Chapitre 1: structure du conseil de l'Europe Flashcards
(5 cards)
ART.1 TRAITE LONDRES 1949
“réaliser union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun, et de favoriser leur progrès économique et social”
Composition et fonction
- Adhésion: ART.3(principe prééminence droits de l’homme et libertés fondamentales), 4 (tout état européen considéré capable de se conformer aux dispositions ART.3 invité par Comité des ministres à devenir membre du Conseil)= critère géo +pol ((abolition peine mort, élections libres, engagement procédé ratification rapide CEDH)
assemblée parlementaire 97 commissions respect obligations (de suivi) - Retrait volontaire (ART.7 au secrétaire g) et involontaire(ART.8 Comité ministres + assemblée parl)
ex: 05/1981 Turquie abrogée 1984
1967 Grèce se retirent, 74 retour
2014 A. Parlementaire droit de vote de la délégation russe après annexion Crimée=> gèle budget contribution 2017
Juin 2019levée sanctions - participation Etats non membres aux activités organisation:
a) statut observateur: Japon comité, Canada, US, OI et états. auprès Assemblée et comité
b) statut invité spécial: 1989 permet au PECO de reoindre avant adhésion, travaux Assemblée: délégation parlementaire = antichambre adhésion. Biélorussie 92 statut puis perdu 97
c) statut partenaire pour la démocratie: participer travaux Assemblée même sans adhérer dans futur Conseil. Délégation sans droit de vote 2011 Maroc
les principales fonctions du Conseil
- rôle politique: évo droit international traités multilatéraux, institution paneuropéenne.
concurrence UE: élargissement= extension compétences UE, droits fonda, question adhésion UE à CEDH. OSCE seul domaine + large que CEDH alors que petite Europe éco originellement.
- contribution à évolution droit international régional : §1 “accords”. + 200 conventions majorité 2/3 comité avec participation possible Etats tiers, UE ex: données personnelles Australie, US, Canada. Ratification plus souple, possibilité non lié à ART. convention
contrôle par comités experts ex: Charte sociale 1961 élu indépendant par comité. 1995: convention cadre pour protection minorités nationales
=parfois à inspiration UE
Organes
ART.10 Statut
- comité des ministres= intergouv. présidence alternative 6 mois, MAE + délégués, compétent (adhésion, suivis exécutions arrêts CEDH, conventions, congrès, conférence ministres spécialisés, qualifiée 2/3 sauf recommandations arrêtées unanimité, ex: décision procédure règlement financier majorité, organe au consensus
- Assemblée p (APCE) 324 parlementaires nationaux 2-18/EM représentation indirecte
organe délibérant: aucune fc législative, avis. recommandations comité, résolutions. ex: 2013connotation politique Israel. tribune politique (ex:Grobatchev, PR). fonction élective propositions comité ministres secrétaire général orga, juges CEDH, 1983 tous 4 ans conférence de strasbourg sur démocratie
4 sessions publiques/an, groupes politiques transnationaux. Bureau assemblée=1 président 20 vice, 5 p de groues pol, p commissions parlementaires. Commission permanente= 2/an Bureau assemblée+délégations nationales présidents. Comité mixte=coordination comité ministre-assemblée. Commissions parlementaires x9 prépare travaux assemblée plénière
- autres organes: CPRL1994 décision Conseil m. compo calquée Parlement membres congrès = élus collectivités locales, fonctionnaires= chambre des pouvoirs locaux+chambre des régions= démocratie locale CEDH
commissaire droits de l’homme 1999 Comité. tous 6 ans par Assemblée p
réunion et conférences spécialisées et organes accords partiels
- secrétariat organe bureaucratique fonctionnaires internationaux. sous direction secrétaire générale Marja Pejcinovic Buric+ adjoint. coordination et activité conseil, représentation ext
“maison commune européenne”
Gorbatchev 1989
nombre traités CE
habitants
200
820 m
