles impératives le plus souvent.
Violation sanctionnée par les tribunaux de l’ordre administratif.

Question 7

Quelles sont les branches du droit public ?

Answer 7

Droit constitutionnel
Droit administratif
Droit des finances publiques
Droit international public

Question 8

Qu’est-ce que le droit privé ?

Answer 8

Partie du droit qui régit les rapports entre particuliers ou personnes privées (physiques ou morales).
Règles orientées vers la satisfaction d’intérêts individuels.
Règles en principe supplétives.
Violation sanctionnées par les tribunaux de l’ordre judiciaire.

Question 9

Quelles sont les branches du droit privé ?

Answer 9

Droit civil
Droit commercial
Droit du travail

Question 10

Quelles sont les branches du droit mixte ?

Answer 10

Droit pénal 
Droit international privé 
Procédure civile
Droit de l'union européenne 
Droit de l'environnement

Question 11

Qu’est-ce que le droit constitutionnel

Answer 11

Droit public
Assure l’organisation publique de l’Etat et englobe les règles relatives à celle-ci et aux autorités qui détiennent le pouvoir (président de la République, ministres…)

Question 12

Qu’est-ce que le droit administratif ?

Answer 12

Droit public
Prolongement du droit constitutionnel pour l’organisation et le fonctionnement de l’administration publique et leurs rapports avec les particuliers.

Question 13

Qu’est-ce que le droit des finances publiques ?

Answer 13

Droit public
Assure l’organisation financière de l’Etat, réunit les règles générales relatives au budget et à l’impôt, et les règles particulières applicables aux divers impôts directs et indirects.

Question 14

Qu’est-ce que le droit international public ?

Answer 14

Droit public

Régit les rapports interétatiques et les organisations internationales .

Question 15

Qu’est-ce que le droit civil ?

Answer 15

Tronc du droit privé
Était considéré comme l’ensemble des règles applicables à la vie privée des individus et à leurs rapports, le droit des citoyens.
Le droit civil est le droit commun d’une nation : il s’applique chaque fois si,il n’existe pas de dispositions particulières pour régir une situation.

Question 16

Qu’est-ce que le droit commercial ?

Answer 16

Seconde branche du droit privé
Droit d’exception par rapport au droit civil
Droit qui s’applique aux commerçants et aux actes de commerce

Question 17

Qu’est-ce que le droit du travail ?

Answer 17

Droit privé, branche autonome qui s’est détaché du droit civil
Régit les relations individuelles du travail (aspect du droit privé) ainsi que les relations collectives (aspect du droit public)

Question 18

Qu’est-ce que le droit pénal ?

Answer 18

A pour but la défense de l’intérêt général de la société
Public : les peines infligées sont prononcées au nom de l’Etat
Privé : les comportements constitutifs d’infraction sont sanctionnés et il garantie donc la sauvegardes de prérogatives individuelles (ex vol -> propriété)
Appliqué par les juridictions de l’ordre judiciaire (comme le droit privé)

Question 19

Qu’est-ce que le droit international privé ?

Answer 19

Régit les rapports entre les particuliers présentant un élément d’extranéité (un contact avec un droit étranger)
Droit public : régit la condition des étrangers et la nationalité
Droit privé : traite des rapports privés

Question 20

Qu’est-ce que la procédure civile ?

Answer 20

Droit public : concerne l’organisation du service public de la justice
Droit privé : régit l’organisation des juridictions judiciaires et le fonctionnement du procès civil (matière civile)

Question 21

Qu’est-ce que le droit de l’Union européenne ?

Answer 21

Matière pluridisciplinaire
Droit d’origine internationale, s’applique directement dans l’ordre interne et intervient dans des domaines publics ou privés

Question 22

Qu’est-ce que le droit de l’environnement ?

Answer 22

Matière pluridisciplinaire
Comporte des règles de protection du cadre de vie
Relève à la dois du droit public, interne et international

Question 23

Pourquoi le critère public/privé est-il insuffisant ?

Answer 23

• privatisation du droit public (pouvoir public peut entreprendre des activités qui relève de la sphère des individus et qui ont été soumises aux règles du droit privé (ex : entreprises nationalisées))
• publicisation du droit privé (l’interventionnisme étatique conduit à imposer des règles dans des rapports purement privés)
• Sont complémentaires et participent ensemble à la sauvegarde des intérêts privés et collectifs du groupe social