Chapitre 15 - L'assurance IARD ou Assurance de dommages Flashcards

Question

La proposition

Answer 1

Demande d'assurance Contrairement à l'assurance vie, rarement par écrit et rarement signé par l'assuré. (Résulte d'un contrat verbal)

Answer 2

Assurance temporaire consentie par l'assureur entre la demande d'assurance et l'acceptation ou le rejet du risque

Answer 3

Formation: Dès que l'assureur accepte la proposition du preneur. En cas de divergence, c'est la proposition qui fait foi.

Answer 4

Changement suite à l'émissions du contrat qui augment soit la probabilité (fréquence), soit l'intensité ($) du risque par rapport aux conditions lors de l'émission.

Answer 5

Doit être déclarer par l'assuré si résulte de ses faits et gestes Peut résilier le contrat ou proposer une nouvelle prime. L'assuré doit accepter ou refuser dans les 30 jours suivant la proposition sinon la police cesse d'être en vigueur

Answer 6

J'utilise maintenant ma voiture pour aller au travail

Answer 7

Il y a plus de vols das mon quartier récemment

Answer 8

En matière d'assurance de dommages, à moins que la mauvaise foi du preneur ne soit établie ou qu'il ne soit démontré que le risque n'aurait pas été accepté par l'assureur s'il avait connu les circonstances en cause, ce dernier demeure tenu de l'indemnité envers l'assuré, dans le rapport de la prime perçues à celle qu'il aurait du recevoir. Nouvelle indemnité = indemnité initiale*(prime payée/prime qu'il aurait dû payer)

Answer 9

Préavis aux assurés. La résiliation prend effet 15 jours après la réception des préavis.

Answer 10

Simple avis à l'assureur La résiliation est effective dès la réception de l'avis

Answer 11

Doit être déclaré le plus tôt possible (incluant la cause probable, la nature et l'étendue des dommages, l'emplacement du bien, les droits des tiers et les assurances concurrentes) Doit aussi fournir les pièces justificatives et attester, sous sermetn, la véracité de celles-ci Peut être fait à l'oral ou à l'écrit Peut être fait par tout intéressé

Answer 12

L'assureur est tenu de payer dans les 60 jours suivant la réception de la déclaration de sinistres, ou s'il en fait la demande, des renseignements pertinents et des pièces justificatives

Answer 13

Respect du principe d'indemnité

Answer 14

Toute déclaration mensongère entraîne pour son auteur la déchéance de son droit à l'indemnisation à l'égard du risque auquel se rattache ladite déclaration (si plusieurs catégories inclues déchéance s'applique juste sur la catégories à laquelle se rattache la déclaration mensongère)

Answer 15

L'assuré doit remettre à l'assureur les biens endommagés pour lesquels il a reçu une indemnisation

Answer 16

La couverture se continue même s'il y a un sinistre, pour la durée prévue de la couverture

Answer 17

Bureau d’assurance du Canada (BAC) Association nationale représentant les assureurs de dommage Publication de statistiques Information et éducation du public Rédaction et interprétation des contrats (libellés-types) Lutte contre la fraude

Answer 18

Rôles o Garantir l’accès à l’assurance - En créant et en gérant le PRR (Plan de répartition des risques) o Simplifier le règlement des sinistres - En concevant des outils comme le constat amiable et les centres d’estimation o Collecter des statistiques et de l’information sur les résultats techniques des assureurs au Québec

Answer 19

1666: feu qui détruit toute la ville 1688: les navires Loylds qui transportent des trucs importants, ils se partageaient les fortunes et les pertes

Chapitre 15 - L'assurance IARD ou Assurance de dommages Flashcards

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